TGI Paris, 17 décembre 2019, N° RG 17/06223 

Réputé non écrit 

ANALYSE : 

Action en cessation – interprétation du contrat – clause exonératoire de responsabilité d– clauses noires – clarté et compréhensibilité 

Sur une action en cessation intentée par l‘association de consommateurs CLCV, le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites au regard de l’article L211-1 du Code de la consommation, dont l’analyse du caractère illicite ne sera cependant pas ici détaillée. 

Dans ce jugement, le Tribunal répute non écrites plusieurs clauses qui, en plus d’être parfois considérées comme illicites, sont présumées abusives de manière irréfragable. 

CLAUSE RELATIVE AU CLASSEMENT DES OFFRES 

–  Clause n° 1.1, 3ème paragraphe : 

Contenu de la clause : « En accédant au tableau de résultats, (la société INSPOP/LELYNX) présent(e) un classement sur la base de la compétitivité des tarifs. LeLynx.fr est rémunéré par les assureurs, le service est ainsi gratuit pour les utilisateurs. Le classement des offres ne dépend pas de la rémunération des assureurs, mais se fait uniquement selon les prix envoyés en temps réel par les Assureurs (du moins cher au plus cher) ». 

Analyse de la clause : « En utilisant l’expression (« compétitivité des tarifs« ) imprécise, qui entre en contradiction avec l’emploi d’autres termes ou expressions utilisés sur le site, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable, le consommateur restant de ce fait dans l’ignorance du critère de classement retenu pour le classement des offres, le critère indéfini de la « compétitivité des tarifs » ou le critère du prix par ordre croissant ». D’où il suit que la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R.212-1 4°) du code de la consommation 

CLAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE  

–  Clause n° 1.1, 6ème et 10ème paragraphes : 

Contenu de la clause  

Sixième paragraphe : L’utilisateur est « informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par le site LeLynx.fr dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par LeLynx.fr sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, notamment pour les raisons suivantes : les réponses aux questions posées par le site LeLynx.fr dans ses questionnaires sont remplies par l’utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, et l’Éditeur n’a aucun moyen de contrôler les réponses faites »  

Dixième paragraphe : « L’Éditeur ne garantit pas que les frais qui seront éventuellement facturés par l’Assureur ou la Banque sélectionnée, soient clairement indiqués au moment du choix de celle-ci sur le site LeLynx.fr. Les conditions tarifaires des Assureurs et des Banques peuvent évoluer. En conséquence, aucune responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’écart entre les tarifs mentionnés sur le tableau des résultats du site LeLynx.fr et les tarifs effectivement proposés par le prestataire sélectionné ». 

Analyse de la clause : « En affirmant dans les 6ème et 10ème paragraphe de l’article 1.1 des conditions générales d’utilisation que les prix peuvent évoluer ou que des frais supplémentaires peuvent s’ajouter aux tarifs proposés, alors que le site les présente à l’utilisateur comme étant proposés « tous frais compris« , les clauses sont équivoques et contreviennent à l’exigence de clarté et de compréhensibilité prévue à l’article L.211-1 du code de la consommation. La clause n°1.1, 6ème et 10ème paragraphe est donc illicite à son égard. Elle est également abusive dans ces mêmes dispositions au regard l’article R.212-1 4°) du code de la consommation, car cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat ».  

« De plus, en concluant à l’exonération de la responsabilité de la société INSPOP/LELYNX, qualifiée d’éditeur de cette occasion, la clause n°1.1 en ses 6ème et 10ème paragraphe est abusive au sens de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».  

– Clause n° 3, 5ème paragraphe :  

Contenu de la clause : « En sa qualité d’indicateur, l’Éditeur n’est pas responsable et n’a pas la maîtrise du contenu des informations notamment tarifaires collectées sur la base des publications des banques ; pour cette raison notamment, les offres bancaires proposées sur le tableau de résultats du site LeLynx.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme fermes et engageantes pour la Banque concernée, et il appartient à l’utilisateur de lire en détail les Conditions Générales et Particulières du contrat d’ouverture de compte proposées par la Banque concernée, ainsi que les Conditions tarifaires, lesquelles sont les seuls documents engageants et ayant valeur contractuelle à l’égard de la Banque ». 

Analyse de la clause : « De sorte que pour des raisons identiques à celles énoncées à la clause n°1.1, 6ème et 10ème paragraphe, la clause n°3 en son 5ème paragraphe est abusive au sens de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation, lorsqu’elle prévoit à son profit une exonération de sa responsabilité, en raison de l’absence de fiabilité des offres répertoriées sur son site de comparaison de produits bancaires en ligne ».  

– Clause n° 4, 3ème paragraphe :  

Contenu de la clause : « Malgré tous les efforts mis en œuvre pour soigner le service et ce, en raison de sa nature technique, les offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le prestataire proposant l’offre ou pour LeLynx.fr. LeLynx.fr ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission : seules les informations présentées sur les sites internet des assureurs, des mutuelles (garanties, prix, franchises, etc.), des fournisseurs d’énergie ou des établissements financiers font foi en cas de litige ». 

Analyse de la clause : « La clause n°4, 3ème paragraphe, est donc abusive au sens de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». 

CLAUSE PORTANT SUR LA METHODE D’ACTUALIATION DE OFFRES COMPAREES  

Contenu de la clause : « Les offres présentées sont mises à jour dans un délai de deux jours ouvrés après que le partenaire présentant l’offre a prévenu LeLynx.fr d’un changement des Conditions générales ou particulières de l’offre d’assurance présentée, à l’exception du prix des assurances présentées. Deux possibilités concernant le prix : dans la plupart des cas, les prix sont hébergés par l’assureur, LeLynx.fr interroge le partenaire pour obtenir un prix à chaque cotation et les prix sont mis à jour en temps réel par l’assureur présentant l’offre ; dans une minorité de cas, les tableaux de prix sont hébergés par LeLynx.fr et LeLynx.fr met à jour la nouvelle grille de prix après que le partenaire a fourni sa nouvelle grille tarifaire. Le prix proposé à l’internaute est valable 30 jours à compter de la date de mise en relation de l’utilisateur avec le partenaire sauf erreur technique et sous réserve de l’exactitude des déclarations de l’internaute ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce, les informations relatives à la périodicité et à la méthode d’actualisation du prix des offres comparées délivrées par cette clause relative à la périodicité et à la méthode d’actualisation des offres comparées, ne donne aucune certitude quant à la fiabilité et la pérennité du tarif qui est proposé à l’utilisateur, le tarif étant susceptible de « variation ». L’utilisateur n’est pas en mesure de prendre une décision éclairée. La clause est donc illicite en ce qu’elle contrevient à l’exigence de clarté et compréhensibilité imposée à l’article L.211-1 du code de la consommation et abusive au sens de l’article R.212-1 4° du code de la consommation, car elle accorde à la société INSPOP/LELYNX un pouvoir d’interprétation unilatérale ». 

TGI de Paris, 2 juillet 2019, PRIXTEL, N° RG 12/09994 

Clauses blanches – clause pénale – clause de résiliation – clause limitative de responsabilité – clause de dépôt de garantie – clause de suivi de consommation 

ANALYSE : 

Sur une action en cessation intentée par l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Il s’agit d’une part de clauses contraires à la Loi Informatique et Libertés, et d’autre part des clauses contraires au code de la consommation. Certaines de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018. 

Le Tribunal juge un certain nombre de clauses abusives en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation 

CLAUSE DE DEPOT DE GARANTIE 

L’article 5.2 des Conditions générales de service (CGS) de la Société PRIXTEL, en vigueur depuis le 24 octobre 2013, et l’article 5.2 des Conditions générales abonnement (CGA) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis mars 2017, sont ainsi libellés 

Contenu de la clause: « 5.2. PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 € ou une avance sur facturation du même montant, dans l’un des cas suivants : – si non réception d’un paiement à son échéance ou rejet de paiement, – si l’adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale. » 

Analyse des clauses 5.2 des conditions générales de service et 5.2 des conditions générales d’abonnement : « la société PRIXTEL se réserve effectivement le droit et le pouvoir de déterminer unilatéralement une des modalités essentielles de la facturation suivant qu’elle constitue un dépôt de garantie avec effet de blocage ou une simple avance de facturation […] cette clause apparaît donc indéniablement contraire aux dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation ». 

CLAUSE PENALE

L’article 5.3 des Conditions générales de service (CGS) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis le 02 novembre 2015, et l’article 5.3 des Conditions générales d’abonnement (CGA) de la société 

PRIXTEL, en vigueur depuis mars 2017, sont ainsi libellés : 

Contenu de la clause : « En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 € TTC, le montant de l’indemnité forfaitaire est ramené à 5 euros TTC. Les frais de recouvrement seront à 

la charge du CLIENT en cas d’obtention par PRIXTEL d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. » 

Analyse des articles 5.3 des Conditions générales de service (CGS) et 5.3 des Conditions générales d’abonnement : “Le libellé de cette clause, d’une part ne précise pas que le client peut toutefois avoir des motifs légitimes de réserver le cas échéant tout ou partie de son paiement au titre de l’exception d’inexécution contractuelle en cas de manquement de l’opérateur à ses propres obligations, et d’autre part ne procède au rappel d’aucune règle réciproque s’appliquant au droit à indemnité du consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle de l’opérateur à ses propres obligations. Par ailleurs, ce montant prévu de 10,00 euros à titre de clause pénale apparaît objectivement disproportionné, […], au regard du montant de 19,99 euros applicable à l’abonnement mensuel « tout illimité » ainsi que des montants des forfaits bloqués qui sont proposés aux pris de 2,00 euros TTC ou de 5,99 euros TTC”, cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article L212-1 du code de la consommation). 

CLAUSE DE RESILIATION  

L’article 7.3 des Conditions générales de service (CGS) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis le 31 mars 2015, est ainsi libellé :  

Contenu de la clause : « Résiliation par PRIXTEL PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance de l’un des événements suivants : – Défaut de paiement non régularisé conformément à l’Article 6 ci-dessus, – Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois, – Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l’un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu’aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois, – Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l’une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les obligations liées au paiement des factures, sans préavis. Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois, en particulier en cas d’arrêt de l’offre concernée. » 

Analyse l’article 7.3 des Conditions générales de service : « À défaut de mise en place d’un tel dispositif de mise en demeure préalable, les éléments précités de cette clause sont constitutifs d’« (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » « (…) au détriment du consommateur (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 alinéa 1er du code de la consommation. Il sera donc fait droit à la demande d’annulation de cette clause dans la limite des cas particuliers de résiliation pour défaut de paiement non régularisé et de fausse déclaration du client lors de la souscription du contrat ainsi que dans le cas général de violation avérée par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ». 

CLAUSE DE SUIVI DE CONSOMMATION 

L’article 6.2 des Conditions générales d’abonnement (CGA) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis mars 2017, est ainsi libellé : 

Contenu de la clause : « Lorsque le suivi de consommation du CLIENT fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 € TTC de communications vers/depuis l’international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d’avertissement le prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d’un montant de 75 € par internet sur l’Espace Client du site www.prixtel.com. A défaut de règlement, le service sera suspendu. Lors des 60 jours suivant l’activation de la ligne, PRIXTEL se réserve la possibilité, en cas d’atteinte de ce seuil, de restreindre partiellement le service objet de la dérive, sans impact sur les autres services fournis. A défaut de règlement de la provision, le service restera suspendu. » 

Analyse de l’article 6.2 des Conditions générales d’abonnement : « cette clause entend sanctionner des pics ponctuels de consommation alors que l’abonné n’a fait précédemment l’objet d’aucun incident de paiement ni d’aucune absence de régularisation suite à des incidents de paiement et qu’il n’a pas davantage été constaté un changement significatif dans ses habitudes de consommation, ce qui conduirait dès lors plutôt à une adaptation de sa formule contractuelle, à l’instauration d’un dépôt de garantie ou à la modification du dépôt de garantie préexistant […] , la réserve que se donne la société PRIXTEL de restreindre partiellement le service objet de la dérive lors des 60 jours suivant l’activation de la ligne en cas d’atteinte du seuil précité ne peut se dispenser d’une quelconque forme de prévenance ou d’avertissement préalable de l’utilisateur. ». Cette clause devra être annulée (voir en ce sens l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation). 

CLAUSES  EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE 

L’article 8.3 des Conditions générales de service (CGS), en vigueur depuis le 31 mars 2015, et l’article 8.3 des Conditions générales d’abonnement (CGA), en vigueur depuis mars 2017, de la société PRIXTEL, sont ainsi libellés : 

Contenu de la clause : « En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n’ont pas été fournis, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures. » 

Analyse des 8.3 des Conditions générales de service et 8.3 des Conditions générales d’abonnement : « les opérateurs de télécommunications sont assujettis à l’instar des fournisseurs d’accès Internet à une obligation contractuelle de résultat, devant en conséquence garantir à leurs abonnés un accès permanent et dénué de toute interruption à l’ensemble des services souscrits par les consommateurs. La société PRIXTEL ne peut en conséquence s’exonérer de cette responsabilité de plein droit du professionnel que dans les cas avérés de mauvaise exécution personnellement imputable à l’abonné ou résultant de situations de force majeure définies comme des événements imprévisibles et insurmontables, conformément par ailleurs aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 de confiance dans l’économie numérique. » Ainsi, « ne répond aucunement à cette obligation légale de résultat ne prévoyant en définitive l’exonération de responsabilité de l’opérateur que dans les cas de faute personnelle imputable à l’abonné ou dans les situations de cas fortuits ou de force majeure. Pour les mêmes motifs, le principe même d’une franchise de 48 heures apparaît totalement antinomique avec le principe de cette obligation de résultat. Enfin, l’avoir sur facturation comme mode exclusif d’indemnisation en cas d’interruption de service apparaît également abusif ». La clause sera annulée (voir en ce sens l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation). 

L’article 9.4 des Conditions générales d’abonnement (CGA) de la société PRIXTEL de mars 2017, est ainsi libellé :  

Contenu de la clause : « Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l’exclure du Service. » 

Analyse de la clause : « la formulation de cette clause, de portée trop générale et dénuée de toute nuance, procède d’un véritable a priori d’exclusion de toute garantie de l’opérateur téléphonique et fournisseur d’accès Internet quant à l’utilisation de l’ensemble des services proposés. Cette clause laisse dès lors entendre que le consommateur n’a aucun recours contre son fournisseur en cas de dysfonctionnements de l’un quelconque des services proposés, pour quelque motif que ce soit. ». Cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation). 

UFC c. EDF TGI Paris 30-10-2018

Un certain nombre de clauses ont été déclarées illicites. Elles ne font pas l’objet de la présente analyse.

