sur un avis de la Commission (Crédit à la consommation)
Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 384 Ko)
Numéro : tio140117.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, crédit à la consommation, clause relative à l’information de l’emprunteur, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui stipule que l’emprunteur reconnait avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à ses besoins est abusive en ce qu’elle conduit à rendre impossible toute contestation ultérieure et libère le prêteur de son obligation de démontrer in concreto qu’il a accompli son obligation de conseil.
Voir également :
Avis n° 13-01 : contrat de crédit à la consommation
développement de pellicules photographiques
Consulter le jugement du Tribunal (fichier PDF image, 148 Ko)
Numéro : tio030311.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité, clause exclusive de responsabilité et illisible, portée.
Résumé : La clause d’un contrat de développement de pellicule photographique qui stipule que « la détérioration totale de tous clichés, films ou documents confiés, donnera lieu à un dédommagement représenté par un film vierge et son traitement gratuit ou par une contre valeur (avoir ou espèce) au choix du client » est abusive en ce qu’elle affranchit le prestataire de services des conséquences de toute responsabilité moyennant le versement d’une somme modique, sans même préciser au consommateur qu’il pourrait, lors du dépôt, déclarer la valeur exceptionnelle des photographies de manière à obtenir éventuellement, moyennant supplément de prix, une réparation totale du préjudice en cas d’incident, et en ce qu’elle est, par ailleurs, illisible car imprimée dans des caractères inférieurs à 8 mm.
Voir également :
Avis de la Commission n° 95-01
Recommandation n°82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
