Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-02 relative aux contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux.
46 clauses ont été stigmatisées.
Bonne lecture !
16/12/2014
16/12/2014
Le 7 novembre 2014, la Commission des clauses abusives a adopté la recommandation n° 14-02 relative aux contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux.
46 clauses ont été stigmatisées.
Bonne lecture !