La base documentaire du site internet de la Commission est complétée par :

• Un arrêt de la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 novembre 2016, relatif aux contrats d’hébergement et prestations en maisons de retraite ;

• Trois avis de la Cour de cassation en matière de clauses de subrogation et réserve de propriété insérées dans les contrats de crédit à la consommation.