location de véhicule automobile
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Numéro : cap020628.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, clause relative à la garantie vol, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de location de véhicule automobile qui stipule que, le locataire « dans l’incapacité de restituer au loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui- ci (sera) tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert », est abusive, d’une part, au regard du déséquilibre significatif entre les contractants qui résulte des conséquences financières découlant pour le locataire d’un vol qui ne se rattacherait pas à une faute qu’il aurait commise en considération de l’avantage que confère l’utilisation momentanée -en l’espèce d’une journée- contre rémunération du loueur d’un véhicule dans le cadre d’un contrat de location, d’autre part, que cette clause ne distinguait pas selon que le vol se rattacherait ou non à une faute qu’aurait commise le locataire.
Voir également :
Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles
télésurveillance, commerce
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Numéro : cal020626.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, négoce de vin.
Résumé : Le contrat conclu pour la télésurveillance des caves destinées au commerce ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors que cette protection a un rapport direct avec le négoce de vin puisqu’elle a pour but d’assurer la sécurité des marchandises, de prévenir les actes de malveillance, de limiter les coûts en résultant et d’accroitre ainsi les bénéfices.
location de photocopieur, collège
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 180 Ko)
Numéro : can020620.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, notion de non professionnel, location de photocopieur, collège, portée.
Résumé : Un collège qui souscrit un contrat de fourniture et de maintenance de photocopieurs a la qualité de consommateur dans la mesure où aucun rapport direct avec l’activité d’enseignement n’est démontré, l’usage et la maintenance de photocopieurs n’étant pas l’accessoire obligé et spécifique à l’activité principale et essentielle d’enseignement.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de photocopieur, résiliation, portée.
Résumé : La clause de résiliation d’un contrat de location et de maintenance de photocopieur est abusive en ce qu’elle instaure une pénalité de 95 % des redevances à échoir, du jour de la résiliation par le consommateur à la date butoir de fin d’exécution du contrat, étant observé que les conditions générales créent une sorte de planification quinquennale de la relation contractuelle à caractère obligé pour le consommateur dans la mesure où ledit article mentionne huit cas de résiliation dont sept à la seule discrétion du prestataire de service, le huitième étant affecté de la sanction financière précitée alors même que le consommateur ne se voit conférer aucune faculté de résiliation au cas d’insuffisance ou de manquement à la prestation de maintenance.
location d’une alarme, commerçant
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Numéro : cap020619.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, notion de non professionnel, location d’un système d’alarme par un commerçant, portée.
Résumé : La qualité de commerçant du co-contractant, sans compétence particulière en matière de système d’alarme, doit conduire à le considérer comme un consommateur profane, permettant ainsi l’examen du contrat à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location d’un système d’alarme, clause d’irresponsabilité, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de location d’un système d’alarme qui exclut toute responsabilité du professionnel en cas de mauvais fonctionnement et stipule que ce dernier n’a qu’une obligation de moyens doit être considérée comme non écrite dans la mesure où elle limite illégitimement les droits légaux du consommateur en cas d’inexécution partielle ou totale par le professionnel de ses obligations contractuelles.
Voir également :
Recommandation n° 87-01 : télésurveillance
location-entretien d’une installation téléphonique, entreprise de photocomposition numérique
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Numéro : cap020529.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, lien direct avec l’activité professionnelle du contractant (photocomposition numérique), location- entretien d’une installation téléphonique.
Résumé : Le contrat de location et d’entretien d’une installation téléphonique, a un rapport direct avec l’activité de photocomposition numérique du co-contractant et ne peut être examiné à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.
assurance liée à un crédit
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 421 Ko)
Numéro : can020523.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, clause limitant à 60 ans la prise en charge de l’incapacité temporaire totale.
Résumé : La clause d’un contrat assurance liée à un crédit qui limite à 60 ans la prise en charge de l’incapacité temporaire totale n’est pas abusive en ce qu’elle doit s’apprécier d’une façon générale et non au cas individuel d’un assuré, lequel doit être précisément renseigné, compte de sa situation particulière, par la personne physique avec laquelle il est en relation d’affaires.
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat
Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit
Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit
assurance liée à un crédit
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 322 Ko)
Numéro : caa020514.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance liée à un crédit, clause relative à la reconnaissance de la remise du contrat.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance liée à un crédit par laquelle le consommateur reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales de la convention d’assurance de groupe n’est pas abusive au sens des recommandations de la Commission des clauses abusives en ce que, de formulation très claire et dénuée de toute ambiguïté, elle est totalement contemporaine de la souscription.
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance liée à un crédit
Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location et maintenance de photocopieurs, collectivité territoriale
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Numéro : caa020225.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, location et maintenance de photocopieurs, collectivité territoriale.
Résumé : Les dispositions du Code de la Consommation, qui concernent les non-professionnels et les consommateurs ne sont pas applicables au contrat de location de matériel de reprographie conclu, pour les besoins de ses activités, par une collectivité territoriale.
achat d’une « machine à glaces », débit de boisson
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 326 Ko)
Numéro : cap020201.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, rapport direct avec l’activité du cocontractant, achat d’une « machine à glace ».
Résumé : Le contrat d’achat d’une « machine à glace » ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle d’un bar, il ne être examiné à la lumière des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.