Analyse 1 (p.30) : Choix et structure des tarifs réglementés – clause abusive (non)

La clause qui permet au fournisseur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise information du consommateur sur le prix facturable de l’électricité en donnant une information approximative sur les heures réelles de début et de fin des heures creuses fixées par le gestionnaire de réseau n’est pas une clause abusive, les sociétés ne pouvant objectivement s’engager sur des durées standard concernant ces écarts.

 

Analyse 2 (p.32) : Continuité et qualité de fourniture d’électricité – clause abusive (non)

La clause qui permet à la société de s’exonérer de son obligation de résultat de fournir de l’électricité lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’ERDF, d’interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, n’est pas abusive, une telle hypothèse revêtant le caractère de la force majeure.

 

Analyse 3 (p.35) : Accès aux installations pour le relevé des compteurs – clause abusive (non)

La clause permettant au fournisseur d’énergie,  dans l’hypothèse où le compteur n’a pas été relevé au cours des douze derniers mois du fait d’absences répétées du client, de faire payer à son client un  relevé spécial  n’est pas abusive.

 

Analyse 4 (p.39 / p.69) : Paiement des factures – pénalités de retard – clause abusive (non)

La clause qui prévoit des pénalités de retard en cas de retard de paiement, usuellement admise en jurisprudence et dans la législation, n’est pas abusive dès lors que le fournisseur est lui-même assujetti à des pénalités financières en cas de manquement à ses propres obligations.

 

Analyse 5 (p.41) : Mesures prises par le fournisseur en cas de non-paiement – délai de dix jours inséré dans un délai plus long – clause abusive (non)

La clause prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, EDF peut résilier le contrat dix jours après une mise en demeure demeurée infructueuse adressée vingt jours après la date d’échéance de la facture, n’est pas abusive.

 

Analyse 6 (p.43 / p.54 / p.66) : Taxes et contributions – répercussion immédiate de leur modification ou évolution sur le client – clause abusive (non)

La clause prévoyant que toutes modifications et/ou évolutions des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution n’est pas abusive.

 

Analyse 7 (p.48) : Puissance (modification de puissance) – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que le client peut demander une modification de sa puissance à tout moment pouvant donner lieu à une facturation de frais n’est pas abusive.

 

Analyse 8 (p.50) : Prix de l’électricité – clause abusive (non)

La clause qui ne précise pas que le consommateur ne supportera pas les conséquences financières du décalage de la période tarifaire n’est pas abusive dès lors qu’elle apparaît suffisamment explicite sur cette absence d’imputation financière vis-à-vis du consommateur.

 

Analyse 9 (p.57) : Suspension de l’accès au RPD et interruption de fourniture (à l’initiative du fournisseur) – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que la fourniture d’électricité sera interrompue en cas d’utilisation par le client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au contrat n’est pas abusive, les buts et conditions d’utilisation de l’électricité tels que définis dans les contrats de souscription étant suffisamment clairs et précis.

 

Analyse 10 (p.57) : Suspension de l’accès au RPD et interruption de fourniture (à l’initiative du distributeur) – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que le gestionnaire peut procéder à la suspension du RPD en cas de non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur n’est pas abusive puisqu’elle se borne à rappeler au consommateur qu’il doit personnellement disposer d’une installation conforme aux normes en vigueur dans un seul but de garantie de sécurité des personnes occupant les locaux immobiliers.

 

Analyse 11 (p.58 / p.75) : Résiliation du contrat par le client – exonération de responsabilité du fournisseur – clause abusive (oui)

La clause qui indique qu’en aucun cas le client ne pourra engager la responsabilité du fournisseur pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence, et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le distributeur, crée un déséquilibre significatif entre les parties en raison de sa trop grande généralité, dès lors qu’il n’établit aucune distinction quant aux conséquences dommageables de la négligence du client qui peuvent autant être totales que simplement partielles en rentrant dès lors en concours, et donc en partage ultérieur de responsabilités, avec des fautes éventuelles du fournisseur ou du distributeur. La clause est donc considérée comme abusive.

 

Analyse 12 (p.59 / p.74) : Résiliation du contrat par le fournisseur – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que le contrat pourra être résilié par le fournisseur en cas de suspension du contrat résultant d’un évènement de force majeure temporaire est abusive en ce que, d’une part, cette clause ne prévoit pas bilatéralement la même faculté au client, d’autre part, le délai d’un mois indiqué permettant la simple suspension du contrat apparaît trop bref au regard de la prévision d’une date possible de retour à la normale.

 

Analyse 13 (p.61) : Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du contrat relatives à l’accès au RPD et à son utilisation – clause abusive (oui)

La clause qui indique que le distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD est abusive dès lors que, dans ce type de contrat où le client a pour seul interlocuteur le fournisseur d’énergie, celui-ci est nécessairement le seul responsable à l’égard du celui-ci, celui-là disposant par ailleurs d’une action récursoire vis-à-vis du distributeur en cas de manquement du gestionnaire de réseau à ses obligations propres.

 

Analyse 14 (p.64) : Date de prise d’effet du contrat – date de mise en service ultérieure à la signature du contrat – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que la date de mise en service figure sur la première facture adressée au client et non au jour de la signature du contrat n’est pas abusive puisque le délai prévisionnel moyen de fourniture d’énergie apparaît conforme au standard préconisé par le Médiateur de l’énergie dans sa recommandation n°2009-0050 du 1er avril 2019, en fonction d’incompressibles contraintes techniques.

 

 

TGI Paris 7-08-18 14/07300

Un certain nombre de clauses ont été déclarées illicites. Elles ne font pas l’objet de la présente analyse.

Analyse 1 (p.8) : absence de préjudice résultant d’infractions pénalement sanctionnées – recevabilité de l’action de l’association (oui)

Le code de la consommation autorise les associations de consommateurs agréées à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la suppression de clauses abusives ou illicites dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné à un consommateur, l’agissement illicite n’étant pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

Analyse 2 (p.9) : contrat gratuit – application des règles du droit de la consommation (oui)

Le contrat d’utilisation de la plate-forme, exploitée par une société en sa qualité de professionnel, est soumis aux mêmes dispositions du code de la consommation, notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation.

Analyse 3 (p.12) : recevabilité des demandes relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables (oui)

Sont recevables les demandes de l’association concernant les clauses critiquées dans l’ensemble des versions des conditions générales d’utilisation du service, y compris les demandes relatives aux clauses ou versions de clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables.

Analyse 4 (p.16 / p.13 / p.53 / p.54 / p.67) : acceptation des conditions d’utilisation sans y avoir eu accès – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci est, de manière irréfragable, présumée abusive.

Analyse 5 (p.22) : loi étrangère applicable – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie l’utilisateur à l’application de la loi étrangère, en laissant croire qu’il ne pourrait bénéficier des dispositions plus favorables du droit français, est abusive.

Analyse 6 (p.23) : droit de modification, suspension, suppression des services de la part de la société – clause abusive (oui)

La clause qui permet à la société, sans préavis, de modifier, suspendre, voire supprimer de manière définitive les services ou toute fonctionnalité de ceux-ci sans encourir aucune responsabilité à l’égard de l’utilisateur donc supprimant le droit à réparation du préjudice éventuellement subi par l’utilisateur en cas d’inexécution par la société de ses obligations est abusive.

Analyse 7 (p.25) : consentement implicite au recueil des données personnelles – clause abusive (oui)

La clause qui se contente de présupposer chez l’utilisateur un consentement implicite à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles est abusive.

Analyse 8 (p.31) : droit d’opposition au traitement des données personnelles de l’utilisateur – absence d’information – clause abusive (oui)

La clause de nature à induire en erreur l’utilisateur sur l’étendue de ses droits provoquant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur est abusive.

Analyse 9 (p.32/p.96/p.199) : consentement de l’utilisateur au transfert des données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne – présomption d’acceptation – clause abusive (oui)

La clause qui présume, par la seule acceptation des conditions générales d’utilisation, le consentement au transfert des données à caractère personnel de la personne concernée par les traitements vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés, ces pays étant susceptibles de ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, est illicite et abusive.

Analyse 10 (p.33 / p.37) : engagement de la responsabilité de la personne à l’origine de la communication de contenus – exclusion de responsabilité de la société, hébergeur – clause abusive (oui)

La clause relative à l’engagement de la responsabilité de la personne à l’origine de la communication de contenus, à l’occasion de toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus et qui a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations, est abusive.

Analyse 11 (p.44) : cession globale d’œuvres futures – clause abusive (oui)

La clause qui confère au fournisseur du service un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les contenus générés par l’utilisateur, y compris ceux d’entre eux qui seraient susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, sans préciser de manière suffisante les contenus visés, est abusive puisque créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Analyse 12 (p.46) : présomption de responsabilité et exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui institue une présomption de responsabilité de l’utilisateur de l’utilisation des services de la société dans tous les cas, même lorsque les contenus sont utilisés par d’autres utilisateurs et par des prestataires de la société et exclut dans les mêmes conditions la responsabilité de la société, y compris lorsque l’utilisation résulte de son propre fait est abusive en ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Analyse 13 (p.47) : licence d’utilisation des services – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que la société accorde à l’utilisateur une licence mondiale d’utilisation de son logiciel pour bénéficier des services gratuits offerts par le réseau social, tout en laissant croire qu’aucune contrepartie n’est fournie, par l’utilisateur est abusive

Analyse 14 (p.48) : propriété exclusive de la société sur les contenus – clause abusive (oui)

La clause qui exige le respect par l’utilisateur des règles de droit applicables en matière de propriété intellectuelle, tout en affranchissant la société des mêmes règles par une autre clause est abusive.

Analyse 15 (p.51) : droit de suppression ou de suspension des contenus par la société – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société un pouvoir discrétionnaire quant à l’acceptation ou suppression d’un contenu généré par l’utilisateur en réservant à la société la faculté de déterminer si le contenu est conforme aux stipulations du contrat et en lui aménagement le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux caractéristiques du service à rendre étant trop général, est irréfragablement abusive.

Analyse 16 (p.51 / p.76-78) : exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause prévoyant qu’en cas de suppression ou de refus de distribution de ses contenus sur les services, de suspension ou de résiliation de son compte utilisateur et de récupération de son nom d’utilisateur, ce dernier ne pourrait engager la responsabilité de la société est abusive en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice qu’il pourrait subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations.

Analyse 17 (p.56) : obligations à la charge de l’utilisateur en matière de sécurité – clause abusive (non)

La clause qui proscrit le comportement déloyal ou fautif de l’utilisateur visant à perturber le fonctionnement des services de la plate-forme ne crée aucune obligation à la charge de l’utilisateur qui soit de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle n’est donc pas abusive.

Analyse 18 (p.62) : faculté de suppression du contenu et de résiliation immédiate du compte par la société – pouvoir discrétionnaire de la société – clause abusive (oui)

La clause qui permet le rejet ou la suppression unilatérale du contenu illicite n’est pas abusive lorsqu’une notification a été adressée à la société par l’utilisateur.

En revanche, la clause qui reconnaît à la société la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur la suppression du contenu en réservant à (sa) seule discrétion l’appréciation de l’opportunité de la décision de suppression du contenu est présumée abusive de manière irréfragable en ce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat.

La clause qui prévoit que la résiliation des services pourra s’opérer à l’initiative du fournisseur de manière discrétionnaire, et ce, sans un délai raisonnable préavis est abusive en ce qu’elle prive le consommateur du bénéfice de ce délai et crée ainsi, au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif.

Analyse 19 (p.63) : renvoi par liens hypertextes à des pages rédigées en anglais – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie à une page internet rédigée en anglais, laquelle n’est pas compréhensible pour l’utilisateur français empêché de ce fait à accéder effectivement au contenu du contrat et, en l’espèce, aux modalités d’exercice de son droit au signalement d’un contenu illicite, est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Analyse 20 (p.68) : conservation des données par la société après la résiliation – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit, en cas de résiliation du contrat, que la société conserve les contenus mis en ligne par l’utilisateur, reconnaît au professionnel un pouvoir de décision unilatérale quant à la durée de conservation des contenus, de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. La clause est donc abusive.

 

Analyse 21 (p. 78) : limitation de responsabilité – clause abusive (oui)

La clause qui déclare que l’accès aux services et contenus s’effectue aux « risques et périls » de l’utilisateur tout en indiquant que, sans limiter la responsabilité encourue par l’utilisateur du fait de son utilisation des services et contenus et « dans les limites autorisées par le droit en vigueur », « les entités de la société déclinent toute garantie et condition, expresse ou implicite, de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier ou de non-contrefaçon » est difficilement compréhensible. Elle est donc illicite en ce qu’elle n’informe par l’utilisateur de ses droits et maintenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, elle est abusive.

Analyse 22 (p.79) : sécurité du matériel de l’utilisateur – exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que le professionnel n’est pas responsable en cas de détérioration du matériel de l’utilisateur due à la fourniture du service (atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du matériel de l’utilisateur sans se limiter aux seuls faits constitutifs d’un événement de force majeure) est présumée abusive de manière irréfragable en raison de sa généralité.

Analyse 23 (p.79) : limitation des effets d’une clause considérée comme non valide ou inapplicable – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit qu’en cas de nullité de l’une des stipulations des « conditions », le consommateur ou le non-professionnel reste tenu par les autres stipulations, sans exclure l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle du contrat, de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie du contrat est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Analyse 24 (p.81) : clause attributive de juridiction – clause abusive (oui)

La clause qui attribue compétence, dans l’éventualité d’un litige opposant l’utilisateur à la société, aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de fait de tout recours de nature judiciaire à l’encontre du fournisseur de réseau social est abusive en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

Analyse 25 (p.82) : loi étrangère applicable – clause abusive (oui)

La clause qui conduit l’utilisateur à se méprendre sur l’étendue de la protection qu’il peut revendiquer et en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par la clause s’applique au contrat, alors qu’il peut bénéficier des règles, le cas échéant impératives, plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle, est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et entrave l’exercice par un utilisateur français d’actions en justice ou de voies de recours contre le réseau social.

Analyse 26 (p.84) : omission de mention d’un document contractuel – clause abusive (oui)

La clause, énumérant les différents documents composant le socle contractuel liant l’utilisateur à la société, qui omet de rappeler l’existence d’une « politique d’utilisation des cookies » censée précisément régir l’utilisation de ces applications, prive le consommateur d’une information claire quant à l’existence et la portée de ses engagements, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La clause est donc abusive.

Analyse 27 (p.86) : modification unilatérale des conditions par la société – clause abusive (oui)

La clause qui confère au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation sans information préalable de l’utilisateur, consommateur ou non professionnel, est irréfragablement abusive.

