TI Toulon du 27/11/2017 

Analyse 1 :  intérêt à agir d’une association de consommateurs (oui)

L’association a été agréée par décision du Préfet de Loire Atlantiques pour exercer l’action civile, en application des articles L. 421-6 et L. 421-1, alinéa 1er, du code de la consommation. Même si elle ne formule aucune prétention indemnitaire, elle sollicite avec le demandeur, la suppression des clauses considérées comme abusives dans le contrat de location. Son intervention est donc recevable.

 

Analyse 2 :  désignation de l’emplacement – clause abusive (oui)

La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement affecté au locataire, sans prévoir de critères objectifs autre que l’organisation ou la gestion du camping, de sorte qu’elle autorise le bailleur à modifier unilatéralement une caractéristique du contrat de location est considérée comme abusive au regard des dispositions de l’article R. 132-1 du code de la consommation et réputée non écrite.

 

Analyse 3 :  état des caravanes et mobil-homes – clause abusive (oui)

La clause indiquant que les caravanes ou mobil-homes qui présenteront un caractère vétuste ou dégradé devront être enlevés ou remplacés ne comporte aucune référence à un élément précis ou objectif permettant de caractériser l’état de vétusté ou de dégradation des caravanes et mobil homes, de sorte que celui-ci est laissé à la libre appréciation du propriétaire. En conséquence, cette clause doit être considérée comme abusive au regard de la recommandation n°05-01 du 27 janvier 2005 et sera réputée non écrite.

 

Analyse 4 :  responsabilité du bailleur – clause abusive (non)

La clause qui exonère le gardien de sa responsabilité lorsque les dégradations subies par le locataire ne sont pas causées par les équipements du camping ou les arbres n’instaure pas une exonération générale de responsabilité du propriétaire de sorte que la clause n’est pas déclarée abusive.

 

Analyse 5 :  incessibilité du contrat – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que le locataire qui souhaite vendre son mobil-home à un tiers qui poursuivrait le contrat de location doit en informer le bailleur, ce dernier ayant le droit d’accepter ou de refuser l’acquéreur, n’est pas abusive puisque :

  • D’une part, le contrat de location étant un contrat à durée déterminée, il doit être exécuté par chacune des parties jusqu’à son terme conformément aux dispositions générales du droit des contrats et la clause ne crée pas un déséquilibre puisqu’elle ne confère pas au propriétaire un droit de résiliation anticipée du contrat ;
  • D’autre part, la vente suppose qu’un contrat de location soit conclu entre le bailleur et l’acheteur. Le bailleur peut refuser la conclusion du nouveau contrat de location, à condition qu’il justifie de l’existence d’un motif légitime exigé par l’article L. 121-11 du code de la consommation.

 

Analyse 6 :  mise à disposition et commission de 40 % – clause abusive (non)

La clause qui permet au locataire de sous-louer son bien durant des périodes qu’il détermine et de confier cette mise à disposition au bailleur, lequel percevra une commission automatique de 40 % comme rétribution du travail effectué, n’est pas abusive

 

Consulter le jugement du tribunal

Numéro: 13-000464

 

Titre: Contrat de crédit, modalités de la délivrance de l’obligation d’information du préteur (article L. 311-8 du code de la consommation), clause prérédigée, caractère abusif.

Résumé: La clause préimprimée d’un contrat de crédit à la consommation qui stipule que l’emprunteur reconnait avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit, qui correspondent à ses besoins, est abusive en ce qu’elle a pour objet de permettre au professionnel de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances, et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution du devoir d’explication qui lui incombe en vertu de l’articl L. 311-8 du code de la consommation et en ce que, par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnel des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Elle crée donc au détriment de l’emprunteur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et présente de ce ce fait un caractère abusif, ainsi que l’a reconnu la Commission des clauses abusives dans son avis du 6 juin 2013.

Elle doit dès lors être réputée non écrite, en application des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

 

Voir également :

Avis n° 13-01 : contrat de crédit à la consommation

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 384 Ko)

Numéro : tio140117.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, crédit à la consommation, clause relative à l’information de l’emprunteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui stipule que l’emprunteur reconnait avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à ses besoins est abusive en ce qu’elle conduit à rendre impossible toute contestation ultérieure et libère le prêteur de son obligation de démontrer in concreto qu’il a accompli son obligation de conseil.

 

Voir également :

Avis n° 13-01 : contrat de crédit à la consommation

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 1 000 Ko)

Numéro : tig130620.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, indication de l’indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui, contrairement aux prévisions de l’article R.511-5 du code de la consommation, ne précise pas l’indice ou le taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux, est abusive en ce que, si la révision du taux est possible, encore faut-il que les éléments sur lesquels sont basés cette variation soient connus de l’emprunteur ; à défaut, il se crée un déséquilibre en faveur du professionnel qui peut ainsi faire varier le taux à volonté et sans contrôle de 1’autre partie, modifiant unilatéralement les termes du contrat sur un de ses éléments fondamentaux.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, absence d’indication du bien ou du service financé, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui, en cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminé, n’indique pas quel est ce bien ou ce service ni son prix au comptant, est contraire à l’article L. 311-1, 9°, du code de la consommation, dès lors qu’en l’espèce le contrat précise que « l’intermédiaire de crédit (vendeur) » est une enseigne de jouets et qu’il est précisé qu’il s’agit du « vendeur » et qu’il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’une opération commerciale unique relevant du crédit affecté ; qu’en l’absence d’élément de preuve contraire sur ce point, le contrat doit préciser le bien et son prix au comptant.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la date du prélèvement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « les échéances sont réglées le 5 de chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire dont vous avez communiqué les coordonnées au Préteur. Si la date d’échéance tombe un jour férié, le prélèvement pourra être effectué la veille. Vous pouvez également effectuer des règlements complémentaires par prélèvement ou chèque bancaire », est abusive dès lors que :

