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ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d'assurance lié à un contrat de crédit, clause définissant un délai de carence.

Résumé : La clause d'un contrat d'assurance lié à un contrat de crédit qui stipule un délai de carence n'est pas abusive en ce qu'elle a une cause légitime en tendant à éviter que l'assureur ne soit contraint de garantir les conséquences d'une maladie existant déjà lors de la conclusion du contrat, ce qui supprimerait le risque inhérent à l'assurance.

Voir également :  

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat

Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit

Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit

Commission des clauses abusives - 2005