CJUE, 20 mars 2025, aff. C‑365/23 – Arce
Protection des consommateurs – Contrat d’adhésion – Contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif – Consommateur mineur – Directive 93/13/CEE.
EXTRAIT
« {…} n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible, au sens de cette disposition, une clause d’un contrat se limitant à prévoir, que, en contrepartie d’une prestation de services de soutien au développement sportif et à la carrière, d’un sportif s’engage à payer au prestataire une rémunération égale à 10 % des revenus qu’il percevra au cours des quinze années suivant la conclusion de ce contrat, sans que soient communiquées au consommateur, avant la conclusion dudit contrat, l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer les conséquences économiques de son engagement.»
ANALYSE
En l’espèce, en 2009, un jeune basketteur mineur, représenté par ses parents, conclut un contrat avec une entreprise lettone spécialisée dans l’accompagnement des sportifs. Ce contrat prévoyait une gamme étendue de services (formation, suivi médical, soutien psychologique, assistance juridique et marketing) en échange d’une contrepartie financière conditionnelle : si le sportif devenait professionnel, il devait reverser 10 % de ses revenus nets dès lors que ceux-ci dépassaient 1 500 € par mois. Devenu joueur professionnel, le sportif a généré plus de 16 millions d’euros de revenus, entraînant une obligation de paiement de 1,6 million d’euros à l’entreprise.
La Cour de justice précise que le contrat du sportif entrait dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE, car le jeune sportif, mineur et non professionnel au moment de la signature, agissait en tant que consommateur. Le caractère ultérieur de sa carrière professionnelle ne modifie pas cette qualification, l’évaluation de l’équité se faisant au moment de la conclusion du contrat.
La Cour rappelle que l’évaluation du caractère abusif d’une clause d’un contrat d’adhésion ne peut concerner ni l’objet principal du contrat ni l’adéquation du prix par rapport aux services fournis, pour autant que ces clauses soient rédigées en des termes clairs et compréhensibles. En l’espèce, ce type de clause entre dans cette exception. Le juge nationale ne peut apprécier son caractère abusif que si elle est jugée obscure ou ambiguë. Toutefois, le droit national peut toujours offrir une protection plus forte aux consommateurs, permettant ainsi au juge national d’examiner la clause même si elle est rédigée de façon claire et compréhensible.
Concernant la transparence, la CJUE souligne que le consommateur doit disposer de toutes les informations nécessaires pour évaluer les conséquences économiques de son engagement, faute de quoi la clause ne peut être considérée comme rédigée de manière claire et compréhensible . La CJUE avait déjà statué en ce sens dans un arrêt de la Cour du 12 janvier 2023, D.V. contre M.A., C-395/21, ECLI:EU:C:2023:14, point 37. La Cour précise que le fait qu’un sportif s’engage à verser 10 % de ses revenus pendant 15 ans ne crée pas automatiquement un déséquilibre significatif entre les parties. Cependant, l’existence d’un tel déséquilibre doit être appréciée en tenant compte du droit national applicable en l’absence d’accord, des pratiques équitables du marché en matière de rémunération sportive, ainsi que des circonstances de conclusion du contrat et de ses autres clauses. Le fait que le consommateur était mineur au moment de la signature du contrat est également un élément pertinent dans l’évaluation du caractère abusif de la clause.
Pour conclure, la CJUE rappelle que les clauses imposant un pourcentage élevé de revenus futurs ne sont pas automatiquement nulles, mais doivent être négociées équitablement, être transparentes et proportionnées. Enfin, la Cour rappelle également que les juridictions nationales jouent un rôle clé pour apprécier, au cas par cas, le déséquilibre significatif, en tenant compte de la vulnérabilité des jeunes sportifs.