  • d’une part, le prêteur impose la date de prélèvement qui peut ne pas convenir à l’emprunteur dans une clause d’un contrat d’adhésion de plusieurs pages et figurant au milieu des dispositions générales du contrat, sans permettre au consommateur de choisir ou au moins négocier la date qui lui convient le mieux et qui assure un prélèvement par exemple à la date la plus proche de la perception de ses ressources, le consommateur pouvant percevoir sa rémunération à des dates éloignées du 5 du mois,
  • qu’en outre, cette date est systématiquement avancée au cas où le 5 tombe un jour férié, ce qui bénéficie au prêteur sans qu’il ne soit même prévu que les intérêts soient recalculés en fonction du prélèvement avancé, et ce alors que le fait d’avancer la date de prélèvement peut mettre le compte du consommateur à découvert ;
  • que, d’autre part, si la clause n’exclut pas expressément les autres moyens de paiement que le prélèvement, elle est ambiguë en ce que, en l’absence d’information précise sur la possibilité de régler par un autre mode de paiement, elle a pour effet de laisser croire à 1’emprunteur qu’il n’a pas la possibilité d’utiliser un autre moyen de paiement, sauf pour des règlements complémentaires ; que, si le prélèvement présente l’avantage d’automatiser les phases de traitement, cet avantage est toutefois essentiellement en faveur du prêteur ; qu’au surplus, ce mode de paiement permet au professionnel, même en cas de contestation, de prélever, sans limite, les fonds qu’il estime pouvoir percevoir au titre de la mensualité du prêt, et ce, même en cas d’une erreur du prêteur ; qu’une fois le prélèvement opéré il sera beaucoup plus difficile polir l’emprunteur de se voir restituer les fonds prélevés à tort ;
  • que la mise en oeuvre de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier n’intervient qu’a posteriori, une fois le paiement effectué et donc trop tard pour l’emprunteur, que les conditions de sa mise en oeuvre effective, qui impose à J’emprunteur d’agir, peuvent engendrer un coût pour l’emprunteur, y compris en cas d’une faute du prêteur, qu’elle nécessite l’intervention de la banque de l’emprunteur, tiers au contrat de prêt, dont la réactivité n’est pas assurée au regard de ses obligations respectives envers les deux parties ;
  • que, comme la Commission des clauses abusives a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises, ce mode de paiement réduit fortement les recours pratiques du consommateur en cas de contestation sur le montant prélevé.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’agrément de l’emprunteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le Prêteur se réserve toutefois le droit d’agréer la personne de l’emprunteur … L’agrément de la personne est réputé refusé si à l’expiration du délai de 7 (sept) jours à compter de l’acceptation de l’offre, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’emprunteur. Toute mise à disposition des fonds vaut agrément de la personne de l’emprunteur » est illicite en ce que le contrat ne précise pas les modalités d’expression de l’agrément, alors que 1’article L. 31l-13 du code de la consommation impose que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, ce qui implique une démarche de la part du prêteur.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause d’indivisibilité de la créance à l’égard de l’héritier de l’emprunteur.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui impose le paiement intégral de la dette à chaque héritier de chaque co-emprunteur n’est pas abusive dès lors que l’article 1221, 5°, du code civil dispose que « le principe de divisibilité de la créance à l’égard des héritiers reçoit exception à l’égard des héritiers du débiteur:… lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans le contrat, que l’intention des contractants a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement …. et que, dans ce cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers. »

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’utilisation particulière du crédit, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui permet une utilisation particulière du crédit rendant possible le déblocage de fonds en dehors des conditions arrêtées contractuellement est illicite en ce qu’elle permet l’octroi d’un prêt dans des conditions différentes de celle du crédit initialement contracté, sans la soumission à l’emprunteur d’un nouveau contrat ni d’une fiche pré-contractuelle conforme à ces modalités, en infraction aux dispositions légales et notamment aux articles L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation, que notamment le taux conventionnel et le TAEG de l’utilisation particulière ne sont pas mentionnés au contrat alors que ces éléments font partie des mentions obligatoires conformément à l’article R. 311-5, 2°, alinéa e).

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause interdisant en cas de remboursement anticipé partiel de diminuer le montant des mensualités restantes.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le remboursement partiel anticipé ne modifie pas le montant des mensualités restantes, mais emporte réduction de la durée du remboursement » n’est ni abusive ni illicite dès lors que le contrat donne à l’emprunteur la possibilité de modifier la vitesse de remboursement.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause qui permet la déchéance du terme pour défaillance sans prévoir l’alerte légale.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme pour défaillance sans prévoir l’alerte légale prévue par l’article L. 311-22-2 du code de la consommation n’est pas illicite dès lors que l’article L. 311-24 dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt et qu’aucune disposition n’impose que l’article L. 311-22-2 soit rappelé dans le contrat.

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’inscription au FICP.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui, à la suite d’un incident de paiement, prévoit une inscription au FICP n’est pas abusive dès lors qu’il s’agit, pour le prêteur, d’un obligation légale en application de l’article L. 333-4 du code de la consommation.

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la prise de connaissance de la fiche d’information et de conseils assurance.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule que l’emprunteur a pris connaissance de la fiche d’informations et de conseils assurance, ainsi que de la notice n’est pas abusive dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat d’assurance lié à un crédit renouvelable, clause de déclaration de santé, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’assurance lié à un crédit renouvelable qui stipule que l’emprunteur « déclare ne pas être à ce jour en arrêt de travail ou sous surveillance médicale, et ne pas l’avoir été pendant plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois (et ne pas avoir) subi, ni ne (devoir) subir d’opération au cours de l’année passée ou à venir » est illicite en ce qu’elle est ambiguë dès lors que les articles L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances imposent à l’assureur de poser des questions précises.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clause abusive ou illicite, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative aux paiements au comptant différé.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule que les paiements au comptant différé ne donnent lieu à aucune perception d’intérêts sauf en cas d’impayés lors des prélèvements sur votre compte bancaire n’est ni abusive ni illicite dès lors qu’il n’est pas démontré que cette clause exonérerait le professionnel de sa propre responsabilité.

 

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à des conditions particulières inexistantes, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule que « les impayés comptant porteront intérêts aux conditions des utilisations courantes définies aux conditions particulières » du contrat est illicite dès lors qu’en application des articles L. 133-2 et R. 311-5 du code de la consommation, le contrat doit être clair et compréhensible et que ne figurent nulle part dans le contrat des « conditions particulières ».