Analyse 28 (p.86) : présomption de consentement aux modifications – clause abusive (oui)

La clause qui présume le consentement de l’utilisateur aux modifications unilatérales apportées par le fournisseur de service a pour effet de permettre la modification unilatérale par le professionnel des conditions générales d’utilisation et est donc irréfragablement abusive.

Analyse 29 (p.87) : obligation d’information – inversement de la charge de l’obligation – clause abusive (oui)

La clause qui a pour objet de reporter sur l’utilisateur l’exécution de l’obligation légale d’information qui pèse sur le professionnel est abusive car, en inversant la charge de l’obligation d’information, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur ou du consommateur.

Analyse 30 (p.88) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur de la présence, au sein des messages qu’il envoie, de données à caractère personnel, dont il ignore l’existence et à la collecte de laquelle il n’a pas expressément consenti, place l’utilisateur dans l’impossibilité de connaître celles que la société collecte et utilise. Cette clause illicite est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

Analyse 31 (p.91) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur que les contenus qu’il dépose à l’occasion de sa navigation sur le site contiennent des données personnelles, que ces contenus sont « susceptibles d’être vus (…) sur des services et sites Web fournis par des tiers », en lui laissant croire qu’il n’a pas à donner a priori son consentement à leur communication à des tiers non désignés ou à s’y opposer a posteriori est illicite et abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur.

Analyse 32 (p.98) : politique de confidentialité – information sur la finalité des informations collectées – clause abusive (oui)

La clause qui cantonne de manière arbitraire la finalité des « informations » collectées auprès de l’utilisateur par la société, à la fourniture, la mesure et l’amélioration des « Services » « au fil du temps » tout en renvoyant par sa position en tête de rubrique à la lecture intégrale aux 10 sous rubriques subséquentes dont aucune n’informe l’utilisateur de manière explicite des finalités poursuivies par la société en sa qualité de responsable de traitement de ses données collectées, est illicite et abusive en ce qu’elle ne permet pas à l’utilisateur d’appréhender la véritable nature des données collectées et leur utilisation.

Analyse 33 (p.100) : politique de confidentialité – données collectées lors de la création ou la gestion du compte – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur de la collecte de données à caractère personnel lors de la création et la gestion de son compte, collecte dont il ignore l’existence et à laquelle il n’a pas expressément consenti, place l’utilisateur dans l’impossibilité d’appréhender et de contrôler l’usage qui sera fait de ses données, la « pseudonymisation » ne pouvant légitimer un traitement qui ne l’est pas. Cette clause est illicite et abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

Analyse 34 (p.106 / p.110 / p.115 / p.122 / p.186) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les obligations de la société concernant la collecte, le traitement, l’utilisation ou le partage de ses données personnelles – clause abusive (oui)

La clause qui laisse croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc abusive.

 

Analyse 35 (p.108 / p.150) : politique de confidentialité – finalité de traitement des données – interprétation d’une clause ambiguë – clause abusive (oui)

La clause qui a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambigüe dans le sens qui lui serait le plus favorable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 36 (p.126) : politique de confidentialité – collecte de données personnelles auxquelles n’a pas accès l’utilisateur – absence de consentement éclairé au traitement – utilisation de termes et expressions non définis – clause abusive (oui)

La clause qui utilise des termes et expressions non définis est abusive de manière irréfragable en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Analyse 37 (p.128) : politique de confidentialité – absence d’information claire et précise sur la nature, la finalité et les destinataires des données personnelles collectées – clause abusive (oui)

La clause qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur la nature des données collectées, des finalités et des destinataires de la collecte des données à caractère personnel est illicite et abusive.

Analyse 38 (p.145) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées – clause abusive (oui)

La clause, qui s’abstient d’informer l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées lors de sa navigation sur le site ou sur des sites ou des applications tierces, ne permet pas à celui-ci d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui pourront être utilisées par la société et de ses droits à s’opposer au traitement de ces données personnelles. Elle est donc abusive.

Analyse 39 (p.151) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées hors des services de la société – clause abusive (oui)

La clause qui ne permet pas à l’utilisateur d’apprécier la nature et les finalités du traitement de ses données personnelles collectées hors des services de la société crée un déséquilibre significatif entre l’utilisateur consommateur ou non professionnel et le professionnel. Elle est donc abusive.

Analyse 40 (p.151) : politique de confidentialité – utilisation de termes techniques non définis – clause abusive (oui)

La clause qui utilise, dans sa rédaction, une terminologie se référant à des termes et expressions techniques dont les définitions ne sont pas accessibles dans les documents fournis à l’utilisateur a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter ces dispositions, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 41 (p.153) : politique de confidentialité – services de transaction commerciale – présomption du consentement implicite de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel – utilisation de termes vagues – clause abusive (oui)

La clause qui présume le consentement implicite de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

De plus, en permettant à la société de collecter de conserver les informations générées par les achats effectués sur le site, en usant des termes vagues ou expressions générales telles que « notamment », « tels que », « peut », « peuvent inclure », la clause est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable.

Analyse 42 (p.160 / p.174) : politique de confidentialité – traitement des données à caractère personnel communiquées à des tiers – absence d’information – clause abusive (oui)

La clause qui laisse croire que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements est abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Analyse 43 (p.167) : politique de confidentialité – utilisation des données personnelles de l’utilisateur qui associe son compte à une application tierce – ambiguïté de la clause – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que le réseau social divulgue et partage les informations de l’utilisateur conformément à ses instructions, tout en prévoyant que ses données à caractère personnel sont automatiquement transmises à l’application tierce à laquelle il décide d’associer son compte, est abusive en ce qu’elle est équivoque et que cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat.

Analyse 44 (p.179) : politique de confidentialité – absence d’indication de durée de conservation des données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui énumère des situations pour lesquelles aucune durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur n’est précisée, la société restant seul juge de l’opportunité et de la durée d’une telle rétention, est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Analyse 45 (p.181) : politique de confidentialité – cession du contrat de l’utilisateur sans son accord – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit la cession du contrat de l’utilisateur sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps, est abusive.

Analyse 46 (p.188) : politique de confidentialité – clauses contradictoires – clause abusive (oui)

La clause qui évoque en contradiction avec d’autres clauses la faculté pour l’utilisateur de paramétrer son compte pour contrôler la publication de ses données à caractère personnel est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause contradictoire dans le sens qui lui serait plus favorable.

Analyse 47 (p.195) : politique de confidentialité – renvoi par un lien hypertexte à une page rédigée en anglais – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie par un lien hypertexte à une page rédigée en anglais est illicite et donc abusive en ce qu’elle entrave l’accès effectif au contrat par l’utilisateur français qui se voit appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender.

Analyse 48 (p.200) : politique de confidentialité – droit de modifier unilatéralement la Politique de confidentialité – clause abusive (oui)

La clause qui confère à la société le droit de modifier unilatéralement la politique de confidentialité, sans information préalable de l’utilisateur, a pour objet ou pour effet de réserver au seul professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Elle est donc abusive.

Analyse 49 (p.205 / p.214 /p.218) : règles d’utilisation du service – présomption de responsabilité de l’utilisateur – limitation de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que la responsabilité sera supportée uniquement par la personne qui a fourni le contenu en exonérant totalement l’hébergeur est abusive en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Analyse 50 (p.205) : règles d’utilisation du service – respect du droit de propriété intellectuelle – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que la société respecte la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, contredite par une autre clause qui impose à l’utilisateur la concession au bénéfice de la société d’une licence d’exploitation, est abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Analyse 51 (p.206 / p.217 / p.229 / p.231) : règles d’utilisation du service – droit de blocage temporaire et de « suspension définitive » du compte de l’utilisateur – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société un pouvoir discrétionnaire de supprimer ou de résilier les comptes des utilisateurs, lorsqu’ils contreviennent aux « Règles » édictées par la société portant sur le type de contenu et le comportement autorisés sans qu’il ne soit prévu ni justification ni préavis :

  • Est abusive en ce qu’elle crée au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif
  • Est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat

Analyse 52 (p.207 / p.214 / p.232) : règles d’utilisation du service – droit discrétionnaire de modification des règles sans préavis ni justification – clause abusive (oui)

La clause qui confère le droit à la société de modifier unilatéralement les « Règles de [la société] », auxquelles l’utilisateur doit se soumettre, sans information préalable de l’utilisateur, est abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat.

Analyse 53 (p.215) : règles d’utilisation du service – restrictions de contenu mis en ligne – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société la faculté de supprimer à tout moment les contenus de l’utilisateur sur les services, sans engager sa responsabilité à son égard, établit au profit de la société une exonération totale de sa responsabilité au regard de la fourniture des services. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 54 (p.227) : règles d’utilisation du service – limitation de responsabilité de la société en matière de sécurité des données – clause abusive (oui)

La clause qui indique que la société « s’efforce de protéger » les utilisateurs contre les abus, les spams, les comportement inappropriés et « les abus techniques », est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité.

Analyse 55 (p.228 / p.230) : règles d’utilisation du service – droit d’interprétation du contrat par la société – clause abusive (oui)

La clause qui emploie des termes ou des expressions imprécis est abusive en ce qu’elle confère au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

2018-08-07 TGI PARIS TWITTER

Réputé non écrit 

EXTRAITS : 

CETTE RUBRIQUE N’EST PAS REMPLIE 

ANALYSE : 

Action en cessation – consentement – responsabilité – modification des conditions générales – politique de confidentialité clause attributive de juridiction – données personnelles – licence de propriété intellectuelle – résiliation – langue étrangère – paiement – responsabilité de l’hébergeur – spams – cession de contrat – capacité 

Le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Il s’agit d’une part de clauses contraires à la Loi Informatique et Libertés, à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, au code de la propriété intellectuelle et d’autre part de clauses contraires au code de la consommation. Certaines de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018. 

Le Tribunal répute non écrites des clauses présumées abusives de manière irréfragable (1), des clauses présumées abusives (2) et des clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation (3).

1) Clauses présumées abusives de manière irréfragable  

CLAUSE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

– Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation :  

Contenu de la clause  

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les applications, les boutons, les notifications e-mail et les widgets, (les « Services » ou « Twitter »), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».  

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les notifications e-mail, les applications, les boutons, les widgets, les publicités et les services commerciaux (les « Services » ou « Twitter »), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».  

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, les SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités et services de transaction commerciale (les « Services Twitter »), et nos autres services qui disposent d’un lien vers ces Conditions (collectivement, les « Services »), ainsi que toute autre information et tous les, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».  

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « (Si vous résidez en dehors des États-Unis) Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d’éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). En utilisant les Services, vous reconnaissez être lié(e) par les présentes Conditions ».  

Analyse de la clause : « La clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et du 30 septembre 2016, qui prévoient que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci, est, selon l’article R. 132-1, 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, de manière irréfragable présumée abusive ».  

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DES FONCTIONNALITES DU SERVICE 

– Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.2  

Contenu de la clause  

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ».  

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 janvier 2016 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ». 

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce il résulte des termes mêmes des clauses critiquées que la société TWITTER peut, sans préavis, modifier, suspendre, voire supprimer de manière définitive  » les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci » initialement mis à disposition des utilisateurs « sans encourir aucune responsabilité à votre égard », c’est-à-dire en supprimant le droit à réparation du préjudice éventuellement subi par l’utilisateur en cas d’inexécution par la société TWITTER de ses obligations.  

D’où il suit que la clause n°1.4 des Conditions d’utilisation, dans la rédaction des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 doit être déclarée abusive par application R. 132-1 3°), 4°), 6°) devenus les articles R. 212-1 3°), 4°), 6°) du code de la consommation et comme telle, réputée non écrite ».  

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 32) 

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n°1.5 des Conditions d’utilisation de Twitter devenue clause n°4.3.1  

Contenu de la clause  

Clause n°1.5 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Les Services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des Contenus ou de l’information disponibles sur les Services, des requêtes effectuées au moyen des Services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par Twitter sur les Services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d’évoluer. En contrepartie de l’accès qui vous est offert à Twitter et de l’utilisation des Services, vous acceptez que Twitter et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités sur les Services ou en relation avec l’affichage de Contenus ou avec des informations issues de l’utilisation des Services, que cela soit par vous ou par d’autres ».  

Clause n°4.3.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « En contrepartie du droit à accéder et à utiliser les Services qui vous est consenti par Twitter, vous acceptez que Twitter et ses prestataires et partenaires tiers puissent placer des publicités sur les Services, ou en relation avec l’affichage du Contenu ou des informations provenant des Services et soumis par vous ou par d’autres ».  

Analyse de la clause : « Au surplus, les clauses précitées, lues en combinaison avec la clause n° 0.2 des Conditions d’utilisation – précédemment qualifiées d’abusives au sens de l’article R 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation par le Tribunal – se contentent de présupposer chez l’utilisateur un consentement implicite à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles ».  

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DES CONDITIONS D’UTILISATION 

– Clause n°2 des Conditions d’utilisation de Twitter devenue clauses n°2 et 4.7 §2 : 

Contenu de la clause  

Clause n° 2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de Vie Privée, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et l’utilisation (ainsi qu’il est énoncé dans la Politique de Vie Privée) de cette information, y compris le transfert de cette information aux États-Unis et / ou dans d’autres pays à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Twitter, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Astuce Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, e-mails de notification en cas de nouveaux Followers, etc. Veuillez-vous référer à l’onglet Notifications des Paramètres pour plus d’informations ».  

Clause n° 2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis et/ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Twitter, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Tip Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, emails de notification en cas de nouveaux abonnés, etc. Veuillez-vous référer à l’onglet Notifications dans Paramètres pour plus d’informations ».  

Clause 2 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Attention : vous pouvez contrôler la plupart des communications adressées par les Services Twitter, y compris les notifications concernant l’activité vous concernant, vos Tweets, Retweets et votre réseau, ainsi que les mises à jour de Twitter. Pour plus d’informations, consultez la section Notifications par e-mail et mobiles dans vos paramètres ».  

Clauses 2 et 4.7 §2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 

  1. Confidentialité. « Notre Politique de confidentialité (https ://www.twitter.com/privacy) décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la Politique de confidentialité) ces informations, y compris dans les cas où ces informations seraient transférées aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins d’être stockées, traitées ou utilisées par Twitter ou ses sociétés affiliées ».

4.7 §2 Votre compte. « Vous pouvez contrôler la plupart des communications émanant des Services. Nous pourrons être amenés à vous communiquer un certain nombre d’informations, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services et de votre compte, et vous n’aurez pas forcément l’option de choisir de ne pas les recevoir. Si vous avez associé votre numéro de téléphone à votre compte et que vous modifiez ou désactiviez ensuite ce numéro de téléphone, vous devrez mettre à jour les informations de votre compte, de sorte que nous n’adressions aucun message au nouveau propriétaire de votre ancien numéro ».  

