Tribunal d’Instance de Lyon, jugement du 13 décembre 1989, développement de pellicules photographiques
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Numéro : til891213.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité, portée.
Résumé : La clause qui a pour objet de réduire le droit du consommateur à réparation en cas d’inexécution par le professionnel de l’obligation de résultat qui pèse sur lui de restituer la pellicule qui lui a été remise pour développement est manifestement abusive au sens de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l’article L 132-1 du code de la consommation, dès lors qu’elle fait partie de celles qui, usitées dans les contrats d’adhésion, sont imposée par un abus de position dominante du professionnel et lui confèrent un avantage excessif, aboutissant à modifier les conditions de sa responsabilité.
Voir également :
Avis de la Commission n° 95-01
Recommandation n°82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
Tribunal d’instance de Lyon, jugement du 16 novembre 1989, location d’emplacement publicitaire
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Numéro : til891116.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire, équilibre des obligations, clause relative à la résiliation du contrat, portée.
Résumé : La clause qui fixe la durée de l’engagement locatif à 6 ans, avec faculté de résiliation par le preneur à l’expiration de la première année, puis de la troisième année, ne peut avoir pour effet de réduire la durée d’un contrat, conclu pour 6 ans, à un an ; la recommandation n° 80-01 dans laquelle la Commission des clauses abusives a estimé que le locataire ne pouvait être laissé seul juge de la diminution du loyer, de la suspension du bail ou de sa résiliation, et a proposé d’éliminer les clauses ayant notamment pour effet d’autoriser unilatéralement le preneur à résilier le contrat, est seulement susceptible de priver le locataire d’une possibilité de résiliation anticipée.
Voir également :
Recommandation n° 80-01 : location d’emplacement publicitaire
Arrêt d’appel (CA Lyon, 28 novembre 1991)