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la responsabilité de l’usage de la carte.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui rend responsable le consommateur de l’usage ou sa carte ou de son code, même frauduleux, n’est pas abusive en ce qu’elle est conforme aux dispositions de l’article L. 311-16 du code monétaire et financier qui prévoit que l’utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clause illicite et abusive, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’application du contrat cadre des services de paiement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui fait référence, pour l’usage de la carte, à un « CCSP » sans expliciter cette abréviation, est, d’une part, illicite en application des articles L. 133-2 et R. 311-5 du code de la consommation qui exigent que le contrat soit être clair et compréhensible, d’autre part, abusive dès lors que, selon l’article R. 132-1, 1°, du code de la consommation, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet de « constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dams l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion » et, d’autre part, illicite.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clauses relatives à la révision du coût des assurances et des prestations financières, portée.

Résumé : Les clauses d’un contrat de crédit renouvelable qui stipulent « le coût des assurances et des prestations financières (frais de retrait notamment, voir encadré susvisé ci-dessus) est révisable » et « En cas de révision de la tarification ou de facturation de nouvelles prestations, le Préteur vous informe par courrier ou sur votre relevé Client au moins 1 (un) mois avant sa mise en application. Vous avez la faculté de refuser le changement de tarification ou la facturation de nouvelles prestations durant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception » est abusive en ce qu’elle semble permettre au professionnel, et au détriment de 1’emprunteur, de faire varier unilatéralement et à tout moment sans aucune limite le coût de l’assurance et les frais des « prestations financières », sans que, au demeurant, cette formule ne soit plus précisément explicitée, et alors qu’il peut s’agir pour ce dernier point d’un élément à inclure dans le TAEG, et ce, au surplus, à peine de résiliation non seulement de 1’assurance mais également du contrat de crédit.

 

 

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative aux cas de déchéance du terme, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le contrat peut être résilié avec déchéance du terme dans les cas suivants : incident de paiement caractérisé, fausse déclaration portant sur une information substantielle sur votre situation personnelle ayant conduit le Prêteur à vous accorder le crédit, usage frauduleux du moyen de paiement mis à votre disposition » est abusive en ce que son caractère général, qui permet la résiliation du contrat par le prêteur sans réserver le fait de la banque ou de ses préposés, ni les cas prévus par le code monétaire et financier dans ses articles L. 133-15 et suivants et notamment l’article L. 133-19, a pour effet de laisser croire au consommateur que, quelle que soit l’origine de 1’emploi frauduleux du moyen de paiement, y compris s’il n’est pas de son fait, le contrat pourra être résilié.

 

 

ANALYSE 18

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’utilisation des données personnelles, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « les données à caractère personnel … recueillies par le Prêteur seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi du crédit, … Elles pourront égaiement être utilisées à des fins de prospection et animations commerciales. Le Prêteur peut transmettre vos données à caractère personnel aux personnes morales du groupe, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs pour les mêmes finalités que celles exposées ci-dessus ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services, dans la limite nécessaire à 1’exécution des prestations concernées » est illicite en ce que la faculté du prêteur de transmettre les données, sans que ne soit précisée la nature des données personnelles ainsi transmises, non seulement aux personnes morales du groupe, sans toutefois en préciser l’identité ni donner le moyen de la connaître, mais encore « à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs » est manifestement excessive car pouvant englober un nombre infini de personnes, et ne correspond pas à 1a lettre ni à l’esprit de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

 

ANALYSE 19

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la cession du contrat par le prêteur.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le présent contrat constitue un titre à ordre. En conséquence, il est transmissible par simple enclos sans qu’il soit nécessaire de vous notifier la cession ainsi intervenue, et entraîne le transfert de plein droit à l’endossataire de tout droit résultant du titre, notamment le paiement des créances et de toutes les garanties afférentes au-dit titre » est abusive dès lors que l’article R. l32-2 du code de la consommation dispose qu’une clause est présumée abusive sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire si elle a pour effet ou pour objet de « permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur, et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur » et que le professionnel ne rapporte pas la preuve que cette clause n’est pas susceptible de diminuer les droits du consommateur.

 

Voir également :

Avis n° 04-02 : compte permanent

Avis n° 04-03 : compte permanent

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 1 000 Ko)

Numéro : tig130620.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, indication de l’indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui, contrairement aux prévisions de l’article R.511-5 du code de la consommation, ne précise pas l’indice ou le taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux, est abusive en ce que, si la révision du taux est possible, encore faut-il que les éléments sur lesquels sont basés cette variation soient connus de l’emprunteur ; à défaut, il se crée un déséquilibre en faveur du professionnel qui peut ainsi faire varier le taux à volonté et sans contrôle de 1’autre partie, modifiant unilatéralement les termes du contrat sur un de ses éléments fondamentaux.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, absence d’indication du bien ou du service financé, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui, en cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminé, n’indique pas quel est ce bien ou ce service ni son prix au comptant, est contraire à l’article L. 311-1, 9°, du code de la consommation, dès lors qu’en l’espèce le contrat précise que « l’intermédiaire de crédit (vendeur) » est une enseigne de jouets et qu’il est précisé qu’il s’agit du « vendeur » et qu’il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’une opération commerciale unique relevant du crédit affecté ; qu’en l’absence d’élément de preuve contraire sur ce point, le contrat doit préciser le bien et son prix au comptant.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la date du prélèvement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « les échéances sont réglées le 5 de chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire dont vous avez communiqué les coordonnées au Préteur. Si la date d’échéance tombe un jour férié, le prélèvement pourra être effectué la veille. Vous pouvez également effectuer des règlements complémentaires par prélèvement ou chèque bancaire », est abusive dès lors que :

