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Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d'assurance annulation du voyage, preuve du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Résumé : Il appartient au consommateur de rapporter la preuve que la clause dont il invoque le caractère abusif avait pour objet ou pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Voir également :

Avis de la Commission n° 97-01

Commission des clauses abusives - 2003