Analyse de la clause : « Au surplus, la clause n° 2 du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause 4.7 § 2 du 30 septembre 2016, prévoyant que la navigation sur le site vaut acceptation de la « Politique de confidentialité », document figurant au nombre des trois documents principaux faisant corps avec les « Conditions Générales d’Utilisation », elles-mêmes présumées avoir été acceptées selon les mêmes modalités en vertu de l’application d’une clause 0.2 des « Conditions d’utilisation », dont le Tribunal a précédemment déclaré qu’elle était abusive et réputée non écrite, sont aux termes de l’article R. 132-1, 1°), devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, irréfragablement présumées abusives et sera réputée non écrite ».  

  Les “clauses critiquées qui présument, par la seule acceptation des conditions générales d’utilisation, le consentement au transfert des données à caractère personnel de la personne concernée par les traitements vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés, ces pays étant susceptibles ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses sont donc illicites au regard de l’article 32-I et 68 de la Loi Informatique et Libertés et abusives au sens des articles L.132-1 et R.132-1 1°) devenus les articles L. 212-1 et R. 212-1 1°) du code de la consommation ».  

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTENUS 

– Clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation : 

Contenu de la clause  

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés au travers des Services, est à vos entiers risques et périls ».  

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus via des Services, est à vos entiers risques et périls ».  

Analyse de la clause : « La clause est également abusive au sens de l’article R.132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ».  

– Clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.2 : 

Contenu de la clause  

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016 : « L’exhaustivité, la véracité, l’exactitude, ou la fiabilité des Contenus ou des informations publiés au travers des Services n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Twitter. Twitter ne soutient aucune opinion exprimée par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à des Contenus qui pourraient être offensants, blessants, inexacts ou inappropriés ou, dans certains cas, des messages mal titrés ou trompeurs. En aucun cas, Twitter ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un quelconque dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d’erreur ou omission dans les Contenus, que ces Contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d’une autre manière au moyen des Services ou diffusés autrement ».  

Clause n°3.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Tout usage ou recours à un quelconque Contenu ou élément publiés via les Services, ou que vous auriez obtenu via les Services, sera à vos risques et périls. Nous n’approuvons, ne soutenons, ne représentons et ne garantissons pas l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité d’un quelconque Contenu ou d’une quelconque information publiée via les Services, ni ne cautionnons aucune des opinions exprimées par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous risquez d’être exposé(e) à un Contenu qui pourrait être offensant, malfaisant, inexact ou de quelque autre façon inappropriée, voire, dans certains cas, à des messages qui auraient été mal adressés ou qui seraient de quelque autre façon trompeurs. Tout Contenu relève de la seule responsabilité de la personne qui a créé ce Contenu. Nous ne surveillons et ne contrôlons pas nécessairement tous les Contenus publiés via les Services, et nous ne pouvons assumer la responsabilité de ceux-ci. »  

Analyse de la clause : « Or, si la société TWITTER, en collectant et en utilisant des données à caractère personnel de ses utilisateurs, répond bien à la définition que donnent les textes précités du responsable du traitement de données à caractère personnel, tel n’est pas le cas de la clause critiquée, dont la rédaction relève de l’activité « a minima » d’hébergeur de TWITTER, déjà envisagée dans l’examen par le Tribunal de la clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER, des 25 juin 2012, 17 avril 2015 et 27 janvier 2016. De sorte que, pour des motifs identiques à ceux exposés lors de l’examen de la clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER, du 25 juin 2012, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016, il conviendra de déclarer illicites les clauses critiquées ». Le Tribunal retient également de ceci que la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 6°), devenu l’article R. 212-1, 5°) et 6°) du code de la consommation, puisqu’en ne se considérant pas comme responsable du traitement de données à caractère personnel cela lui permet de ne pas exécuter ses obligations et réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.  

CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITÉ LORS DE L’UTILISATION  PAR LE PROFESSIONNEL DES CONTENUS  

– Clause n° 5 des Conditions d’utilisation devenue n°3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 : 

Contenu de la clause  

Clause n°5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Astuce Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Astuce Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient – vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions ».  

Clause 5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Attention : Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets sur les Services Twitter à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Attention : Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus sur les Services Twitter. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient, vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d’apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez ».  

Clauses 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d’autres. »  

« Vos droits. Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos photos et vos vidéos). En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d’autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l’utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu. Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d’adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d’apporter des modifications à votre Contenu afin de l’adapter à différents supports. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu que vous soumettez ».  

Analyse de la clause : « Ces clauses instituent donc une présomption de responsabilité de l’utilisateur lors de l’utilisation des services de TWITTER dans tous les cas, même lorsque les contenus sont utilisés par d’autres utilisateurs et par des prestataires de TWITTER et exclut dans les mêmes situations la responsabilité de TWITTER, y compris lorsque l’utilisation résulte de son propre fait. D’où il suit que la clause n° 5 des Conditions d’utilisation de TWITTER dans la rédaction des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et les clauses n° 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016, ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations est abusive au regard de l’article R. 132-1 6° du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1, 5° et 6° du code de la consommation ». 

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  

– Clause n° 7 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§2 : 

Contenu de la clause  

Clause n°7 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 : « Droits de Twitter : Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur/Copyright, du droit des marques, et d’autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme « Twitter » ou aucun des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est faite de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces réactions, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard ».  

Clause n°7 des Conditions d’utilisation du 27 janvier 2016 : « Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et d’autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme Twitter ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est fait de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces remarques, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard ». 

Clause 4.8 §2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous donner le droit d’utiliser le nom de Twitter, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque Twitter. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l’exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera la propriété exclusive de Twitter et de ses licenciés. Tout commentaire ou suggestion que vous pourriez faire au sujet de Twitter ou des Services est entièrement volontaire, et nous serons libres d’utiliser ces commentaires ou suggestions comme bon nous semblera et sans être tenus à aucune obligation à votre égard ». 

Analyse de la clause : « Toutefois, en exigeant le respect par l’utilisateur des règles de droit applicables en matière de propriété intellectuelle, tout en s’affranchissant des mêmes règles au travers d’une autre clause (cf. clause n° 5), qui lui confère des droits susceptibles d’être protégées par les mêmes dispositions légales, la clause critiquée est abusive au sens des articles L. 132-1, devenu les articles L. 212-1 du code de la consommation et irréfragablement abusive au regard de l’article R. 132-1 5°) devenu l’article R. 212-1 5°) du code de la consommation ». (Voir supra clause exonératoire de responsabilité lors de l’utilisation par le professionnel des contenus).

CLAUSE OCTROYANT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D’APPRECIATION DU CONTENU PUBLIE 

– Clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation devenues n°4.1 et 4.3.3. : 

Contenu de la clause : 

Clauses n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Veuillez prendre connaissance des Règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».  

Clause n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Veuillez prendre connaissance du Règlement de Twitter (qui fait partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».  

Clauses 4.1 et 4.3 3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles Twitter, qui font partie intégrante du Contrat d’utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des Services. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à la condition de respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l’estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les Conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ; (v) protéger les droits, les biens et la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ». 

Analyse de la clause : « Ce libellé de clause attribue ainsi à la société TWITTER, un pouvoir trop discrétionnaire quant à l’acceptation ou suppression d’un contenu généré par l’utilisateur, ce dispositif réservant à la société la faculté de déterminer si le contenu est conforme aux stipulations du contrat et par suite lui aménageant le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux caractéristiques du service à rendre apparaissant en définitive trop général. En conséquence, ces clauses sont irréfragablement abusives au sens de l’article R.132-1, 4° devenu l’article R 212-1 3°) du code de la consommation ». 

« En l’espèce, les clauses prévoyant qu’en cas suppression ou de refus de distribution de ses Contenus sur les Services, de suspension ou de résiliation de son compte utilisateur et de récupération de son nom d’utilisateur, ce dernier ne pourrait engager la responsabilité de la société TWITTER, sont abusives au sens de l’article R 212-1 6°), en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice, qu’il pourrait subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations ». 

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

– Clause n° 8.3 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.3.4 : 

Contenu de la clause  

Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Astuce : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa Politique de Vie Privée ».  

Clause 8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité ».  

Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Attention : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité ». 

Clause n°4.3 4 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité ne le permette ». 

Analyse de la clause : « En l’espèce, les clauses n° 8.3 des Conditions d’utilisation des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 ainsi que la clause n° 4.3.4 du 30 septembre 2016 renvoient par lien hypertexte à la « Politique de vie privée / confidentialité de Twitter », document constituant l’un des trois documents principaux du « socle contractuel » de TWITTER. Le fait que l’utilisateur est censé avoir implicitement accepté l’intégralité de ces dispositions en vertu de la clause n° 0.2 des « Conditions d’utilisation » a déjà examinée par le Tribunal et a été déclaré réputé abusif. L’inscription par l’utilisateur puis sa navigation sur le site ne peut donc valoir acceptation desdites « Conditions générales d’utilisation », à un moment où l’utilisateur n’avait pu avoir accès à celles-ci. Cette clause est donc présumée abusive de manière irréfragable par application de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du code de la consommation ». 

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DES « CONDITIONS COMMERCIALES » ACCESSIBLES SUR UN SITE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU SUPPORT DURABLE 

– Clause n°8.5 bis des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.6 : 

Contenu de la clause :  

Clause n°8.5 bis des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Si vous utilisez certaines des fonctionnalités des Services qui permettent de réaliser des transactions commerciales, nécessitant des informations concernant votre carte de crédit ou de débit, par exemple notre fonctionnalité Acheter Maintenant, vous devez accepter nos Conditions d’utilisation du service Twitter Commerce ».  

Clause n° 4.6 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Si vous utilisez les fonctions marchandes des Services qui requièrent de fournir des renseignements relatifs aux cartes de crédit et de débit, tels que notre fonctionnalité Buy Now, vous acceptez nos Conditions commerciales Twitter(https://support.twitter.com/articles/20171943) ».  

Analyse de la clause : « Ainsi, s’agissant d’un contrat conclu à distance en s’abstenant de respecter l’obligation mise à la charge du professionnel de fournir au consommateur ou de mettre à sa disposition – de manière lisible et compréhensible – les informations prévues à l’article L 221-5 du code de la consommation, en renvoyant à des « conditions commerciales », qui ne sont accessibles que sur le site internet de TWITTER, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 – le renvoi textuel et par lien hypertexte, inséré au sein d’une clause, ne garantissant ni la remise effective desdites « Conditions », ni la permanence de son contenu dans le tempS, les clauses n° 8.5 bis des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et n° 4.6 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, sont illicites au regard des dispositions précitées et abusives de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-1 1°), devenu l’article R. 212 -1 1°) du code de la consommation, en ce qu’elles constatent l’adhésion du consommateur à des clauses reprises dans un document, auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ».  

CLAUSE RECONNAISSANT AU PROFESSIONNEL UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SUPPRESSION DU CONTENU 

– Clause n° 9 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.3. : 

Contenu de la clause : 

Clauses n°9 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière contrefaisante, veuillez nous fournir les informations suivantes :  

(i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation contrefaisante, (iii) l’identification des contenus qui selon vous porte atteinte à ces droits ou fait l’objet d’activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits ».  

Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés contrefaisants sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme contrefacteur. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d’atteinte au copyright à qui adresser les avis de violation du Copyright apparaissant sur les Services :  

Twitter, IncAttn: Copyright Agent1355 Market Street, Suite 900San Francisco, CA 94103USASignalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com »  

Clause n°9 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière frauduleuse, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, (iii) l’identification des contenus qui selon vous portent atteinte à ces droits ou font l’objet d’activités frauduleuses et qui doivent être enlevés ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse email, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits ».  

« Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés frauduleux sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit de résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. En vertu de la loi américaine sur la protection des droits d’auteur (DMCA, Digital Millennium Copyright Act), nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d’atteinte au droit d’auteur à qui adresser les avis de violation du droit d’auteur apparaissant sur les Services :  

Twitter, IncAttn: Copyright Agent1355 Market Street, Suite 900San Francisco, CA 94103USASignalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com »  

Clause 3.3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs des Services qu’ils en fassent de même. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu susceptible de constituer une contrefaçon, et ce sans aucun préavis, à notre seule discrétion et sans encourir aucune responsabilité à votre égard. Nous répondrons aux notifications de cas présumés de contrefaçon de droits d’auteur, lorsqu’elles nous sont notifiées en bonne et due forme et conformément au droit en vigueur, dans les conditions décrites dans notre Politique relative aux droits d’auteur (https://support.twitter.com/articles/15795). Si vous pensez que votre Contenu a été copié d’une manière constituant une contrefaçon de droits d’auteur, veuillez le signaler en remplissant notre Formulaire de signalement d’une contrefaçon de droits d’auteur (https://support.twitter.com/forms/dmca) ou en contactant notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse suivante :  

Twitter, Inc.Attn: Copyright Agent1355 Market Street, Suite 900San Francisco, CA 94103Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca E-mail: copyright@twitter.com”  

Analyse de la clause : « Il en va autrement de la clause n° 9 et de la clause n° 3.3 qui reconnaissent à la société TWITTER la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur la suppression du Contenu, en réservant « à (sa) seule discrétion » l’appréciation de l’opportunité de la décision de suppression du Contenu, de sorte que la clause est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, parce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».  

« Tel n’est pas le cas de la clause n° 3.3 qui renvoie à une page internet rédigée en anglais, laquelle n’est pas compréhensible pour l’utilisateur français empêché de ce fait à accéder effectivement au contenu du contrat et, en l’espèce, aux modalités d’exercice de son droit au signalement d’un contenu illicite. Cette clause, illicite au regard de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, est abusive au sens de l’article par application R.132-1 6° du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1, 5°) et 6°) en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ». 

CLAUSE D DE RENVOI – Clause n° 10 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.9. : 

Contenu de la clause : 

Clause n°10 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Les Conditions continueront à s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit par la désactivation de vos comptes et mettre fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre Politique de Compte Inactif. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons des motifs raisonnables de croire que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou les Règles de Twitter, (ii) vous créez un risque juridique à notre encontre, ou (iii) la mise à disposition des Services pour votre usage n’est plus économiquement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse e-mail associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclue, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n’affecte le droit de Twitter de modifier, limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, tel que prévu ci-dessus dans la section 1 ».  

Clause n° 10 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Les Conditions continueront de s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des Services à tout moment, sans raison et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou le Règlement de Twitter, (ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) notre fourniture des Services n’est plus commercialement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n’affecte le droit de Twitter de modifier, de limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans la section 1 ». 

