Consulter l'arrêt de la Cour 

Numéro : ccass050201_16935.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, télésurveillance, action en cessation engagée contre un contrat qui n'est plus proposé aux consommateurs.

Résumé : Est devenue sans objet relativement à la demande de suppression de clauses abusives et dépourvue de fondement quant à l'indemnisation du préjudice prétendument causé à l'intérêt collectif des consommateurs l'action engagée alors que le contrat litigieux initialement destiné aux particuliers n'est plus proposé qu'à des professionnels et que la preuve n'est pas apportée que le contrat ait été proposé à des particuliers postérieurement à l'introduction de l'instance.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance

Arrêt de la Cour d'appel : consulter l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 mai 2003

Commission des clauses abusives - 2005