contrat de crédit à la consommation, délivrance de l’obligation d’information du préteur (article L. 311-8 du code de la consommation), clause prérédigée, caractère abusif

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Numéro: 13-000464

 

Titre: Contrat de crédit, modalités de la délivrance de l’obligation d’information du préteur (article L. 311-8 du code de la consommation), clause prérédigée, caractère abusif.

Résumé: La clause préimprimée d’un contrat de crédit à la consommation qui stipule que l’emprunteur reconnait avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit, qui correspondent à ses besoins, est abusive en ce qu’elle a pour objet de permettre au professionnel de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances, et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution du devoir d’explication qui lui incombe en vertu de l’articl L. 311-8 du code de la consommation et en ce que, par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnel des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Elle crée donc au détriment de l’emprunteur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et présente de ce ce fait un caractère abusif, ainsi que l’a reconnu la Commission des clauses abusives dans son avis du 6 juin 2013.

Elle doit dès lors être réputée non écrite, en application des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

 

Voir également :

Avis n° 13-01 : contrat de crédit à la consommation