La Commission ne peut pas intervenir dans le règlement de différends ou de litiges.
Toutefois, elle a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment en matière d’assurance dans les courriers qu’elle reçoit et a regroupé, pour chacune, quelques éléments d’information.
La Commission a émis des recommandations ou des avis concernant le secteur des assurances :
Recommandations relatives :
- à l’assurance de protection juridique,
- aux contrats d’assurance dénommés « dommages ouvrages »,
- aux assurances complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat,
- à l’assurance des véhicules automobiles de tourisme,
- aux contrats d’assurance « multirisques habitation »
Avis relatifs :
- à l’assurance vol du téléphone mobile
- à l’assurance-garantie automobile
- à l’assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-02)
- à l’assurance complémentaire à un crédit (exclusion de garantie, n° 06-01)
- à l’assurance complémentaire à un crédit (n° 03-02)
- à l’assurance complémentaire à un crédit (n° 03-01)
- aux conditions de détermination du taux d’incapacité de l’assuré dans un contrat d’assurance
- à l’indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile
- au versement du capital décès
Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur des assurances
En cas de difficulté :
Rédiger la réclamation en la motivant, puis l’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’assureur.
Ensuite, si le désaccord persiste, il est possible de s’adresser notamment :
Il est aussi possible de :
- s’adresser à une association de consommateurs ;
- s’adresser à un professionnel du droit ;
- saisir une juridiction.
Observations importantes :
La prescription en matière d’assurance est de 2 ans. Article L. 114-1 du code des assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.« [Légifrance]
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.« [Légifrance]Article L. 114-3 du code des assurances :
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. » [Légifrance]
Article L. 221-12-1 du code de la mutualité : »Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.« [Légifrance]
Sites utiles :
- Le site de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
- Le site de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)
- Le site du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA)
- Le site de l’Institut national de la consommation (INC)
- Une association de consommateurs agréée (liste des sites)
- Les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)