100 décisions ont été analysées et mises en ligne sur le site de la CCA grâce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université. 11 avril 2023
Activité de la CCA et sources du droit : mémoire des étudiants Master I de la Faculté de Cergy-Pontoise 3 mars 2022
Publication du rapport annuel 2021 2 mars 2022
Publication de l’arrêté de nomination des membres de la Commission des clauses abusives pour 2021-2024 3 novembre 2021
Publication de la 80ème recommandation de la Commission des clauses abusives 25 mai 2021

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