Commission des clauses abusives

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Fournisseurs de services de réseaux sociaux : nouvelle recommandation

Actualités

16/12/2014

Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-02 relative aux contrats de fournisseurs de  services de réseaux sociaux.

46 clauses ont été stigmatisées.

Bonne lecture !

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