Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 140 Ko)
Numéro : cag030210.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, dépôt vente, action en cessation engagée contre des clauses qui ne figurent plus dans les contrats proposés aux consommateurs.
Résumé : L’action en cessation devient sans objet pour les quatre clauses qui ne figurent plus dans les contrats proposés aux consommateurs.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, dépôt vente, clause permettant au dépositaire de s’affranchir de son obligation de restitution.
Résumé : La clause qui stipule que le dépositaire peut s’affranchir de son obligation de restitution n’est pas abusive en ce qu’elle prévoit que le déposant est avisé préalablement à l’action du dépositaire, étant observé que la Commission des clauses abusives a retenu l’existence d’un déséquilibre significatif en l’absence de toute information préalable du déposant.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, dépôt vente, clause prévoyant une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le dépositaire peut librement proposer à la vente l’article déposé.
Résumé : Aucun déséquilibre ne peut être caractérisé dans la clause qui prévoit une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle le dépositaire peut librement proposer à la vente l’article déposé, étant donné que la fourchette de prix prévue est librement débattue par les parties, que l’expression « il pourra être convenu » révèle qu’il ne s’agit pas d’une obligation pour le déposant et qu’en réalité l’économie de cet article lui est favorable, puisqu’elle permet d’adapter le prix à la demande.
Voir également :
Recommandation n° 99-01 : dépôt vente
Arrêt de Cassation : Arrêt du 1er février 2005
crédit bail pour un afficheur cyclique, pharmacie
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 328 Ko)
Numéro : ca030204.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, crédit bail, notion de non professionnel.
Résumé : Le contrat de location d’un afficheur cyclique, destiné à la diffusion de publicité à destination des clients d’une pharmacie, a un rapport direct avec l’activité professionnelle du co-contractant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 132-1 du Code de la consommation.
location d’un photocopieur, centre d’information pour la jeunesse
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 360 Ko)
Numéro : cam021211.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, centre d’information pour la jeunesse, entretien d’un photocopieur.
Résumé : Le contrat d’entretien de photocopieurs, à hauteur de 45 000 copies par trimestre, qui a été souscrit par un centre d’information pour la jeunesse ne peut être examiné au regard de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors que l’organisme régional, qui s’est donné pour mission l’information du jeune public, doit être regardé, pour l’exercice de cette activité de diffusion d’information requérant d’évidence la possession d’un matériel en état constant de bon fonctionnement, comme un professionnel.
achat de groupes électrogènes, centre d’affaires
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 222 Ko)
Numéro : cap021206.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, centre d’affaires, de acquisition groupes électrogènes.
Résumé : Le contrat d’acquisition de groupes électrogènes pour les besoin de l’activité professionnelle d’un centre d’affaires ne peut être examiné à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.
1: contrat d’entretien de photocopieur conclu par une association de caractère familial, 2: clause de résiliation
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image 200 Ko)
Numéro : cap021204.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur, contratsans rapport direct avec les activités du cocontractant constitué enassociation de caractère familial, portée.
Résumé : Une association qui est essentiellement composée de parents des élèves et qui a pour objet d’assurer la formation, l’éducation, l’orientation, la promotion sociale et le perfectionnement des jeunes et des adultes du secteur des commerces et des métiers doit être considérée comme un consommateur ou un non professionnel, au sens de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation et le contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur qu’elle conclut n’a pas de rapport direct avec ses activités.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’achat et d’entretien d’un photocopieur, clause prévoyant que le cocontractant ne peut résilier le contrat avant sa date d’échéance alors que le professionnel peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses, portée.
Résumé : Doit être qualifiée d’abusive en ce qu’elle crée au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties, et donc réputée non écrite, la clause dont il résulte que « le client » ne peut résilier le contrat avant sa date d’échéance « même en cas de vente ou de destruction de matériel », alors que le professionnel peut le rompre à tout moment dans plusieurs hypothèses comme le non-paiement d’une redevance de maintenance, ou le non-respect d’une des clauses du contrat, ou en cas de cessation de paiement, cession d’activité, cessation d’activité, règlement judiciaire, liquidation.
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 210 Ko)
Numéro : cad021203.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, télésurveillance, clause de résiliation, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de location d’un matériel de télésurveillance qui stipule qu’en cas de résiliation le locataire doit poursuivre ses paiements jusqu’au terne de son engagement est abusive dès lors, qu’en l’absence de fonctionnement du matériel loué, l’exécution de ses obligations par le locataire n’a plus de contrepartie.
Voir également :
Recommandation n° 97-01 : télésurveillance
télésurveillance, buraliste
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 328 Ko)
Numéro : cap021126.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, buraliste .
Résumé : Le contrat de télésurveillance conclu par un buraliste l’est pour besoins de son commerce et en qualité de commerçant et a un rapport direct avec l’activité exercée et les risques spécifiques qui s’y attachent ; un tel contrat se situe hors du champ d’application de l’article L 132-1 du code de la consommation.
Voir également :
Recommandation n°97-01 : télésurveillance
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 540 Ko)
Numéro : can021024.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, notion de non professionnel.
Résumé : Le contrat de télésurveillance conclu par l’exploitante d’une pharmacie, afin de protéger ses locaux professionnels, et donc pour les besoins de son fonds de commerce, a un rapport direct avec son activité professionnelle, ce qui lui interdit de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives aux éventuelles clauses abusives ; l’état d’ignorance qui pouvait être le sien quant au contenu du contrat qu’elle signait ne constitue pas un motif légalement ou réglementairement prévu pour étendre l’application de l’article L.132-1 du Code de la consommation aux professionnels passant des conventions pour les besoins de leur activité.
Voir également :
Recommandation n° 97-01 : télésurveillance
location de matériel informatique
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 265 Ko)
Numéro : car021024.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de matériel informatique et de création d’un site internet marchand, clause relative à l’indemnité due en cas de résiliation du fait du client, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de location de matériel informatique et de création d’un site internet marchand, qui stipule, en cas de résiliation par le client, une indemnité égale à 30 % du montant total de la location, est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors, qu’en l’absence de contre partie, elle impose au client qui n’exécute pas son obligation une indemnité d’un montant particulièrement élevé.
