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Numéro : tip040224.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de téléphonie mobile, clause permettant au professionnel de percevoir le montant de l’abonnement même en cas d’interruption du service, portée.
Résumé : La clause permettant au professionnel de continuer à percevoir les redevances, nonobstant l’interruption du service, est manifestement abusive en ce qu’elle lui confère un avantage pécuniaire dépourvu de toute contrepartie, élément caractéristique d’un déséquilibre significatif entre les parties.
Mots clés :
téléphone portable
Voir également :
Recommandation n° 99-02 : téléphonie mobile
Tribunal d’instance de Paris (12 ème), jugement du 17 avril 1997, club de sport
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Numéro : tip970417.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, club de sport, clause de résiliation, portée.
Résumé : La clause qui stipule que l’adhérent pourra demander la résiliation de son abonnement si à la suite d’un problème de santé, il se trouve définitivement empêché d’exercer les activités qui lui sont proposées et que, dans ce cas, si la demande de résiliation est justifiée, l’adhérent devra verser, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale au montant des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat, et que si l’abonnement a été payé comptant, les sommes versées sont conservées par le professionnel est abusive en ce que, la résiliation ne pouvant donner lieu à restitution, elle prive d’effet toute demande de résiliation du contrat.
Voir également :
Recommandation n° 87-03 : club de sport à caractère lucratif
Tribunal d’Instance de Paris (8 ème), jugement du 2 octobre 1992, gestion de portefeuille
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Numéro : tip921002.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, gestion de portefeuille, responsabilité, portée.
Résumé : Est abusive la clause d’un contrat de gestion de portefeuille qui stipule que le mandant titulaire du compte renonce expressément à engager la responsabilité de son mandataire dans l’hypothèse où les investissements qu’il aurait pu réaliser viendraient à présenter un résultat déficitaire.
Voir également :
Arrêt d’appel : arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 1993
