Tribunal d’instance de Saint Etienne, jugement du 16 février 1999
Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 264 Ko)
Numéro : tise990216.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance annulation du voyage, preuve du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Résumé : Il appartient au consommateur de rapporter la preuve que la clause dont il invoque le caractère abusif avait pour objet ou pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Voir également :
Avis de la Commission n° 97-01
Tribunal d’instance de Saint Etienne, jugement du 19 mars 1996
Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 134 Ko)
Numéro : tise960319.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de coffre fort, clause excluant la réparation de tout préjudice moral et affectif, portée.
Résumé : Est abusive la clause d’un contrat de location de coffre fort qui exclut la réparation de tout préjudice moral et affectif.
Voir également :
Avis de la Commission n° 95-02
Recommandation n°87-01 : location de coffres-forts
