Archives de catégorie : Actualités

Actualités

17/11/2017

Publication du Règlement intérieur de la Commission

Le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°6 du 10 juillet 2017 mentionne …
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Actualités

15/05/2017

Nouvelle mise en ligne : 6 nouvelles jurisprudences + nouveaux membres de la Commission

Le site de la Commission voit compléter sa base de jurisprudence par 6 décisions : CJUE, 26/01/2017, (Contrat de prêt …
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Actualités

27/02/2017

Nouvelle mise en ligne : le rapport d’activité 2016 et 3 nouvelles jurisprudences

Le rapport d’activité 2016 est publié : vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien.   Par ailleurs, la …
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28/12/2016

Nouvelle mise en ligne : 1 jurisprudence et 3 avis de la Cour de cassation

La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par : Un arrêt de la 1 ère chambre …
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15/11/2016

Deux nouvelles jurisprudences

Deux arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation sont ajoutés à la base de jurisprudence : …
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28/10/2016

Nouvelles mises en ligne : 1 avis et 3 jurisprudences

La base documentaire du site internet de la Commission des clauses abusives est complétée : D’un  avis : le n° …
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06/09/2016

Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

Extrait du communiqué de presse du 6 septembre 2016 Dans le but d’améliorer l’information en matière de clauses abusives, la …
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01/07/2016

Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016

Le 1er juillet 2016 marque une date importante pour le droit de la consommation français. En effet, une nouvelle codification …
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Actualités

31/03/2016

Rapport d’activité 2015 de la Commission

Le rapport d'activité 2015 de la Commission est en ligne
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