Cour d'appel de Grenoble
location avec promesse de vente d’un véhicule automobile

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Numéro : cag000126.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location avec promesse de vente d’un véhicule automobile, clause relative à l’indemnité due en cas de sinistre, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de location avec promesse de vente d’un véhicule automobile qui stipule que « en cas de sinistre total ou de vol, le bailleur encaisse le prix de vente de son épave et les indemnités de sinistre. A défaut ou sur insuffisance, le locataire indemnise lui-même le bailleur à concurrence de la valeur vénale du véhicule avant sinistre. La location étant résiliée de plein droit, le locataire verse en outre une indemnité égale à la différence entre les sommes ainsi perçues et le montant des sommes visées à l’article 2 alinéa c) » qui stipule « l’option d’achat est celle fixée après la dernière échéance des 12 premiers mois, tous les loyers échus ou à échoir pendant cette période devant être payés » est abusive en ce qu’il y a une contradiction flagrante entre le fait de prononcer la résiliation du contrat et de réclamer le montant de l’option d’achat, la combinaison de ces deux articles est extrêmement difficile à appréhender, le consommateur n’a pas été en mesure d’en comprendre la portée lorsqu’il a signe l’offre préalable de location.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles