Cour d'appel
installation de cuisines

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Numéro : cat951206.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative au caractère ferme de la commande, portée.

Résumé : La clause qui stipule que toute commande ne devient définitive qu’après confirmation par la direction est abusive en ce que la conclusion du contrat dépend de la seule volonté du vendeur qui se trouve pourtant en état de pollicitation permanente.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative aux délais de livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, ni donner droit à dommages et intérêts, est abusive en ce qu’elle aboutit à supprimer tout droit à réparation en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause attibutive de compétence, portée.

Résumé : La clause attributive de compétence au Tribunal de commerce, généralement illégale, est en même temps abusive en ce qu’elle apporte une dérogation aux règles normales de compétence dont le consommateur peut sous-estimer l’importance, et en ce qu’elle apporte un avantage excessif au professionnel, lequel vise à dissuader le consommateur d’agir devant le juge civil, puisqu’ il ne s’adresse presque exclusivement qu’à des particuliers.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisine