Accès à la jurisprudence clauses abusives 5 septembre 2023
Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de l’Université Paris Nanterre. 5 septembre 2023
Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise 3 mars 2022
Publication du rapport annuel 2021 2 mars 2022
Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024 3 novembre 2021

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