Clause n° 4.9 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Résiliation des présentes Conditions. Vous pourrez mettre fin à votre accord légal avec Twitter à tout moment en désactivant vos comptes et en cessant d’utiliser ses Services. Pour désactiver votre compte, veuillez suivre les instructions figurant sur http://support.twitter.com/articles/15358-how-to-deactivate-your-account. Si vous souhaitez savoir ce qu’il advient de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Nous serons susceptibles de suspendre ou de résilier votre compte, ou de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement : (i) que vous avez violé les présentes Conditions ou les Règles de Twitter ; (ii) que vous créez un risque à notre encontre ou que vous nous exposez à des conséquences légales ; (iii) que votre compte doit être supprimé en raison d’une inactivité prolongée ; ou (iv) qu’il n’est plus commercialement viable pour nous de vous fournir les Services. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable et selon les circonstances, de vous le notifier à l’adresse e-mail associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative de connexion à votre compte. En tout état de cause, les présentes Conditions prendront fin, ainsi que, entre autres, votre licence d’utilisation des Services, à l’exception des dispositions suivantes qui continueront de s’appliquer : II, III, V et VI ».  

Analyse de la clause : « Au surplus, en renvoyant à des documents contractuels, qui n’ont pas été communiquées préalablement à l’utilisateur, la clause critiquée est abusive au regard de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du code de la consommation ».  

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE (Services fournis « en l’état ») 

– Clause n° 11 des Conditions d’utilisation devenue clauses n°5.1 et 5.2. : 

Contenu de la clause  

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.  

  1. Les Services sont fournis « EN L’ETAT ». 

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ETAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU GARANTIES D’EVICTION.  

Les Entités de Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondent à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créé une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.  

  1. Liens 

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n’implique l’approbation par les Entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.  

  1. Limitation de responsabilité 

DANS LA LIMITE LA PLUS ETENDUE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSEQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE REPUTATION OU GOODWILL, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RESULTANT (i) DE VOTRE ACCES AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITE D’ACCEDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLEGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRACE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCES, UTILISATION, ALTERATION DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTERETS AUXQUELS LES ENTITES TWITTER POURRAIENT ETRE CONDAMNEES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITE NE POURRA DEPASSER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE CENT DOLLARS AMERICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSEES A TWITTER, LE CAS ECHEANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE.  

LES LIMITES STIPULEES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DELICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ETE OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES REPARATIONS PREVUES DANS LE CADRE DES PRESENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.  

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « - 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.  

  1. Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ». 

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.  

Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créent une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.  

  1. Liens 

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n’implique l’approbation par les Entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.  

  1. Limitation de responsabilité 

DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (i) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTÉRÊTS AUXQUELS LES ENTITÉS TWITTER POURRAIENT ÊTRE CONDAMNÉES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À TWITTER, LE CAS ÉCHÉANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL ». 

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.  

  1. Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ». 

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.  

Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ou ne font aucune déclaration et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créent une quelconque garantie ou déclaration dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.  

  1. Liens 

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n’implique l’approbation par les Entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.  

  1. Limitation de responsabilité 

DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (i) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTÉRÊTS AUXQUELS LES ENTITÉS TWITTER POURRAIENT ÊTRE CONDAMNÉES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À TWITTER, LE CAS ÉCHÉANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE.  

LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL ».  

Clauses 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « 5. Non-responsabilité et limitation de responsabilité  

Les Services sont disponibles « EN L’ÉTAT ».  

L’accès aux Services et aux Contenus et leur utilisation seront à vos risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous soient fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Les « Entités Twitter » s’entendent de Twitter, de ses sociétés mères, sociétés affiliées, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, partenaires et licenciés. Sans limiter ce qui précède et dans les limites autorisées par le droit en vigueur, LES ENTITÉS TWITTER DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (i) quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu ; (ii) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu ; (iii) en cas de suppression, de non-stockage ou de non-transmission d’un quelconque Contenu et autre communication gérée par les Services ; et (iv) quant au fait que les Services soient à même de répondre ou non à vos besoins et qu’ils soient disponibles d’une façon sûre, sans interruption et sans erreur. Aucun conseil ou renseignement, obtenu de façon orale ou écrite auprès des Entités Twitter ou par l’intermédiaire des Services, ne saurait créer aucune garantie ni ne constituer aucune déclaration autre que celles données ou faites aux termes des présentes.  

Limitation de responsabilité  

LES ENTITÉS TWITTER NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DIRECTE OU INDIRECTE, D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, PRIVATION DE JOUISSANCE OU DÉPRÉCIATION DU FONDS DE COMMERCE, NI D’AUCUNE AUTRE PERTE INTANGIBLE, QUI RÉSULTERAIENT (i) DU FAIT QUE VOUS AYEZ ACCÉDÉ OU N’AYEZ PAS PU ACCÉDER AUX SERVICES, OU QUE VOUS LES AYEZ UTILISÉS OU N’AYEZ PAS PU LES UTILISER ; (ii) DU COMPORTEMENT OU DU CONTENU D’UNE TIERCE PARTIE DANS LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, D’UN COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLICITE DE LA PART D’AUTRES UTILISATEURS OU TIERCES ». 

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause qui affirme, d’une part, sous la rubrique  » Non-responsabilité et limitation de responsabilité », que « les Services sont disponibles (…) « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », et d’autre part que l’utilisateur y accède, ainsi qu’ »aux Contenus et leur utilisation (…) à (ses) risques et périls », suggère à l’utilisateur que le professionnel pourrait fournir une prestation imparfaite sans engager sa responsabilité. Cette clause a en conséquence pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel dans tous les cas de dysfonctionnement des prestations fournies au consommateur. La clause est donc illicite au regard des articles L. 121-19-4 devenu l’article L. 221-15 du code de la consommation et irréfragablement présumée abusive au sens des dispositions de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».  

« En l’espèce, la clause n°11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 nouvellement dénommée clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, décline toute responsabilité  » quant à l’exhaustivité, l’exactitude, (…) des Services ou de tout Contenu », sans distinguer le cas où, en sa qualité d’ »hébergeur » ayant eu connaissance du caractère illicite de l’activité ou de l’information, il tarde à retirer promptement les informations illicites ou en rendre l’accès impossible, endossant dans un tel cas tout ou partie de la responsabilité encourue. En contrevenant aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi précitée et en privant l’utilisateur de toute action en responsabilité à l’encontre du fournisseur du service, la clause sera par suite déclarée illicite. La clause est également abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations au regard de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1°) du code de la consommation ».  

« En l’espèce la clause n° 11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, qui « déclin(ent) toute responsabilité » quant à la « la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu, de dommages causés aux perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de (l’)accès (de l’utilisateur) ou de (son) utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu », est illicite au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés. Elle est également irréfragablement abusive au regard de l’article R. 212-1, 6°) du code de la consommation en ce qu’elle a pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité ».  

« La clause n° 11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 devenue la clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, prévoit que le professionnel n’est pas responsable en cas de détérioration du matériel de l’utilisateur due à la fourniture du service, dans les termes suivants : « Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (…) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu ». Cette clause a donc pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du matériel de l’utilisateur, sans se limiter aux seuls faits constitutifs d’un événement de force majeure, de sorte qu’en raison de sa généralité, la clause est de manière irréfragable présumée abusive au sens de l’article R. 212-1, 6°) du code de la consommation ».  

 

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DES   CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

– Clause n° 12 C 2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.1 : 

Contenu de la clause  

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisations ». 

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions ». 

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisation ». 

Clause 6.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions ».  

Analyse de la clause : « L’article R. 132-1 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, au sens des dispositions de l’article L. 212-1 1°) et 4°), les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée et aux caractéristiques du service à rendre. En conférant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation sans information préalable de l’utilisateur, consommateur ou non professionnel, la clause n°12 C 2 dans ses versions successives et la clause 6.1 des Conditions du 30 septembre 2016, ont pour objet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Ces clauses sont donc irréfragablement abusives au sens des articles précités ».  

« En présumant le consentement de l’utilisateur aux modifications unilatérales apportées par le fournisseur de service, la clause n°12 C 2 et la clause 6.1 ont pour effet de permettre la modification unilatérale par le professionnel des conditions générales d’utilisation et sont donc irréfragablement abusives au sens de l’article R. 132-1 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation. Ces clauses seront donc réputées non écrites ». 

 

CLAUSE DE CONSENTEMENT AU TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 3 et 3bis et 3ter de la Politique de confidentialité de Twitter : 

Contenu de la clause  

Clause n°3 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Cette Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notification par email, applications, boutons, widgets, publicités (les « Services » ou « Twitter ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via SMS ou accédez à Twitter à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues dans les dispositions de la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis et dans tout autre pays où la société est active ».  

Clause n°3 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Cette Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités, services de transaction commerciale (les « Services » ou « Twitter ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via SMS ou accédez à Twitter à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis ainsi que dans tout autre pays où la société est active ».  

Clauses n°3 et n°3 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Cette Politique de confidentialité (« Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « Services Twitter ») ainsi qu’à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « Services ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Si vous résidez aux Etats-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter,Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Fransisco, CA 94103 Etats-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, le responsable de traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à les utiliser aux Etats-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif ».  

Clauses n°3 et n°3 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Cette politique de confidentialité (« Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « Services Twitter »), ainsi qu’à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « Services ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente politique de confidentialité. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif, mais aussi, par voie de conséquence, à les transférer vers ou à les stocker dans ces pays. Les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur dans certains de ces pays sont susceptibles de différer de celles appliquées dans votre pays de résidence ».  

Clauses n°3 et n°3 bis et n° 3 ter de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « La présente Politique de confidentialité décrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, ainsi qu’à travers nos autres services couverts qui renvoient à cette Politique (collectivement, les « Services »), et par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Cela inclut toute information que vous choisissez de fournir et qui serait réputée sensible au sens du droit applicable. Toute référence, dans cette politique, au terme « nous » s’entend par référence aux contrôleurs de vos informations aux fins de cette politique. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Toutefois, vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à transférer, à stocker et à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande et dans tout autre pays où Twitter exerce des activités. Dans certains de ces pays, les lois et réglementations relatives au respect de la vie privée et à la protection des données et qui encadrent les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent accéder aux données sont susceptibles d’être différentes de celles du pays dans lequel vous résidez ».  

Analyse de la clause : « Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui présume acquis par acceptation implicite résultant de l’utilisation des services de TWITTER, le consentement de l’utilisateur au transfert de ses données à caractère personnel vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés (tout autre pays où Twitter exerce des activités), ces pays étant susceptibles ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses, illicites au regard de l’article 32-I et 68 de la Loi Informatique et Libertés sont donc abusives au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 1°) du code de la consommation devenus les articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, et comme telles, réputées non écrites ».  

CLAUSES RELATIVES AUX PARAMETRES DE CONFIDENTIALITE 

– Clause n° 6 bis de la Politique de confidentialité de Twitter :  

Contenu de la clause  

Clause n°6 bis de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Coordonnées : vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer des Services, par exemple, la Vérification de connexion, Twitter par SMS ou Digits par Twitter. Si vous fournissez votre numéro de téléphone à Twitter, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de la part de Twitter. Lorsque vous utilisez Digits par Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous demandez à Twitter de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus et aider d’autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez utiliser vos paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez des Services Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d’une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de respect de la vie privée déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l’aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone ».  

Clause n°6 bis de la Politique de confidentialité de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Coordonnées : Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer certaines fonctionnalités du compte, par exemple pour la vérification de connexion ou Twitter via SMS. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de notre part. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres commerciales, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus, et aider d’autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez personnaliser les paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d’une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de confidentialité Détectabilité déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l’aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone ».  

Analyse de la clause : « Enfin, la clause critiquée a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable. Elle crée de ce fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation et doit être réputée non écrite ».  

????? 

– Clause n° 8 de la Politique de confidentialité de Twitter :  

Contenu de la clause :  

Clause n°8 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s’agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des données de votre choix. Vos informations publiques sont instantanément et largement diffusées. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont interrogeables par des moteurs de recherche et sont adressés via SMS et via nos API à un large éventail d’utilisateurs et de services, dont notamment la Librairie du Congrès des États-Unis d’Amérique qui archive les Tweets à des fins historiques. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».  

Clause n°8 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s’agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets (telles que la date de vos Tweets) mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations afin de personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Nos services diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d’un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».  

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 18 mai 2015 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous retweetez, ainsi que d’autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».  

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 27 janvier 2016 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques :nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez ; les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme J’aime ou que vous retweetez, ainsi que d’autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte à l’aide des paramètres de compte. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d’un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».  

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 30 septembre 2016 :  « Tweets, abonnements, listes, profil et autres informations publiques : Twitter est avant tout conçu pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez par le biais de Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vous pouvez nous fournir des informations de profil à rendre publiques sur Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. En outre, vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets, des informations à propos de votre compte telles que la date de création, la langue, le pays et le fuseau horaire, ainsi que les listes que vous créez, les personnes que vous suivez et les Tweets que vous marquez comme « J’aime » ou que vous retweetez. Twitter diffuse instantanément et largement vos informations publiques à un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services, y compris les moteurs de recherche, les développeurs et les éditeurs qui intègrent les contenus Twitter dans leurs services, ainsi que des entités telles que des universités, des organismes de santé publique et des entreprises d’études de marché qui analysent les informations pour en tirer des tendances et des comportements. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, tels que les sujets susceptibles de vous intéresser. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services restent publiques aussi longtemps que vous ne les effacez pas, mais nous vous proposons généralement des paramétrages ou des fonctionnalités, telles que la protection des Tweets, qui vous permettent de rendre les informations plus confidentielles si vous le souhaitez. Pour certains champs d’informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte, à l’aide des paramètres de compte disponibles sur https://twitter.com/settings/account ».  

Analyse de la clause : « En outre, la clause, en utilisant des termes et expressions non définies, est abusive de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».  

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 11 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°12 :  

Contenu de la clause :  

Clause n°11 de la Politique de confidentialité du 21 octobre 2013 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les « cookies » et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Malgré tout, les cookies sont absents de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics et des listes). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».  

Clause n°11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».  

Clause 11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».  

Clause n°11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. Bien que la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, il est possible de modifier les paramètres de certains d’entre eux afin d’interdire les cookies ou de vous avertir lorsqu’un site tente d’enregistrer un cookie sur votre ordinateur. Nous prenons en charge l’option de navigateur Do Not Track pour vous permettre de paramétrer la façon dont vos visites de sites Web sont utilisées pour personnaliser votre utilisation de Twitter et les annonces publicitaires. Pour en savoir plus sur notre prise en charge de la fonction Do Not Track, cliquez ici. Pour obtenir plus de détails sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires, rendez-vous ici ».  

