Commission des clauses abusives

Republique française
  • Base de données
  • Textes de référence
  • Qui sommes-nous ?

Archives

caa970903

03/09/1997

caa970903

caa970410

10/04/1997

caa970410

caa970221

21/02/1997

caa970221

caa960510

10/05/1996

caa960510

caa950921

21/09/1995

caa950921

caa950920

20/09/1995

caa950920

caa950918

18/09/1995

caa950918

caa871216

16/12/1987

caa871216

Navigation des articles

← Précédent 1 2 3

Activités

  • Recommandation
  • Actualités
  • Colloque du trentenaire

Articles récents

  • Accès à la jurisprudence clauses abusives 5 septembre 2023
  • Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de l’Université Paris Nanterre. 5 septembre 2023
  • Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise 3 mars 2022
  • Publication du rapport annuel 2021 2 mars 2022
  • Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024 3 novembre 2021
  • Base de données
  • Textes de référence
  • Qui sommes-nous ?

logo

Mentions légales CGU Données personnelles Cookies Contact Recherche un texte

Ce site utilise et partage avec des tiers (partenaires ou prestataires) des cookies et autres traceurs à des fins de statistiques et de mesure d’audience.
Le dépôt de ces cookies est soumis à l’obtention de votre consentement préalable à l’exception de certains cookies nécessaires au fonctionnement du site et des cookies de mesures d’audience pouvant être regardés comme exempts de consentement.
AccepterRefuserParamétrer
Manage consent

Gestion de vos préférences pour tous les services

Vous pouvez indiquer votre choix catégorie par catégorie ci-après. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser globalement l’ensemble des catégories en activant ou désactivant le bouton « Enregistrer et appliquer ».
Statistiques et mesure d’audience
Les cookies de statistiques et mesure d’audience sont utilisés pour comprendre et interpréter les interactions des visiteurs avec le site.
Nécessaires
Cookies nécessaires au bon fonctionnement du site.
Enregistrer & appliquer