  • d’une part, le prêteur impose la date de prélèvement qui peut ne pas convenir à l’emprunteur dans une clause d’un contrat d’adhésion de plusieurs pages et figurant au milieu des dispositions générales du contrat, sans permettre au consommateur de choisir ou au moins négocier la date qui lui convient le mieux et qui assure un prélèvement par exemple à la date la plus proche de la perception de ses ressources, le consommateur pouvant percevoir sa rémunération à des dates éloignées du 5 du mois,
  • qu’en outre, cette date est systématiquement avancée au cas où le 5 tombe un jour férié, ce qui bénéficie au prêteur sans qu’il ne soit même prévu que les intérêts soient recalculés en fonction du prélèvement avancé, et ce alors que le fait d’avancer la date de prélèvement peut mettre le compte du consommateur à découvert ;
  • que, d’autre part, si la clause n’exclut pas expressément les autres moyens de paiement que le prélèvement, elle est ambiguë en ce que, en l’absence d’information précise sur la possibilité de régler par un autre mode de paiement, elle a pour effet de laisser croire à 1’emprunteur qu’il n’a pas la possibilité d’utiliser un autre moyen de paiement, sauf pour des règlements complémentaires ; que, si le prélèvement présente l’avantage d’automatiser les phases de traitement, cet avantage est toutefois essentiellement en faveur du prêteur ; qu’au surplus, ce mode de paiement permet au professionnel, même en cas de contestation, de prélever, sans limite, les fonds qu’il estime pouvoir percevoir au titre de la mensualité du prêt, et ce, même en cas d’une erreur du prêteur ; qu’une fois le prélèvement opéré il sera beaucoup plus difficile polir l’emprunteur de se voir restituer les fonds prélevés à tort ;
  • que la mise en oeuvre de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier n’intervient qu’a posteriori, une fois le paiement effectué et donc trop tard pour l’emprunteur, que les conditions de sa mise en oeuvre effective, qui impose à J’emprunteur d’agir, peuvent engendrer un coût pour l’emprunteur, y compris en cas d’une faute du prêteur, qu’elle nécessite l’intervention de la banque de l’emprunteur, tiers au contrat de prêt, dont la réactivité n’est pas assurée au regard de ses obligations respectives envers les deux parties ;
  • que, comme la Commission des clauses abusives a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises, ce mode de paiement réduit fortement les recours pratiques du consommateur en cas de contestation sur le montant prélevé.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’agrément de l’emprunteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le Prêteur se réserve toutefois le droit d’agréer la personne de l’emprunteur … L’agrément de la personne est réputé refusé si à l’expiration du délai de 7 (sept) jours à compter de l’acceptation de l’offre, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’emprunteur. Toute mise à disposition des fonds vaut agrément de la personne de l’emprunteur » est illicite en ce que le contrat ne précise pas les modalités d’expression de l’agrément, alors que 1’article L. 31l-13 du code de la consommation impose que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, ce qui implique une démarche de la part du prêteur.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause d’indivisibilité de la créance à l’égard de l’héritier de l’emprunteur.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui impose le paiement intégral de la dette à chaque héritier de chaque co-emprunteur n’est pas abusive dès lors que l’article 1221, 5°, du code civil dispose que « le principe de divisibilité de la créance à l’égard des héritiers reçoit exception à l’égard des héritiers du débiteur:… lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposée dans le contrat, que l’intention des contractants a été que la dette ne pût s’acquitter partiellement …. et que, dans ce cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers. »

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’utilisation particulière du crédit, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui permet une utilisation particulière du crédit rendant possible le déblocage de fonds en dehors des conditions arrêtées contractuellement est illicite en ce qu’elle permet l’octroi d’un prêt dans des conditions différentes de celle du crédit initialement contracté, sans la soumission à l’emprunteur d’un nouveau contrat ni d’une fiche pré-contractuelle conforme à ces modalités, en infraction aux dispositions légales et notamment aux articles L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation, que notamment le taux conventionnel et le TAEG de l’utilisation particulière ne sont pas mentionnés au contrat alors que ces éléments font partie des mentions obligatoires conformément à l’article R. 311-5, 2°, alinéa e).

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause interdisant en cas de remboursement anticipé partiel de diminuer le montant des mensualités restantes.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le remboursement partiel anticipé ne modifie pas le montant des mensualités restantes, mais emporte réduction de la durée du remboursement » n’est ni abusive ni illicite dès lors que le contrat donne à l’emprunteur la possibilité de modifier la vitesse de remboursement.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause qui permet la déchéance du terme pour défaillance sans prévoir l’alerte légale.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme pour défaillance sans prévoir l’alerte légale prévue par l’article L. 311-22-2 du code de la consommation n’est pas illicite dès lors que l’article L. 311-24 dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt et qu’aucune disposition n’impose que l’article L. 311-22-2 soit rappelé dans le contrat.

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’inscription au FICP.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui, à la suite d’un incident de paiement, prévoit une inscription au FICP n’est pas abusive dès lors qu’il s’agit, pour le prêteur, d’un obligation légale en application de l’article L. 333-4 du code de la consommation.

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la prise de connaissance de la fiche d’information et de conseils assurance.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule que l’emprunteur a pris connaissance de la fiche d’informations et de conseils assurance, ainsi que de la notice n’est pas abusive dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat d’assurance lié à un crédit renouvelable, clause de déclaration de santé, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’assurance lié à un crédit renouvelable qui stipule que l’emprunteur « déclare ne pas être à ce jour en arrêt de travail ou sous surveillance médicale, et ne pas l’avoir été pendant plus de 30 jours consécutifs au cours des 12 derniers mois (et ne pas avoir) subi, ni ne (devoir) subir d’opération au cours de l’année passée ou à venir » est illicite en ce qu’elle est ambiguë dès lors que les articles L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances imposent à l’assureur de poser des questions précises.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clause abusive ou illicite, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative aux paiements au comptant différé.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule que les paiements au comptant différé ne donnent lieu à aucune perception d’intérêts sauf en cas d’impayés lors des prélèvements sur votre compte bancaire n’est ni abusive ni illicite dès lors qu’il n’est pas démontré que cette clause exonérerait le professionnel de sa propre responsabilité.

 

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à des conditions particulières inexistantes, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule que « les impayés comptant porteront intérêts aux conditions des utilisations courantes définies aux conditions particulières » du contrat est illicite dès lors qu’en application des articles L. 133-2 et R. 311-5 du code de la consommation, le contrat doit être clair et compréhensible et que ne figurent nulle part dans le contrat des « conditions particulières ».

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la responsabilité de l’usage de la carte.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui rend responsable le consommateur de l’usage ou sa carte ou de son code, même frauduleux, n’est pas abusive en ce qu’elle est conforme aux dispositions de l’article L. 311-16 du code monétaire et financier qui prévoit que l’utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clause illicite et abusive, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’application du contrat cadre des services de paiement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui fait référence, pour l’usage de la carte, à un « CCSP » sans expliciter cette abréviation, est, d’une part, illicite en application des articles L. 133-2 et R. 311-5 du code de la consommation qui exigent que le contrat soit être clair et compréhensible, d’autre part, abusive dès lors que, selon l’article R. 132-1, 1°, du code de la consommation, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet de « constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dams l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion » et, d’autre part, illicite.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clauses relatives à la révision du coût des assurances et des prestations financières, portée.

Résumé : Les clauses d’un contrat de crédit renouvelable qui stipulent « le coût des assurances et des prestations financières (frais de retrait notamment, voir encadré susvisé ci-dessus) est révisable » et « En cas de révision de la tarification ou de facturation de nouvelles prestations, le Préteur vous informe par courrier ou sur votre relevé Client au moins 1 (un) mois avant sa mise en application. Vous avez la faculté de refuser le changement de tarification ou la facturation de nouvelles prestations durant ce délai par lettre recommandée avec avis de réception » est abusive en ce qu’elle semble permettre au professionnel, et au détriment de 1’emprunteur, de faire varier unilatéralement et à tout moment sans aucune limite le coût de l’assurance et les frais des « prestations financières », sans que, au demeurant, cette formule ne soit plus précisément explicitée, et alors qu’il peut s’agir pour ce dernier point d’un élément à inclure dans le TAEG, et ce, au surplus, à peine de résiliation non seulement de 1’assurance mais également du contrat de crédit.

 

 

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative aux cas de déchéance du terme, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le contrat peut être résilié avec déchéance du terme dans les cas suivants : incident de paiement caractérisé, fausse déclaration portant sur une information substantielle sur votre situation personnelle ayant conduit le Prêteur à vous accorder le crédit, usage frauduleux du moyen de paiement mis à votre disposition » est abusive en ce que son caractère général, qui permet la résiliation du contrat par le prêteur sans réserver le fait de la banque ou de ses préposés, ni les cas prévus par le code monétaire et financier dans ses articles L. 133-15 et suivants et notamment l’article L. 133-19, a pour effet de laisser croire au consommateur que, quelle que soit l’origine de 1’emploi frauduleux du moyen de paiement, y compris s’il n’est pas de son fait, le contrat pourra être résilié.

 

 

ANALYSE 18

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à l’utilisation des données personnelles, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « les données à caractère personnel … recueillies par le Prêteur seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi du crédit, … Elles pourront égaiement être utilisées à des fins de prospection et animations commerciales. Le Prêteur peut transmettre vos données à caractère personnel aux personnes morales du groupe, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs pour les mêmes finalités que celles exposées ci-dessus ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services, dans la limite nécessaire à 1’exécution des prestations concernées » est illicite en ce que la faculté du prêteur de transmettre les données, sans que ne soit précisée la nature des données personnelles ainsi transmises, non seulement aux personnes morales du groupe, sans toutefois en préciser l’identité ni donner le moyen de la connaître, mais encore « à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs » est manifestement excessive car pouvant englober un nombre infini de personnes, et ne correspond pas à 1a lettre ni à l’esprit de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

 

ANALYSE 19

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de crédit renouvelable, clause relative à la cession du contrat par le prêteur.

Résumé : La clause d’un contrat de crédit renouvelable qui stipule « le présent contrat constitue un titre à ordre. En conséquence, il est transmissible par simple enclos sans qu’il soit nécessaire de vous notifier la cession ainsi intervenue, et entraîne le transfert de plein droit à l’endossataire de tout droit résultant du titre, notamment le paiement des créances et de toutes les garanties afférentes au-dit titre » est abusive dès lors que l’article R. l32-2 du code de la consommation dispose qu’une clause est présumée abusive sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire si elle a pour effet ou pour objet de « permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur, et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur » et que le professionnel ne rapporte pas la preuve que cette clause n’est pas susceptible de diminuer les droits du consommateur.

 

Voir également :

Avis n° 04-02 : compte permanent

Avis n° 04-03 : compte permanent

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 1 000 Ko)

Numéro : tig120628.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative aux caractéristiques essentielles du crédit, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui indique dans l’encadré le montant total du crédit et la fraction de crédit utilisable à l’ouverture est illicite dès lors que l’article L. 311-18 du code de la consommation dispose « le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit » et que l’article R. 311-5 précise quelles sont les mentions qui doivent figurer dans l’encadré « à l’exclusion de toute autre information » ; ainsi, s’agissant du crédit renouvelable, la mention « fraction de crédit utilisable à l’ouverture » n’a pas à figurer, une telle mention étant d’autant plus redoutable qu’elle serait de nature à permettre à nouveau à la société de crédit de consentir un dépassement de la fraction de crédit utilisable à l’ouverture alors qu’un tel procédé constitue un dépassement illicite du découvert autorisé.

 

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative aux utilisations spéciales ponctuelles, portée.

Résumé : La clause qui stipule que les utilisations spéciales ponctuelles de l’ouverture de crédit sont limitées au montant du crédit disponible et que l’emprunteur pourra recevoir des offres lui permettant d’utiliser son crédit, dans la limite du montant disponible, à des conditions financières avantageuses est illicite dès lors qu’elle ne précise pas suffisamment que les remboursements de ces utilisations spéciales viendront s’ajouter aux échéances initialement prévues créant ainsi une contrainte supplémentaire pour l’emprunteur qui verra sa situation s’aggraver.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative à la preuve, portée.

Résumé : La clause relative à la « convention sur la preuve » insérée dans un contrat d’ouverture de crédit est de manière irréfragable présumée abusive dès lors que l’article R. 132-1 du code de la consommation dispose en son paragraphe 12 qu’il est interdit « d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat. »

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative au choix du mode de paiement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui stipule « l’emprunteur a la possibilité de payer au comptant ou à crédit selon les modalités indiquées aux conditions particulières » est illicite en ce qu’aucune précision ne permet à l’emprunteur de déterminer dans quelles conditions il peut choisir son mode de paiement.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative au choix du mode de paiement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit le paiement par prélèvements sans offrir de choix précis de règlement au non-professionnel est illicite.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, ouverture de crédit, clause relative à la suspension du crédit.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit la possibilité de suspendre le contrat, même en cas d’impayé partiel, n’est pas abusive en ce que, moins grave qu’une clause de résiliation, elle permet d’aviser le débiteur qu’il doit respecter ses obligations et peut être sanctionné en cas de non-respect.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, exclusion, ouverture de crédit, clause relative à l’information de l’emprunteur.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui précise que l’emprunteur « est informé » n’est pas illicite dès lors qu’elle cite in extenso les dispositions de l’article L. 311-16 du code de la consommation.

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative aux conséquences de la diminution de solvabilité de l’emprunteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui stipule une résiliation du contrat pour diminution de solvabilité de l’emprunteur est illicite dès lors que l’article L. 311-16 du code de la consommation dispose : « le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application de l’alinéa précédent le justifient ou, à tout moment, s’il dispose d’informations démontrant une diminution de la solvabilité de l’emprunteur telle qu’elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l’emprunteur par écrit ou sur un autre support durable ».

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, exclusion, ouverture de crédit, clause relative aux pénalités dues sen cas d’incident de paiement.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui, s’agissant du remboursement dû en cas d’incident de paiement, reproduit exactement l’article L. 311-24 du code de la consommation n’est pas illicite.

 

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, exclusion, ouverture de crédit, clause relative aux inscriptions au FICP.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit que les incidents de paiement sont susceptibles d’être inscrits au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) n’est pas illicite dès lors qu’il s’agit d’une information conforme à la législation en vigueur et qui ne présente aucune irrégularité.

 

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative au traitement des incidents, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit un traitement spécifique de tout incident est de nature à permettre la mise en place d’un fichier sur les données personnelles des emprunteurs ; elle est illicite en ce que le caractère automatique d’un tel traitement interdit l’application de secret bancaire, dans la mesure où ce secret ne pourrait être levé qu’avec l’accord de l’emprunteur, accord qui ne serait pas demandé eu égard aux stipulations de la clause litigieuse.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative aux offres commerciales, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui stipule que des offres commerciales qui peuvent être offertes à l’emprunteur est de nature à permettre la mise en place d’un fichier sur les données personnelles des emprunteurs ; elle est illicite en ce que le caractère automatique d’un tel traitement interdit l’application de secret bancaire, dans la mesure où ce secret ne pourrait être levé qu’avec l’accord de l’emprunteur, accord qui ne serait pas demandé eu égard aux stipulations de la clause litigieuse.

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative à la cession du contrat par le prêteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit la possibilité de cession du contrat par le prêteur est abusive dès lors que l’article R. 132-2, 5°, du code de la consommation présume abusive la clause permettant au professionnel de procéder à la cession du contrat sans l’accord du consommateur et que le prêteur ne démontre pas que les droits du consommateur sont protégés.

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, exclusion, contrat porteur de carte bancaire, clause par laquelle l’emprunteur reconnaît être en possession du contrat.

Résumé : La clause d’un contrat « porteur » de carte bancaire qui stipule que l’emprunteur reconnaît être en possession du contrat carte n’est pas illicite en ce que l’emprunteur qui ne serait pas en possession de ce contrat carte n’aurait pas à apposer sa signature pour admettre une situation erronée.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative au questionnaire de santé, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui stipule que l’emprunteur doit répondre à diverses questions relativement à son état de santé est illicite en ce que les réponses qui ne peuvent intéresser que l’assureur n’ont pas à figurer dans le contrat de prêt.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, domaine d’application, ouverture de crédit, clause relative à la suspension des remboursements, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui subordonne la suspension des remboursements à l’accord du prêteur est illicite en ce qu’elle soumet à des conditions plus défavorables au consommateur la suspension de ces remboursements alors que, selon les articles 1244-1 à 3 du code civil, l’emprunteur qui rencontre des difficultés peut obtenir une suspension des remboursements, pour une durée maxima de 24 mois et ce, sans majoration des mensualités.

 

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clauses illicites, exclusion, ouverture de crédit, clause relative au taux d’intérêt.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit relative au taux d’intérêt est licite dès lors qu’elle reproduit les dispositions de l’article R. 311 -5, 2° d), du code de la consommation.

 

 

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de compte bancaires

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 868 Ko)

Numéro : tit120306.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative à la durée du contrat, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « sauf résiliation au terme du contrat tel que prévu ci-après ou dans les conditions du contrat de souscription, cet engagement du contrat de souscription d’une durée de 48 mois sera à son terme renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable » est abusive en ce que :

  • la durée initiale de 48 mois prévue au contrat est exceptionnellement longue et contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives (recommandation n°97 -01 ) ;
  • le consommateur se trouve engagé pour quatre ans sans pouvoir se prévaloir d’événements imprévus pouvant survenir pendant une telle période (diminution de ressources, départ en établissement d’hébergement), l’empêchant par ailleurs de recourir aux services d’un autre professionnel plus compétitif ;
  • le contrat de télé-assistance s’adresse en priorité aux personnes âgées, susceptibles de ne pas pouvoir profiter pendant quatre ans de la prestation de services en raison d’une hospitalisation de longue durée ou d’un placement en maison de retraite.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative à la résiliation du contrat, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « dans le cas de non-respect du locataire d’une des clauses prévues dans les conditions générales ou du contrat de souscription, le loueur aura la possibilité de demander la résiliation du contrat de location sans formalité judiciaire. En cas de non-paiement des loyers et après mise en demeure, le loueur conserve la faculté de résilier le contrat malgré que le locataire ait procédé au paiement des arriérés. Dans le cas de résiliation pour fautes prévues ci-dessus, le locataire est redevable d’une somme égale à l ‘arriéré des loyers ainsi que d’une pénalité égale au loyer restant à courir jusqu’au terme de la période en cours, le total de cette somme sera majoré de 10% sans faire obstacle à toutes réparations du matériel ainsi qu’à tous dommages et intérêts. Il est précisé que le loueur met à la disposition du locataire un bien dont celui-ci a besoin, que ce bien a été choisi par le locataire et que le loueur ne l’aurait jamais acquis sans la manifestation expresse du besoin du locataire » est abusive en ce que :