Analyse de la clause : « D’où il suit qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de ses données personnelles ni des finalités déterminées,explicites et légitimes du traitement pour lequel elles ont été collectées et des destinataires ou des catégories de destinataires des données – la clause permettant à des tiers, annonceurs ou partenaires, de publier des publicités à partir des cookies qui sont installés par TWITTER ou par un de ses partenaires sur l’ordinateur de l’utilisateur -, en ne recueillant pas son consentement préalable, la collecte de données ainsi réalisée ne répond pas aux exigences des articles 6 et 32-I de la Loi Informatique et Libertés. Elle est donc illicite ». Et « en conséquence, la clause n°11 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 21 octobre 2013, 8 septembre 2014, 17 avril 2015, 27 janvier 2016, nouvellement clause 12 de la version du 30 septembre 2016, illicite au regard des articles 6, 32-I et 32-II de la Loi Informatique et Libertés, de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation, est abusive au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 devenus les articles L. 212-1, L. 212-3 et R. 212-1 1°) du code de la consommation et comme telle est réputée non écrite ».  

 

CLAUSE RELATIVE AUX  “DONNEES DE WIDGET” 

– Clause n° 13 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°14 :  

Contenu de la clause : 

Clause 13 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données de widget : nous pouvons adapter le contenu qui vous est destiné en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois l’affichage des boutons ou des widgets, nous recevons des données de journal comportant la page Web que vous avez visitée et un cookie identifiant votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Les données de widget nous permettent d’adapter le contenu qui vous est destiné. Par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Cette fonction est optionnelle et n’est pas disponible à l’ensemble des utilisateurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez suspendre ou désactiver cette fonction, ce qui retire de votre navigateur le cookie d’identification activant cette fonction. Pour en savoir plus sur cette fonction, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette Politique de confidentialité ».  

Clause n°13 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Données de widget : nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité ».  

Clause n°13 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Données de widget : nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression de l’identification ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec les cookies identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les Données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité ».  

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Données de widget : Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent et affichent pour la première fois ces boutons ou ces widgets, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression de l’identification ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les Données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé séparément des autres Données de widget, comme les informations sur les pages visitées. Vous pouvez contrôler cette fonctionnalité à partir du Paramètre de personnalisation, dans les Paramètres de sécurité et de confidentialité disponibles sur https://twitter.com/settings/security ».  

Analyse de la clause : « De plus, en utilisant dans sa rédaction une terminologie se référant à des termes expressions techniques dont les définitions ne sont pas accessibles dans les documents fournis à l’utilisateur, la clause a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter ces dispositions, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation ».  

CLAUSE RELATIVE AUX INFORMATIONS DE PAIEMENT 

– Clause n° 13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°15 : 

Contenu de la clause  

Clause n°13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 : « Services de transaction commerciale : vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, les « Informations de carte bancaire »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale sur Twitter. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l’utilisation d’une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats sur Twitter, nous conservons vos Informations de carte bancaire, à l’exception du code de sécurité, et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués sur Twitter (« Données de transaction »). Si vous avez enregistré votre carte bancaire sur Twitter pour les services associés à l’utilisation d’une carte, nous recevons des informations concernant les transactions effectuées par cette carte de la part d’un fournisseur de services de paiement tiers (« Données de carte enregistrée »). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction. Twitter utilise les Données de carte enregistrée afin de vérifier votre éligibilité aux services associés à l’utilisation d’une carte et peut également utiliser ces Données afin de limiter le nombre d’offres qui vous sont proposées, ainsi que d’effectuer un suivi de ces offres ».  

Clause n°13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Services de transaction commerciale : vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, « Informations de carte bancaire »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale via nos Services. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l’utilisation d’une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de carte bancaire (à l’exception du code de sécurité) et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services (« Données de transaction »). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction ».  

Clause n°15 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Services de transaction commerciale : Vous pouvez indiquer vos informations de paiement, notamment le numéro de votre carte de débit ou de crédit, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, « Informations de paiement »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale via nos Services. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de paiement (à l’exception du code de sécurité) et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de paiement et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Pour faciliter la bonne exécution de la commande, nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services (« Données de transaction »). Les Données de transaction peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction ».  

Analyse de la clause : « En permettant à TWITTER de collecter et de conserver les informations générées par les achats effectués sur TWITTER, en usant de termes vagues ou expressions générales telles que « notamment », « tels que », « peut » « peuvent inclure », la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable ».  

CLAUSE AUTORISANT LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES  

– Clause n° 14 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°17 :  

Contenu de la clause :  

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Tiers : Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur ou les identifiants de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer la qualité des publicités et à les personnaliser. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les publicités personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur ce paramètre et sur l’option de navigateur dédiée à la désactivation du suivi, cliquez ici ».  

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tiers et sociétés affiliées : Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici. Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».  

Clause 14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tiers et sociétés affiliées : Twitter utilise les services de différents prestataires tiers pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt en dehors de nos Services. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans vos paramètres de confidentialité pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici pour découvrir le fonctionnement des publicités dans nos Services, rendez-vous ici. . Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».  

Clause 17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : Tierces parties et sociétés affiliées : Nous sommes susceptibles de recevoir des informations vous concernant de la part de tierces parties, par exemple d’autres utilisateurs Twitter, des partenaires (y compris des partenaires publicitaires) ou nos sociétés affiliées. Par exemple, ces autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, notamment lorsque qu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo. Nos partenaires publicitaire et sociétés affiliées sont susceptibles de partager des informations avec nous, par exemple un identifiant de cookie relatif à un navigateur, un identifiant d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse e-mail) sous forme cryptée, ainsi que des données démographiques ou des informations sur vos centres d’intérêt et les contenus consultés ou actions sur un site Web ou une application. Nos partenaires publicitaires, particulièrement nos annonceurs, peuvent nous permettre de recueillir des informations similaires directement à partir de leur site Web ou de leur application, en intégrant notre technologie publicitaire ». 

Analyse de la clause : « La clause est également abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur consommateur ou non professionnel car elle laisse croire, que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements » ; et qu’en ce sens ladite clause est « abusive au regard de l’article R. 132- 1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du Code de la consommation ».  

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 18) 

CLAUSE  D’ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

– Clause n° 16 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°19 :  

Contenu de la clause :  

Clause n°16 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 et du 8 septembre 2014 : « Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter ».  

Clause n°16 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. D’autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsqu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers »  

Clause n°16 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Consentement et instructions de l’utilisateur : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte. D’autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsque qu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. »  

Clause n°19 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Consentement et instructions de l’utilisateur : Nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte ou quand vous nous demandez de partager vos commentaires avec une entreprise. Lorsque vous utilisez Digits de Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous nous donnez l’instruction de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Si vous avez partagé des informations, telles que des Messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède à Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers » 

Analyse de la clause : « Elle est également abusive au regard de l’article R. 132-1/4°), devenu l’article R. 212-1/4°) du code de la consommation, en ce que cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat ».  

CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL  

– Clause n° 18 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°22 : 

Contenu de la clause :  

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes juridiques ; pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits et la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette Politique de confidentialité n’a pour intention de limiter toute défense ou objection que vous pourriez avoir à l’encontre d’une tierce partie, y compris une requête gouvernementale de divulgation de vos informations ».  

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes judiciaires ; pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques ».  

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation, un acte judiciaire ou une demande gouvernementale pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ou pour protéger les droits ou la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations ».  

Clause n°22 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Loi et préjudice : Nonobstant toute disposition contraire de la présente Politique de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs. Toutefois, rien dans la présente Politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. » 

Analyse de la clause : « En énumérant des situations pour lesquelles aucune durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur n’est précisée – TWITTER restant seul juge de l’opportunité et de la durée d’une telle rétention – la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».  

CLAUSE RELATIVE A LA PUBLICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

– Clause n° 20 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°24 :  

Contenu de la clause  

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données non privées ou non personnelles : nous partageons et divulguons vos données non privées, agrégées ou non personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait) ».  

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations autres que privées ou personnelles : nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations agrégées, autres que privées ou personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait), ainsi que dans les rapports fournis aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées).  

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations publiques et non personnelles : Nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations publiques, agrégées ou à caractère non personnel, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre de fois où des personnes interagissent sur un Tweet (par exemple, le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien donné ou participé à un sondage sur un Tweet, même si une seule personne est concernée), ainsi qu’à fournir des rapports aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). N’oubliez pas : vos paramètres de confidentialité et de visibilité permettent de contrôler si vos Tweets et certaines informations de votre profil sont rendus publics. D’autres informations, telles que votre nom et votre nom d’utilisateur, sont toujours publiques sur Twitter, sauf si vous supprimez votre compte, tel que décrit ci-dessous. »  

Analyse de la clause : « De sorte que la clause n° 24 de la Politique de confidentialité qui évoque en contradiction avec d’autres clauses de la Politique de confidentialité, notamment les clauses n° 6 bis et n° 8 du même document contractuel, la faculté pour l’utilisateur de paramétrer son compte pour contrôler la publication de ses données à caractère personnel, est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation. Cette clause a en effet pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause contradictoire dans le sens qui lui serait le plus favorable. Elle sera donc réputée non écrite ». 

CLAUSE REDIGEE DANS UNE LANGUE ETRANGERE 

– Clause n° 24 de la Politique de confidentialité de Twitter : 

Contenu de la clause  

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Sphère de sécurité de l’UE Twitter se conforme aux principes de la Sphère de sécurité US-UE et de la Sphère de sécurité US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité des données, l’accès et l’application. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (Département du Commerce des États-Unis) ».  

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Programme de Safe Harbor dans l’Union Européenne. Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité, l’accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis) ».  

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 : « Programme de Safe Harbor dans l’Union Européenne. Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité, l’accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis) ».  

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 27 janvier 2016 et clause n° 28 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 : « Nos activités dans le monde Pour vous proposer nos Services, nous sommes implantés dans le monde entier. Twitter, Inc. respecte les principes du « EUU.S. Privacy Shield » (les « Principes ») relatif à la collecte, l’utilisation, le partage et la conservation des données à caractère personnel en provenance de l’Union européenne, tel que décrit dans notre certification « Privacy Shield ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° 24 est illicite, en ce qu’elle entrave l’accès effectif au contrat par l’utilisateur français, qui se voit appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender. La clause n° 24 de la Politique de confidentialité sera donc déclarée réputée non écrite à ce titre et abusive au regard de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation et de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du Code de la consommation ».  

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 2) 

CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L’HERBERGEUR 

– Clause n° 1 des Règles de Twitter :  

Contenu de la clause :  

Clause n°1 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 et clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Notre objectif est d’offrir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu provenant de sources qui vous intéressent, mais aussi de partager votre contenu avec d’autres personnes. Nous respectons la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs, et nous ne le censurerons pas, sauf dans les circonstances limitées mentionnées ci-dessous ».  

Clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Notre objectif est de fournir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu issu des sources qui vous intéressent et de partager votre propre contenu avec d’autres personnes. Nous respectons le droit de propriété applicable au contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs et nous ne le censurons pas, dans la limite des circonstances exposées ci-dessous. »  

Clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en août 2016 : « Nous pensons que tout le monde devrait avoir l’opportunité de créer et de partager instantanément des idées et des informations, sans aucun obstacle. Pour protéger l’expérience et la sécurité des utilisateurs de Twitter, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu et au comportement autorisés. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux politiques énoncées dans les Règles de Twitter. Tout non-respect pourra entraîner le blocage temporaire ou la suspension définitive des comptes concernés. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de devoir modifier ces règles de temps à autre, et que nous nous réservons le droit de le faire. La version la plus récente se trouvera toujours sur la page twitter.com/rules. »  

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° 1 des « Règles de Twitter » dans les versions de 2014 et 2015 – qui doit être rapprochée de la clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation précédemment examinée – indique que chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit ». « Dès lors, la clause, qui prévoit que la responsabilité sera supportée uniquement pr la personne qui a fourni le contenu en exonérant totalement l’hébergeur, est illicite comme contraire à l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et abusive au sens de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, la clause ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ».  

« La clause n° 1 des « Règles de Twitter » (dans la version de 2016) prévoit d’emblée les sanctions applicables (le blocage temporaire ou la suspension définitive) aux comptes des utilisateurs transgressant les règles édictées par TWITTER visant à imposer un contenu et un comportement licite et approprié des utilisateurs ». « Elle est également irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».  

CLAUSE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CONTENUS ???? 

– Clause n° 2 des Règles de Twitter : 

Contenu de la clause :  

Clause n°2 du Règlement de TWITTER non daté mais en vigueur en février 2014 : « Lorsque vous fournissez le service Twitter et donnez la possibilité à d’autres personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ce règlement de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez venir consulter cette section pour connaître les dernières modifications. Imposture(https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topi cs/236-twit ter- rules-policies/articles/18366impersonation-policy) : Vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du service Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque commerciale(https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/18367-trademark- policy) Nous nous réservons le droit de réclamer des noms d’utilisateur de la part d’entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Informations.privées (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/20169991-private- information-posted-on-twitter) : Vous ne devez pas diffuser ou publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation expresses. Violence et menaces (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997-abusive- behavior-policy) : Vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d’autres personnes. Copyright (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/15795copyright-and- dmca-policy) : Nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : Vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. Mauvaise utilisation des badges Twitter : Vous ne devez pas utiliser de badge de type Sponsorisé ou Vérifié par Twitter à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil, de leurs photos d’en-tête ou de leurs images de fond, ou qui les emploient d’une manière qui implique mensongèrement une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».  

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en février 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et de donner la possibilité aux personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ces règles de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez revenir consulter cette section pour connaître les dernières modifications. • Usurpation d’identité (https://suppport.twitter.com/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du service Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. • Marque déposée (https://suppport.twitter.com/articles/18367) : nous nous réservons le droit de réclamer des noms d’utilisateur de la part d’entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. • Informations privées (https://suppport.twitter.com/articles/20169991): vous ne devez pas diffuser ou publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. • Violence et menaces (https://suppport.twitter.com/articles/20169997): vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d’autres personnes. • Copyright (https://support.twitter.com/articles/15795) : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions d’utilisations. • Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable ». 

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Afin de pouvoir fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié sur Twitter. Ces limites sont conformes à la législation en vigueur et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter de tous les utilisateurs. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Usurpation d’identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d’entreprise afin d’induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l’objet d’une suspension définitive. Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l’égard d’autres personnes. Droit d’auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées au droit d’auteur. Nos procédures relatives au droit d’auteur sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables. Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d’arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».  

