Cour d'appel de Versailles
location de véhicule automobile

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Numéro : cav010112.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule automobile, clause relative à l’indemnité due par le locataire en cas en cas de résiliation anticipée du contrat.

Résumé : N’est pas abusive la clause relative à l’indemnité de résiliation, définissant celle-ci comme la différence entre, d’une part, la somme des loyers à échoir et la valeur du véhicule, et, d’autre part, le prix de revente de celui-ci, en ce qu’elle sauvegarde suffisamment les droits de consommateur, par la possibilité laissée au locataire de présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat, et d’obtenir ainsi un prix de revente du véhicule le satisfaisant.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles