La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020.
Téléchargez le rapport annuel 2020.
Bonne lecture !
![Couverture du rapport annuel 2020 de la CCA](http://www.clauses-abusives.fr/wp-content/uploads/2021/01/couv-rapport-2020-250-1.png)
20/01/2021
La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020.
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