  • le manquement du consommateur à ses obligations contractuelles est assorti de pénalités, les éventuels manquements du professionnel ne sont pas assortis de semblables clauses pénales ;
  • alors que la société peut, de son côté, résilier le contrat sans formalité judiciaire, le consommateur qui souhaiterait se prévaloir du non-respect des engagements du professionnel serait contraint d’engager une action en justice ;
  • prévoir une indemnité de résiliation égale au solde de la période contractuelle en cours oblige le consommateur à acquitter une somme d’argent correspondant à une prestation qui ne lui est plus fournie et alors même que toute résiliation du contrat n’est pas nécessairement fautive.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative aux recours en cas de dysfonctionnement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « en cas de vice caché, de détérioration ou dysfonctionnement ainsi que de dommages quelconques dus au matériel, le locataire renonce à tout recours contre le fournisseur pour obtenir tout dédommagement, les loyers ne pourront pas être différés. En contrepartie de sa renonciation, le locataire se trouve substitué au loueur pour toute action contre le fabricant ou le fournisseur du matériel. Il doit informer le loueur de toutes actions engagées » est abusive dès lors que l’article R. l32-l, 6°, du code de la consommation dispose que sont interdites les clauses « ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » et que, en dépit du dysfonctionnement du matériel, le consommateur devra poursuivre ses paiements jusqu’au terme de son engagement, l’exécution de ses obligations par le locataire n’ayant plus de contrepartie en l’absence de fonctionnement du matériel loué.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative à la substitution, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « le loueur peut être mandaté par d’autres prestataires auprès du locataire, dans ce cas, il peut émettre des factures des dites prestations dont le montant sera prélevé sur le compte financier du locataire. Le loueur s’engageant à verser à l’identique les prestations facturées aux prestataires. Le loueur ne se substitue pas dans l’exécution de ces prestations, dont les fournisseurs restent les seuls exécutants, l’encaissement du coût de ces prestations n’implique aucune indivisibilité entre les contrats qui restent distincts. La location du matériel ne saurait être mise en cause, entre le locataire et les fournisseurs des autres prestations. Le locataire renonce à tout recours contre le loueur en cas de défaillance des fournisseurs des autres prestations bien que ces prestations soient facturées par le loueur » est abusive dès lors que l ‘article R. 132-1 du code de la consommation, 2° et 6°, dispose que sont interdites « les clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires » ou « de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » et que, au surplus, le contrat ne conditionne pas l’intervention de ces autres prestataires à l’agrément ou même à la simple information du consommateur.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative au transfert du contrat, portée.

Résumé : Les clauses d’un contrat de téléassistance qui stipulent :

  • « le loueur peut transférer ses droits audit contrat au profit d’autres prestataires, le locataire dispense le loueur de lui notifier cette transmission, l’endossement du dit contrat au profit d’une tierce personne engage le locataire aux mêmes droits et obligations et, en particulier, au paiement des loyers, des prestations de services, conventionnellement arrêtés entre les parties, les présentes dispositions sont soumises aux articles 117 à 123 et 151 du code de commerce. Le fournisseur se réserve le droit de pouvoir à tout moment changer de prestataire de réception d’appels en garantissant des prestations de téléassistance identiques » ;
  • et « le locataire en cas de cession du dit contrat sera informé par tous moyens et en particulier, la seule réception de la facture unique de loyer et prestations sera suffisante pour son information et son acceptation. Dès à présent, le locataire renonce aux formalités prévues par les articles 1690 et suivants du code civil »

sont abusives dès lors que :

  • l’article R. l32-2, 5°, du code de la consommation dispose que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
  • dans sa recommandation n° 97-01 relative aux contrats de télé-surveillance, la Commission des clauses abusives a indiqué que de telles clauses sont abusives lorsqu’elles ne subordonnent pas ce changement à l’agrément du consommateur ou ne lui permettent pas à cette occasion de mettre fin sans indemnité au contrat ;
  • en l’espèce, le consommateur ne peut céder ou transférer ses droits sur le bien loué qu’avec le consentement écrit de son loueur.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : téléassistance

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 868 Ko)

Numéro : tig120306.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative à la durée du contrat, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « sauf résiliation au terme du contrat tel que prévu ci-après ou dans les conditions du contrat de souscription, cet engagement du contrat de souscription d’une durée de 48 mois sera à son terme renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable » est abusive en ce que :

  • la durée initiale de 48 mois prévue au contrat est exceptionnellement longue et contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives (recommandation n°97 -01 ) ;
  • le consommateur se trouve engagé pour quatre ans sans pouvoir se prévaloir d’événements imprévus pouvant survenir pendant une telle période (diminution de ressources, départ en établissement d’hébergement), l’empêchant par ailleurs de recourir aux services d’un autre professionnel plus compétitif ;
  • le contrat de télé-assistance s’adresse en priorité aux personnes âgées, susceptibles de ne pas pouvoir profiter pendant quatre ans de la prestation de services en raison d’une hospitalisation de longue durée ou d’un placement en maison de retraite.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative à la résiliation du contrat, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « dans le cas de non-respect du locataire d’une des clauses prévues dans les conditions générales ou du contrat de souscription, le loueur aura la possibilité de demander la résiliation du contrat de location sans formalité judiciaire. En cas de non-paiement des loyers et après mise en demeure, le loueur conserve la faculté de résilier le contrat malgré que le locataire ait procédé au paiement des arriérés. Dans le cas de résiliation pour fautes prévues ci-dessus, le locataire est redevable d’une somme égale à l ‘arriéré des loyers ainsi que d’une pénalité égale au loyer restant à courir jusqu’au terme de la période en cours, le total de cette somme sera majoré de 10% sans faire obstacle à toutes réparations du matériel ainsi qu’à tous dommages et intérêts. Il est précisé que le loueur met à la disposition du locataire un bien dont celui-ci a besoin, que ce bien a été choisi par le locataire et que le loueur ne l’aurait jamais acquis sans la manifestation expresse du besoin du locataire » est abusive en ce que :

