Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 437 Ko)

Numéro : tib050810_19.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, prêt personnel, clause de résiliation de plein droit en cas de non paiement d’une mensualité, portée.

Résumé : La clause de résiliation de plein droit d’un contrat de prêt personnel en cas de non paiement d’une mensualité est abusive en ce qu’elle confère au professionnel la possibilité de s’en prévaloir à tout moment et d’en notifier l’acquisition automatique, sans que le consommateur emprunteur puisse opposer une demande de délais ou de rétablissement de sa situation financière au prêteur.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, prêt personnel, clause de résiliation de plein droit en cas de renseignements faux ou inexacts, portée.

Résumé : La clause de résiliation de plein droit d’un contrat de prêt personnel en cas de renseignements faux ou inexacts qui stipule que le contrat sera résilié de plein droit si les justifications, renseignements et déclarations fournis sont incorrects, ou si l’emprunteur se rend coupable de toute manœuvre frauduleuse envers le prêteur est abusive en raison de sa généralité qui a pour effet de créer un pouvoir de contrainte comportant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur-emprunteur.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, prêt personnel, clause de résiliation de plein droit en cas de décès d’un co-emprunteur solidaire ou d’une caution, portée.

Résumé : La clause de résiliation de plein droit d’un contrat de prêt personnel en cas de décès d’un co-emprunteur solidaire ou d’une caution est abusive en ce que l’événement concerné peut n’avoir aucun effet créateur d’insolvabilité, notamment lorsque des assurance décès souscrites par le co-emprunteur, sont mises en oeuvre.

Voir également :

Avis n° 05-02 : prêt personnel

Arrêt de la Cour d’appel : Consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 5 avril 2006.

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 616 Ko)

Numéro : tib050810_63.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, prêt personnel, résiliation de plein droit, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de prêt personnel qui prévoit la faculté pour le prêteur de se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de crédit en cas de non paiement d’une seule des mensualités prévues est abusive en ce qu’elle permet au professionnel de s’en prévaloir à tout moment et d’en notifier l’acquisition automatique sans que le consommateur puisse opposer une demande de délais ou de rétablissement de sa situation financière aux fins de préserver le contrat et en ce que de la date d’effet de la résiliation est indéterminée

Voir également :

Avis n° 05-03 : compte permanent

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 180 Ko)

Numéro : tib041208_10.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, appréciation du caractère abusif d’une clause, office du juge.

Résumé : La protection des consommateurs contenue dans l’article L 132-1 du code de la consommation issu de la loi n°95-96 du 1er février 1995 transposant la directive 93/13/CEE du Conseil prise le 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ou non-professionnels, implique que le juge puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause du contrat de crédit à la consommation qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité d’une demande introduite par un professionnel pour l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, compétence du juge administratif, compte permanent, appréciation du caractère abusif d’une clause résultant d’un modèle réglementaire.

Résumé :  L’appréciation du caractère abusif d’une clause contenue dans un modèle réglementaire appartient au seul juge administratif et constitue une condition préalable à l’appréciation du caractère abusif de la clause contractualisée par les contractants privés par application du modèle réglementaire, dont la validité au regard de la législation sur les clauses abusives reste cependant soumise à l’appréciation du juge judiciaire qui reste seul compétent après que le juge administratif se soit prononcé.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent , appréciation du caractère abusif d’une clause qui n’est pas la reproduction fidèle du modèle réglementaire.

Résumé : Les clauses de fixation du montant du découvert autorisé contenues dans le contrat de compte permanent, ne sont pas les reproductions fidèles des modèles réglementaires et constituent des adaptations contractuelles entre le prêteur et le consommateur-emprunteur dont l’appréciation du caractère abusif ressort de la seule compétence du juge judiciaire.

Mots clés :

Crédit revolving

Voir également :

Avis n° 04-02 : compte permanent

Avis n° 04-03 : compte permanent

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 070 Ko)

Numéro : tib041208_15.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, appréciation du caractère abusif d’une clause, office du juge.

Résumé : La protection des consommateurs contenue dans l’article L 132-1 du code de la consommation issu de la loi n°95-96 du 1er février 1995 transposant la directive 93/13/CEE du Conseil prise le 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ou non-professionnels, implique que le juge puisse apprécier d’office le caractère abusif d’une clause du contrat de crédit à la consommation qui lui est soumis lorsqu’il examine la recevabilité d’une demande introduite par un professionnel pour l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, compétence du juge administratif, compte permanent, appréciation du caractère abusif d’une clause résultant d’un modèle réglementaire.

Résumé :  L’appréciation du caractère abusif d’une clause contenue dans un modèle réglementaire appartient au seul juge administratif et constitue une condition préalable à l’appréciation du caractère abusif de la clause contractualisée par les contractants privés par application du modèle réglementaire, dont la validité au regard de la législation sur les clauses abusives reste cependant soumise à l’appréciation du juge judiciaire qui reste seul compétent après que le juge administratif se soit prononcé.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent , appréciation du caractère abusif d’une clause qui n’est pas la reproduction fidèle du modèle réglementaire.

Résumé : Les clauses de fixation du montant du découvert autorisé contenues dans le contrat de compte permanent, ne sont pas les reproductions fidèles des modèles réglementaires et constituent des adaptations contractuelles entre le prêteur et le consommateur-emprunteur dont l’appréciation du caractère abusif ressort de la seule compétence du juge judiciaire.

Mots clés :

Crédit revolving

Voir également :

Avis n° 04-02 : compte permanent

Avis n° 04-03 : compte permanent