Commission des clauses abusives

Republique française
  • Rechercher une source
  • Qui sommes-nous ?
  • Activités
  • Textes de référence
  • Fiches pratiques

Archives

jpg111206

06/12/2011

jpg111206

jpn090604

04/06/2009

jpn090604

jpb090504

04/05/2009

jpb090504

jplp090219

19/02/2009

jplp090219

jpr080515

15/05/2008

jpr080515

jpm080303

03/03/2008

jpm080303

jpm080114

14/01/2008

jpm080114

jpm071203

03/12/2007

jpm071203

jpe071121

21/11/2007

jpe071121

Navigation des articles

1 2 Suivant →

Activités

  • Recommandation
  • Actualités
  • Colloque du trentenaire

Articles récents

  • De nouvelles décisions sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université. 24 octobre 2022
  • Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise 3 mars 2022
  • Publication du rapport annuel 2021 2 mars 2022
  • Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024 3 novembre 2021
  • Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives 25 mai 2021
  • Rechercher une source
  • Qui sommes-nous ?
  • Activités
  • Textes de référence
  • Fiches pratiques

logo

S'inscrire à la Newsletter

Mentions légales CGU Données personnelles Cookies Contact Recherche un texte

Ce site utilise et partage avec des tiers (partenaires ou prestataires) des cookies et autres traceurs à des fins de statistiques et de mesure d’audience.
Le dépôt de ces cookies est soumis à l’obtention de votre consentement préalable à l’exception de certains cookies nécessaires au fonctionnement du site et des cookies de mesures d’audience pouvant être regardés comme exempts de consentement.
AccepterRefuserParamétrer
Manage consent

Gestion de vos préférences pour tous les services

Vous pouvez indiquer votre choix catégorie par catégorie ci-après. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser globalement l’ensemble des catégories en activant ou désactivant le bouton « Enregistrer et appliquer ».
Statistiques et mesure d’audience
Les cookies de statistiques et mesure d’audience sont utilisés pour comprendre et interpréter les interactions des visiteurs avec le site.
Nécessaires
Cookies nécessaires au bon fonctionnement du site.
Enregistrer & appliquer