  • le manquement du consommateur à ses obligations contractuelles est assorti de pénalités, les éventuels manquements du professionnel ne sont pas assortis de semblables clauses pénales ;
  • alors que la société peut, de son côté, résilier le contrat sans formalité judiciaire, le consommateur qui souhaiterait se prévaloir du non-respect des engagements du professionnel serait contraint d’engager une action en justice ;
  • prévoir une indemnité de résiliation égale au solde de la période contractuelle en cours oblige le consommateur à acquitter une somme d’argent correspondant à une prestation qui ne lui est plus fournie et alors même que toute résiliation du contrat n’est pas nécessairement fautive.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative aux recours en cas de dysfonctionnement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « en cas de vice caché, de détérioration ou dysfonctionnement ainsi que de dommages quelconques dus au matériel, le locataire renonce à tout recours contre le fournisseur pour obtenir tout dédommagement, les loyers ne pourront pas être différés. En contrepartie de sa renonciation, le locataire se trouve substitué au loueur pour toute action contre le fabricant ou le fournisseur du matériel. Il doit informer le loueur de toutes actions engagées » est abusive dès lors que l’article R. l32-l, 6°, du code de la consommation dispose que sont interdites les clauses « ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » et que, en dépit du dysfonctionnement du matériel, le consommateur devra poursuivre ses paiements jusqu’au terme de son engagement, l’exécution de ses obligations par le locataire n’ayant plus de contrepartie en l’absence de fonctionnement du matériel loué.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative à la substitution, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de téléassistance qui stipule « le loueur peut être mandaté par d’autres prestataires auprès du locataire, dans ce cas, il peut émettre des factures des dites prestations dont le montant sera prélevé sur le compte financier du locataire. Le loueur s’engageant à verser à l’identique les prestations facturées aux prestataires. Le loueur ne se substitue pas dans l’exécution de ces prestations, dont les fournisseurs restent les seuls exécutants, l’encaissement du coût de ces prestations n’implique aucune indivisibilité entre les contrats qui restent distincts. La location du matériel ne saurait être mise en cause, entre le locataire et les fournisseurs des autres prestations. Le locataire renonce à tout recours contre le loueur en cas de défaillance des fournisseurs des autres prestations bien que ces prestations soient facturées par le loueur » est abusive dès lors que l ‘article R. 132-1 du code de la consommation, 2° et 6°, dispose que sont interdites « les clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires » ou « de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » et que, au surplus, le contrat ne conditionne pas l’intervention de ces autres prestataires à l’agrément ou même à la simple information du consommateur.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, domaine d’application, contrat de téléassistance, clause relative au transfert du contrat, portée.

Résumé : Les clauses d’un contrat de téléassistance qui stipulent :

  • « le loueur peut transférer ses droits audit contrat au profit d’autres prestataires, le locataire dispense le loueur de lui notifier cette transmission, l’endossement du dit contrat au profit d’une tierce personne engage le locataire aux mêmes droits et obligations et, en particulier, au paiement des loyers, des prestations de services, conventionnellement arrêtés entre les parties, les présentes dispositions sont soumises aux articles 117 à 123 et 151 du code de commerce. Le fournisseur se réserve le droit de pouvoir à tout moment changer de prestataire de réception d’appels en garantissant des prestations de téléassistance identiques » ;
  • et « le locataire en cas de cession du dit contrat sera informé par tous moyens et en particulier, la seule réception de la facture unique de loyer et prestations sera suffisante pour son information et son acceptation. Dès à présent, le locataire renonce aux formalités prévues par les articles 1690 et suivants du code civil »

sont abusives dès lors que :

  • l’article R. l32-2, 5°, du code de la consommation dispose que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
  • dans sa recommandation n° 97-01 relative aux contrats de télé-surveillance, la Commission des clauses abusives a indiqué que de telles clauses sont abusives lorsqu’elles ne subordonnent pas ce changement à l’agrément du consommateur ou ne lui permettent pas à cette occasion de mettre fin sans indemnité au contrat ;
  • en l’espèce, le consommateur ne peut céder ou transférer ses droits sur le bien loué qu’avec le consentement écrit de son loueur.

 

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 1 000 Ko)

Numéro : til110519.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, site de vente en ligne, clauses permettant au site d’imposer des restrictions sur le compte du vendeur, portée.

Résumé : Les clauses d’un site de vente en ligne, qui stipulent que « si, sur les 30 derniers jours, le pourcentage d’évaluations négatives et neutres d’un vendeur, son nombre d’évaluations détaillées et/ ou son nombre de litiges ouverts devient trop important, (le site) considèrera que les standards de la vente ne sont pas respectés et imposera des restrictions sur le compte, voire une suspension temporaire ou défmitive en cas de récidive » et que « sans exclure d’autres voies de recours, (le site) se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d’utilisateur; d’interdire l’accès à son site web, ; de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats (du) moteur de recherche ou de le supprimer, et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d’accéder à ses sites, si elle estime que leurs agissements sont sources de problèmes, qu’ils peuvent engager la responsabilité d’une partie ou qu’ils sont en contradiction avec la lettre ou l’esprit de nos règlements ; (le site) se réserve également le droit d’annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis longtemps » sont abusives en ce qu’elles réservent au seul professionnel la faculté de sanctionner la violation du règlement, imputée à un utilisateur, sans préavis, à l’exception de la dernière phrase de la seconde règle en cause à laquelle aucun reproche n’est adressé, peu important que dans le cas particulier du demandeur, celui-ci ait uniquement vu son compte affecté d’une restriction d’usage par deux fois, sans résiliation de son compte utilisateur, cette sanction demeurant possible jusqu’au moment où lesdites clauses sont déclarées non écrites et cette restriction étant analysée également comme abusive dans les conditions où elle est prévue.

Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 7 800 Ko)

Numéro : ticm101011.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat de location de véhicule automobile, clause relative à la non-prise en charge des dégâts occasionnés aux parties hautes du véhicule et relatifs à une mauvaise appréciation du véhicule, domaine d’application, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de location de véhicule automobile qui stipule que le locataire demeure entièrement responsable des dégâts occasionnés aux parties hautes du véhicule et relatifs à une mauvaise appréciation du véhicule, même s’il a souscrit une garantie optionnelle, sauf à souscrire une garantie spécifique est abusive dès lors que la commission des clauses abusives a stigmatisé la rédaction de ces clauses dites de  » suppression de franchise » dans sa recommandation n° 96-02 du 14 juin 1996 relative aux locations de véhicules automobiles, aux termes de laquelle « le fait d’introduire une telle limitation de garantie dans les conditions générales alors que le locataire a souscrit un rachat de franchise par une disposition claire d’une clause particulière déséquilibre les engagements respectifs sans que le consommateur en soit clairement informé lors de la souscription de 1′ assurance complémentaire », le déséquilibre étant aggravé en l’espèce, d’une part, par l’ambiguïté de rédaction de l’article 4.2. des conditions générales, qui prévoit in fine que « si vous ne souscrivez à aucune des garanties optionnelles ci-dessus, votre responsabilité sera engagée à hauteur de la franchise maximum indiquée sur votre Dossier de location. », le contrat de location litigieux prévoyant expressément une franchise de 900 euros, et, d’autre part, par l’impossibilité de souscrire dans l’agence bailleresse la garantie spécifique.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Avis n° 95-03 (responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile)

Avis n° 94-01 (responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile)