La Commission a émis deux recommandations et un avis concernant le secteur du déménagement
Recommandation (n° 82-02) Avis (n° 07-01) Recommandation n° 16-01
Dans sa base de jurisprudence la Commission a analysé des décisions relatives au secteur du déménagement
En cas de difficulté, rédigez la réclamation en la motivant, puis l’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au déménageur.
Si le désaccord persiste, il est possible de s’adresser notamment :
> à une association de consommateurs ;
> à un professionnel du droit.
Observations importantes :
1 – Délai de dénonciation des dommages
Si le contrat prévoit que cette dénonciation doit avoir lieu dans les trois jours qui suivent la livraison des meubles.
La Commission a estimé, dans un avis, que dans la mesure où les dommages ou dégradations peuvent, selon leur nature ou leur gravité, n’être pas décelables dans un délai de trois jours, une telle clause comporte le risque de priver le consommateur d’une réelle possibilité d’agir et crée à son détriment un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, qu’elle est donc abusive et doit être réputée « non écrite » (avis n° 07-01).
Il a été jugé que cette clause est abusive en ce que le très court délai imparti au consommateur pour faire une réclamation, quand bien même il aurait émis des réserves écrites lors de la livraison, est de nature à limiter de façon inappropriée ses droits légaux d’action vis-à-vis du professionnel en cas d’exécution défectueuse par ce dernier d’une quelconque de ses obligations contractuelles et que laisser le temps nécessaire au destinataire de contrôler l’envoi procède du devoir d’exécution de bonne foi des conventions au sens de l’article 1134 du code civil (J. prox. Béziers, 14 juin 2007).
Depuis la la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, l’article L.224-63 du code de la consommation dispose que « par dérogation au premier alinéa de l’article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa.
Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois. »
2 – Délai de prescription
Si le contrat prévoit que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
Art. 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » [Légifrance]
Art. L. 218-1 du code de la consommation : « Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Sites utiles :
> Le site de l’Institut national de la consommation (INC)
> Une association de consommateurs.
> Les fiches pratiques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)/
Fiche éditée le 15/03/2016, mise à jour le 02/08/2016