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en août 2016 : « Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter. Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d’autres personnes, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Droits d’auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées relatives aux droits d’auteur. Nos procédures liées aux droits d’auteur sont stipulées dans nos Conditions d’utilisation. Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s’il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées. Utilisation illicite : il est interdit d’utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable. Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d’une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. »  

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Usurpation d’identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d’entreprise afin d’induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l’objet d’une suspension définitive. Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l’égard d’autres personnes. Droit d’auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées au droit d’auteur. Nos procédures relatives au droit d’auteur sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables. Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d’arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».  

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en août 2016 : « Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter. Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d’autres personnes, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Droits d’auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées relatives aux droits d’auteur. Nos procédures liées aux droits d’auteur sont stipulées dans nos Conditions d’utilisation. Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s’il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées. Utilisation illicite : il est interdit d’utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable. Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d’une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. »  

Analyse de la clause : « Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 2 des « Règles de TWITTER », pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés, illicite au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, devenus les articles L.111-1 et L.111-2, de l’article R. 111-2 I et III, devenu l’article R. 111-2 7°) du code de la consommation, des articles L. 121-17, L. 121-9-2 et R. 111-2, devenus les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, de l’article L. 121-19 devenu l’article L. 221-11 du code de la consommation et abusive au sens de l’article R. 132-2 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation ».  

« Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés la clause n° 2 illicite au regard de l’article 6.I.2 de la L.C.E.N. et abusive au sens de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation ».  

« En complément de ces clauses, la clause n° 2 établit une liste de « comportements » de l’utilisateur qui autoriserait la société TWITTER à procéder à la suppression de Contenus sans préavis ni justification. En conséquence, en attribuant à la société TWITTER la faculté de supprimer à tout moment les Contenus de l’utilisateur sur les Services, sans engager sa responsabilité à son égard, la clause établit au profit de TWITTER une exonération totale de sa responsabilité au regard de la fourniture des services. Ces clauses sont donc irréfragablement abusives au sens de l’article R. 132-2/4°) et 6°) devenu l’article R. 212-1/4°) et 6°) du code de la consommation ». 

CLAUSE RELATIVE A  LA DETERMINATION DU COMPORTEMENT INAPROPRIÉ JUSTIFIANT LA RESILIATION  

Clause n° 3 des Règles de Twitter (août 2016) :  

Contenu de la clause : « « Comportement inapproprié. Nous croyons en la liberté d’expression et de dire la vérité face au pouvoir, mais cette philosophie n’a que peu de sens si les voix des gens sont réduites au silence parce qu’ils ont peur de se faire entendre. Afin de garantir que les utilisateurs se sentent en sécurité pour exprimer leurs opinions et croyances, nous ne tolérons pas les comportements inappropriés, notamment le harcèlement, les intimidations ou le recours à la peur pour réduire la voix d’un autre utilisateur au silence. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous, ainsi que tout compte associé, pourra être temporairement bloqué ou risque d’encourir une suspension définitive. Menaces violentes (directes ou indirectes) : vous ne devez pas proférer de menaces ni inciter quiconque à la violence. Cette interdiction couvre entre autres les menaces terroristes et l’apologie du terrorisme. Harcèlement : vous ne devez pas vous livrer à un comportement inapproprié ciblé, ni au harcèlement d’autres personnes, ni inciter à le faire. Voici certains des facteurs que nous prenons en compte pour évaluer les comportements inappropriés : Le but principal du compte signalé est de harceler d’autres personnes ou de leur envoyer des messages inappropriés. Le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Le compte signalé incite d’autres utilisateurs à harceler un tiers. Le compte mis en cause envoie des messages visant à harceler un utilisateur à partir de plusieurs comptes. Conduite haineuse : vous ne devez pas directement attaquer ni menacer d’autres personnes, ni inciter à la violence envers elles sur la base des critères suivants : race, origine ethnique, nationalité, orientation sexuelle, sexe, identité sexuelle, appartenance religieuse, âge, handicap ou maladie. Par ailleurs, nous n’autorisons pas les comptes dont le but principal est d’inciter à faire du mal aux autres sur la base de ces catégories. Utilisation de plusieurs comptes à des fins inappropriées : il est interdit de créer plusieurs comptes pour un usage redondant ou afin de contourner la suspension temporaire ou définitive d’un autre compte. Informations privées : vous ne pouvez pas diffuser ni publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale ou de carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. De plus, vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Pour plus d’informations sur notre politique relative aux informations privées, consultez cet article. Usurpation d’identité : vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes sur Twitter d’une manière qui entraîne une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes, ou qui a pour but de l’entraîner. Pour plus d’informations sur notre politique relative à l’usurpation d’identité, consultez cet article. Conduite autodestructrice : vous pouvez rencontrer sur Twitter des personnes envisageant de se suicider ou de s’automutiler. Lorsque nous recevons des signalements nous informant qu’une personne court le risque de se suicider ou de s’automutiler, nous pouvons prendre différentes mesures afin de lui porter assistance, par exemple la contacter pour lui faire part de notre inquiétude et de celle d’autres utilisateurs de Twitter, ou lui fournir des ressources appropriées, telles que les coordonnées de nos organismes partenaires de soutien psychologique. »  

Analyse de la clause : « Or, sans remettre en cause la légitimité des motifs disciplinaires invoqués, la société TWITTER s’attribue un pouvoir discrétionnaire pour supprimer ou résilier à tout moment sans préavis ni justification les comptes que les utilisateurs utiliseraient à mauvais escient. En l’état de ce libellé, la clause est donc abusive au regard de l’article des dispositions de l’article R.132-1/4°) et 6° du code de la consommation (devenu l’article R. 212-1/4°) et 6°) du code de la consommation) ».   

« Sur la présomption de responsabilité de l’utilisateur : Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen des clause n° 1 et 2 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 3 abusive pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés ».  

CLAUSE RELATIVE AUX SPAMS 

– Clause n°3 du Règlement de Twitter (février 2014) :  

Contenu de la clause  

Clause n°3 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 : « Abus et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L’abus d’utilisateurs et l’abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d’entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d’encourir une suspension définitive. Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l’activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation du Règlement de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l’activité de tous les comptes concernés. Abus ciblés (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-ruleshttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997- abusive-behavior-policypolicies/articles/20169997-abusive-behavior- policy): vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : ou si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages abusifs à d’autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces Monopolisation de noms d’utilisateur (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policytwitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policy): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateur :  » le nombre de comptes créés ; » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ; » la création de comptes dans le but de les vendre ;  » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers. Spam d’invitations : vous ne pouvez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. Vente de noms d’utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d’utilisateur Twitter. Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d’endommager ou d’interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d’un autre utilisateur. • Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme « spam » évoluera constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam : – si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné à de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ; – si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d’abonnés ou pour attirer davantage l’attention sur votre profil ; – si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ; – si un grand nombre de personnes vous bloque ; – si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ; – si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ; – si vous publiez plusieurs mises à jour n’ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ; – si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ; – si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées dans une tentative insistante d’attirer l’attention sur un compte, un service ou lien – si vous ajoutez un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport à une liste dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous ajoutez Tweets à vos favoris au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous Retweetez des comptes au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous publiez des informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée – (biographie, Tweets, url, etc.) ; o si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ; – si vous créez plusieurs comptes trompeurs afin d’obtenir plus d’abonnés ; – si vous vendez des abonnés ; ou si vous achetez des abonnés ; – si vous utilisez ou faites de la publicité pour des sites web prétendant pouvoir vous permettre d’obtenir plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites ayant pour publicité « obtenez rapidement d’autres abonnés », ou tout autre site vous proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte). Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d’images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d’en-tête ou en tant qu’image de fond ».  

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Abus et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L’abus d’utilisateurs et l’abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d’entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d’encourir une suspension définitive. • Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l’activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l’activité de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (https://support.twitter.com/articles/20169997 ): vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement :  » si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages abusifs à d’autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de noms d’utilisateur (https://support.twitter.com/articles/18370): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateur :ou le nombre de comptes créés  » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ; ou la création de comptes dans le but de les vendre ;  » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers. • Spam d’invitations : vous ne pouvez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. • Vente de noms d’utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d’utilisateur Twitter. • Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d’endommager ou d’interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d’un autre utilisateur • Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme « spam » évolue constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam :  » si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ;  » si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d’abonnés ou pour attirer davantage l’attention sur votre profil ;  » si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ; ou si un grand nombre de personnes vous bloque ;  » si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ;  » si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ;  » si vous publiez plusieurs mises à jour n’ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ;  » si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ;  » si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ;  » si vous ajoutez un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport à une liste ;  » si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur ;  » si vous suivez des comptes, mettez en favoris ou Retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive ;  » si vous publiez des informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, url, etc.) ;  » si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ;  » si vous créez des interactions de compte ou des comptes trompeurs  » si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par exemple, ;achat ou vente d’abonnés, de Retweets, d’ajout aux favoris, etc.) ;  » si vous utilisez ou faites la promotion de services ou d’applications prétendant pouvoir vous permettre d’obtenir plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites ayant  » pour publicité « obtenez rapidement d’autres abonnés », ou tout autre site vous proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte). • Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d’images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d’en-tête ou en tant qu’image de fond ».  

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Comportements inappropriés et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l’objet d’une suspension définitive. • Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d’abus, ni pour un usage redondant. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’un abus ciblé ou de harcèlement : • si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; • si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages inappropriés à d’autres personnes ; • si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces ».  

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Comportements inappropriés et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l’objet d’une suspension définitive. Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d’abus, ni pour un usage redondant. La création • massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’un abus ciblé ou de harcèlement : • si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; • si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages inappropriés à d’autres personnes ; • si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de noms d’utilisateur (/articles/18370) : vous ne devez pas monopoliser de noms d’utilisateurs. Les comptes restés inactifs pendant plus de six mois peuvent être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’une monopolisation de noms d’utilisateurs – le nombre de compte créés ; – la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser les noms des comptes concernés ; – la création de comptes dans le but de les vendre ; – l’utilisation de flux de contenu tiers pour mettre à jour et conserver des comptes utilisant le nom de ces tiers • Spam d’invitations : vous ne devez pas utiliser l’importation des contacts du carnet d’adresse de Twitter.com pour envoyer des invitations en masse de manière répétée • Vente de noms d’utilisateur : vous ne devez ni acheter ni vendre de noms d’utilisateur Twitter • Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne devez pas publier ni utiliser de liens vers du contenu malveillant ayant pour but de nuire au fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un utilisateur, ou de perturber celui-ci, ou encore de compromettre la vie privée d’un utilisateur • Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Notre définition du spam évolue constamment car nous sommes réactifs face aux nouvelles techniques et tactiques employées par les spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève du spam : si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous avez procédé par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs) ; • si vous vous êtes abonné, puis désabonné à des comptes de manière répétée afin de cumuler les abonnés ou d’attirer l’attention sur votre profil; • si vos mises à jour consistent principalement en des liens et non en des messages personnels • si un grand nombre de personnes vous bloquent ; • si un nombre élevé de plaintes pour spam a été reçu à votre encontre ; • si vous publiez du contenu redondant sur plusieurs comptes, ou plusieurs mises à jour redondantes sur un même compte ; • si vous utilisez le symbole #, un sujet tendance/populaire ou une tendance sponsorisée pour publier des mises à jour sans aucun rapport avec le sujet concerné ; • si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions redondantes ; • si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ; • si vous ajoutez à des listes un grand nombre d’utilisateurs sans rapport entre eux ; • si vous créez de manière répétée du contenu mensonger ou trompeur ; • si vous suivez des comptes, retweetez des Tweets ou les ajoutez à vos favoris de façon aléatoire ou agressive ; • si vous publiez les informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, URL, etc.) ; • si vous publiez des liens trompeurs (par ex. des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.) ; • si vous créez des interactions de compte ou des comptes mensongers ; • si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par ex. achat ou ventre d’abonnés, de Retweets, de favoris, etc.) ; • si vous utilisez des applications ou services tiers prétendant permettre l’acquisition d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites promettant « plus d’abonnés rapidement », ou tout autre site proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à un compte), ou si vous en faites la promotion. Contenu explicite : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes dans votre photo de profil, photo de bannière ou image d’arrière-plan ».  

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en août 2016 : « Spam. Nous nous efforçons de protéger les utilisateurs de Twitter contre les abus techniques et le spam. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous pourra être temporairement bloqué ou risque d’encourir une suspension définitive. • Monopolisation de noms d’utilisateur : vous ne devez pas vous livrer à la monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent d’ailleurs être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite relève de la monopolisation de noms d’utilisateur :  » le nombre de comptes créés  » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ou la création de comptes dans le but de les vendre  » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers • Spam d’invitations : vous ne devez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. •Vente de noms d’utilisateur : vous ne devez pas acheter ni vendre de noms d’utilisateur Twitter. • Programmes malveillants et hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ni fournir un lien vers du contenu malveillant ayant pour but d’endommager le navigateur ou l’ordinateur d’une autre personne, ou d’interrompre le fonctionnement de ceux-ci, ou encore de compromettre la vie privée de l’utilisateur. • Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme spam évoluera constamment, car nous réagissons face aux nouvelles techniques et tactiques des spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite relève du spam :  » Vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs).  » Vous vous abonnez à des comptes, puis vous désabonnez de manière répétée, dans le but de cumuler plus d’abonnés ou d’attirer davantage l’attention sur votre profil.  » Vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des messages personnels. ou Un grand nombre de personnes vous bloque. ou Le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé.  » Vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte.  » Vous publiez plusieurs mises à jour sur un hashtag, n’ayant en fait aucun rapport avec le sujet en question, une tendance ou une tendance sponsorisée.  » Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions en double.  » Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions non sollicitées. o Vous ajoutez dans des listes un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport avec celles-ci. « Vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur. Vous suivez des comptes, ou vous aimez ou retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive.  » Vous publiez des informations de compte d’autres personnes comme étant les vôtres (biographie, Tweets, URL, etc.) et cela de manière répétée.  » Vous publiez des liens trompeurs (par exemple des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.).  » Vous créez des comptes trompeurs ou des interactions de compte trompeuses.  » Vous vendez ou achetez des interactions de compte (par exemple, vente ou achat d’abonnés, de Retweets, de J’aime, etc.). « Vous utilisez des applications ou services tiers prétendant pouvoir permettre l’obtention de plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites promettant d’avoir plus d’abonnés rapidement, ou tout autre site proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte), ou vous en faites la promotion. Veuillez consulter nos articles d’assistance Règles et bonnes pratiques d’abonnement et Règles et bonnes pratiques d’automatisation pour plus d’informations sur l’application des Règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue seront définitivement suspendus. Les comptes sur lesquels une enquête est en cours pourront être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ces Règles ou les Conditions d’utilisation ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause n° 3 des versions de 2014, 2015 et 2016 indique que TWITTER « s’efforce de protéger » les utilisateurs contre les abus (2014), les spams (toutes versions), les comportements inappropriés (mai 2015) et « les abus techniques » (2016). La clause apparaît illicite au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés et est irréfragablement présumée abusive au regard de l’article R. 132-1/6°) devenu l’article R. 212-1/6°) du code de la consommation, ayant pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité ».  

« En l’espèce la clause en employant des termes (« abus technique ») ou expressions imprécis (« Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement (…) » ou encore « Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateurs » (…) ou (« Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam, (…) « ), la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) du code de la consommation devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation en ce qu’elle confère au professionnel, le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».  

CLAUSE RELATIVE A AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SUSPENSION DU COMPTE PAR LE PROFESSIONNEL 

– Ancienne clause n° 4 des Règles de Twitter : 

Contenu de la clause  

Clause n°4 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 : « L’activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l’une des conditions mentionnées ci-dessus s’avère vraie. Veuillez consulter nos pages d’aide Règles et bonnes pratiques de l’abonné (https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/237- guidelines/articles/68916-followinghttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/237-guidelines/articles/68916-following-rules- and-best-practicesrules-and-best-practices) et Règles et bonnes pratiques régissant l’automatisation (https://support.twitter.com/groups/56https://support.twitter.com/groups/56- policies- violations/topics/237-guidelines/articles/76915-automation-rules- and-best-practicespolicies-violations/topics/237-guidelines/articles/76915- automation-rules-and-best-practices) pour obtenir une présentation plus détaillée de l’application du Règlement à ces comportements de compte particuliers. L’activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue sera définitivement suspendue »  

Clause n°4 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « L’activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l’une des conditions mentionnées ci-dessus est avérée. Veuillez consulter nos pages d’aide Règles et bonnes pratiques de l’abonné (https://support.twitter.com/articles/68916) et Règles et bonnes pratiques régissant l’automatisation (https://support.twitter.com/articles/76915) pour obtenir une présentation plus détaillée de l’application des Règles à ces comportements de compte particuliers. L’activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue sera définitivement suspendue » 

Clause n°4 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Si vous vous adonnez à l’un des comportements mentionnés ci-dessus, votre compte peut être suspendu pour violation de nos Conditions. Veuillez consulter nos pages d’aides relatives aux Règles et bonnes pratiques d’abonnement (/articles/68916) et aux Règles et bonnes pratiques d’automatisation (/articles/76915) pour plus d’informations sur l’application de ces règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue seront définitivement suspendus ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause critiquée doit être rapprochée des clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation, des clauses n° 1 et n° 3°) prévoyant un pouvoir discrétionnaire de la société TWITTER de supprimer ou résilier les comptes de l’utilisateur, supposé avoir transgressé les « Règles de TWITTER », sans préavis ni justification. De sorte que la clause critiquée sera pour les mêmes motifs réputée non écrite car abusive en ce qu’elle crée ainsi au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 221-1 du code de la consommation et au regard de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».  

CLAUSE RELATIVE AUX ENQUETES POUR ABUS MENEES PAR TWITTER 

– Ancienne clause n° 5 des Règles de Twitter :  

Contenu de la clause  

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2014 :« Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».  

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ses Règles ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».  

Clause n°5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Tout compte dont le comportement évoque les infractions mentionnées ci-dessus peut faire l’objet d’une enquête. Les comptes faisant l’objet d’une enquête peuvent être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, si nous estimons que vous enfreignez ces Règles ou nos Conditions (https://twitter.com/tos) ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause fait état de la possibilité pour la société TWITTER de mener une enquête pour « abus », sans que l’utilisateur puisse envisager de manière précise quel type d »abus » serait visé et selon quelles modalités une telle enquête pourrait être menée. En conséquence, du fait de l’imprécision des termes employés, la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, comme ayant pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».  

CLAUSE RELATIVE A LA MODIFICATION UNILATERALE DES  REGLES DE TWITTER 

– Ancienne clause n° 6 des Règles de Twitter :  

Contenu de la clause :  

Clause n°6 du Règlement de TWITTER non daté mais en vigueur en février 2014 : « Il se peut que nous modifiions ce Règlement de temps à autre; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l’adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules) ».  

Clause n°6 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en février 2015 : « Il se peut que nous modifiions ces Règles de temps à autre ; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l’adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules) ».  

Clause n°6 bis des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Ces Règles peuvent être modifiées périodiquement. La version en vigueur se trouve en permanence sur la page twitter.com/rules (https://twitter.com/rules ».  

Analyse de la clause : « Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1, n° 2 et 3 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 6 illicite pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés. Par conséquent, la clause n° 6 des « Règles de TWITTER » illicite au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, devenus les articles L.111-1 et L.111-2, de l’article R. 111-2 I et III, devenu l’article R. 111-2 7°) du code de la consommation, des articles L. 121-17, L. 121-19-2 et R. 111-2 devenus les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7 du code de la consommation, de l’article L. 121-19 devenu l’article L. 221-11 du code de la consommation, L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation, est abusive au sens des articles L. 132-1 devenu l’article L. 212-1, R. 131 6°) devenu l’article R. 212-1 6°), R. 132 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation et sera donc réputée non écrite ».  

2) Clauses présumées abusives 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

– Clause n° 12 B des Conditions d’utilisation :  

Contenu de la clause :  

Clause n°12 B des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « B. Loi applicable et compétence Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie des Etats-Unis d’Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre ».  

Clause n°12 B des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « B. Loi applicable et compétence. Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie des États-Unis d’Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. L’ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° l2 B des Conditions d’utilisation de TWITTER attribue compétence, dans l’éventualité d’un litige opposant l’utilisateur à la société TWITTER, aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de fait de tout recours de nature judiciaire à l’encontre du fournisseur de réseau social. D’où il suit que la clause n° l2 B des Conditions stipulée dans les Conditions d’utilisation de la société TWITTER, est illicite en ce qu’elle prive l’utilisateur de la protection assurées par les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et abusive au sens des articles l’article R. 132-2, 10°) devenu l’article R. 212-2 10°) du code de la consommation. Cette clause sera donc réputée non écrite ».  

CLAUSE DE CESSION DU CONTRAT  

– Clause n° 19 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°23 :  

Contenu de la clause  

Clause 19 de la Politique de confidentialité de Twitter : « Transfert d’activités : Si Twitter ferait l’objet d’une banqueroute ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou vente de ses actifs, vos informations sont susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. Les obligations prévues dans la présente Politique de Confidentialité s’appliqueront aux données transférées à la nouvelle entité ».  

Clause n°19 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Dans le cas où Twitter fait l’objet d’une faillite ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou une vente d’actifs, vos informations sont susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s’appliquera à vos informations telles qu’elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations vous concernant à des sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. »  

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Transferts d’activités et sociétés affiliées : Dans l’éventualité où nous serions impliqués dans une faillite, fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs, vos informations seront susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s’appliquera à vos informations telles qu’elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant à nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».  

Analyse de la clause : « Elle est également abusive au sens de l’article R. 132-2/5°), devenue l’article R. 212-2/5°) en ce qu’elle prévoit la cession du contrat de l’utilisateur sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps ».  

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 

– Clause n° 25 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°33 : 

Contenu de la clause  

Clause n°25 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l’adresse https://twitter.com:privacy. Si nous modifions cette politique d’une manière jugée, à notre seule discrétion, substantielle, nous vous le notifierons via une mise à jour @Twitter ou l’envoi d’un mail à l’adresser associée à votre compte. En continuant d’accéder ou en utilisant les Services après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle Politique de confidentialité ».  

Clause n°25 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016, nouvellement clause 33 dans la version du 30 septembre 2016 : « Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l’adresse https://twitter.com/privacy. Si nous modifions cette politique d’une manière que nous considérons, à notre seule discrétion, comme substantielle, nous vous le notifierons via une communication émanant du compte @Twitter ou l’envoi d’un email à l’adresse associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle politique de confidentialité ».  

Analyse de la clause : « De sorte qu’en conférant à la société TWITTER le droit de modifier unilatéralement la Politique de confidentialité, sans information préalable de l’utilisateur, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Elle est donc abusive au sens de l’article R. 132-2 6°) devenu l’article R. 212-2 6°) ».  

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, points 22 et 23) 

3) Clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation 

CLAUSE RELATIVE AUX LICENCES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

– Clause n° 6 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§1 : 

Contenu de la clause  

Clause 6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d’utiliser le logiciel mis à votre disposition par Twitter dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Twitter, en conformité avec les présentes Conditions ».  

Clause 4.8 §1 Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Votre licence d’utilisation des Services. Twitter vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de jouir des Services fournis par Twitter conformément aux présentes Conditions. »  

Analyse de la clause : « Or, en s’abstenant de rappeler qu’aucune contrepartie n’est fournie par l’utilisateur, alors que la contrepartie des services proposés par TWITTER est précisément constituée de la valeur marchande des données déposées consciemment ou inconsciemment par l’utilisateur à l’occasion de ses navigations sur le réseau social, que ces données à caractère personnel sont collectées, traitées puis cédées à des fins commerciales par TWITTER à des entreprises tierces et que la société TWITTER s’attribue par ailleurs, par le biais de diverses clauses un droit d’utilisation de contenus pourtant susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur – la clause critiquée est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».  

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 24) 

CLAUSE REGISSANT LA NULLITÉ DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION  

– Clause n° 12 A des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.2. : 

Contenu de la clause  

Clause 12 A des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « A. Renonciation et divisibilité. Le fait que Twitter ne cherche pas à se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement vigueur ».  

Clause 6.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes Conditions serait considérée comme non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que Twitter ne demande pas l’exécution d’une quelconque disposition ou d’un quelconque droit au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. »  

Analyse de la clause : « La clause qui prévoit qu’en cas de nullité de l’une des stipulations des « Conditions », le consommateur ou le non professionnel reste tenu par les autres stipulations, sans exclure l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle du contrat, de nature à entrainer l’annulation de tout ou partie du contrat, est abusive au sens de l’article L.132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».  

(Voir également la recommandation n°14-02, contrats de fourniture de service de réseaux sociaux, points 41 et 42) 

CLAUSE RELATIVE A LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR 

– Clause n° 12 C 1 des Conditions d’utilisation : 

Contenu de la clause  

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Ces Conditions, les Règles de Twitter et notre Politique de Vie Privée constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».  

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions, le Règlement de Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».  

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions, y compris le Règlement de Twitter pour les Services Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».  

Analyse de la clause : « En l’espèce il résulte des documents produits au débat que la société TWITTER informe l’utilisateur – avant son inscription sur le site – de l’utilisation de « cookies » à l’occasion de sa navigation sur le site, ces « cookies » permettant de personnaliser le contenu Twitter, de créer des publicités Twitter sur mesure, d’évaluer leurs performances et d’(assurer) (à l’utilisateur) une meilleure expérience sur Twitter, à la fois plus rapide et plus sécurisée, mais omet dans la clause n° 12 C 1, énumérant les différents documents composant du socle contractuel liant l’utilisateur à la société, de rappeler l’existence d’une « politique d’utilisation de cookies » censée précisément régir l’utilisation de ces application. Cette absence de référence à un document contractuel important, prive en effet le consommateur d’une information claire quant à l’existence et la portée de ses engagements (« En utilisant nos services, vous acceptez notre Utilisation des cookies »). Cette omission créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».  

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 1 de la Politique de confidentialité de Twitter :  

Contenu de la clause :  

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Twitter relie instantanément les gens à ce qui compte le plus pour eux, où qu’ils soient. Twitter permet de se connecter instantanément à ses passions. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum ; public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».  

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Twitter relie instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».  

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Nos Services relient instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré auprès des Services Twitter peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire tel que des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ». 

Clause 1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Nos Services relient instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Par exemple, tout utilisateur enregistré de Twitter peut envoyer un Tweet, qui est public par défaut, et qui peut contenir un message de 140 caractères ou moins, ainsi que des contenus tels que photos, vidéos et liens vers d’autres sites. »  

Analyse de la clause : « En s’abstenant d’informer l’utilisateur de la présence, au sein des messages qu’il envoie, de la présence de données à caractère personnel, dont il ignore l’existence et à la collecte de laquelle il n’a pas expressément consenti, la clause litigieuse place ainsi l’utilisateur dans l’impossibilité de connaitre les données à caractère personnel que TWITTER collecte et utilise. Cette clause, illicite au regard des articles précités, est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation la clause en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur ».  

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 2 de la Politique de confidentialité de Twitter : 

Contenu de la clause  

Clause n°2 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 :« Astuce Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde, instantanément ». 

Clause n°2 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde instantanément ».  

Clause n°2 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tip Ce que vous dites sur les Services Twitter est visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez ! »  

Clause n°2 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Ce que vous partagez sur Twitter peut être visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez! »  

Analyse de la clause : « En s’abstenant d’informer l’utilisateur que les contenus qu’il dépose à l’occasion de sa navigation sur le site contiennent des données personnelles, que ces contenus sont « susceptibles d’être vus (…) sur des services et sites Web fournis par des tiers », en lui laissant croire qu’il n’a pas à donner a priori son consentement à leur communication à des tiers non désignés ou à s’y opposer a posteriori, la clause n° 2 de la Politique de confidentialité est illicite au regard des articles 6, 32 et 68 de la loi Informatique et Libertés, et abusive au regard de l’article L.132-1, devenu les articles L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur ».  

CLAUSES DEFINISSANT LES FINALITÉS DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 5 de la Politique de confidentialité de Twitter :  

Contenu de la clause  

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 et du 8 septembre 2014 : « Astuce Nous collectons et utilisons vos informations pour fournir nos Services, ainsi que pour mesurer et améliorer nos Services au fil du temps ».  

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Tip : nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos Services et de les mesurer et améliorer au fil du temps ».  

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Tip : nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos Services et de les mesurer et améliorer au fil du temps ».  

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Nous collectons et utilisons les informations suivantes vous concernant afin de fournir, d’analyser et d’améliorer nos Services. »  

Analyse de la clause : « Or, la clause critiquée cantonne de manière pour le moins arbitraire la finalité des « informations » collectées auprès de l’utilisateur par Twitter, à la fourniture, la mesure et l’amélioration des « Services » « au fil du temps » (cette dernière expression absente de la version du 30 septembre 2016), tout en renvoyant par sa position en tête de rubrique à la lecture intégrale aux 10 sous-rubriques subséquentes (numérotées dans le dossier n° 6 à 14), dont aucune n’informe l’utilisateur de manière explicite des finalités poursuivies par Twitter en sa qualité de responsable de traitement de ses données collectées. Cette présentation réductrice place ainsi l’utilisateur dans une situation, où il lui est impossible d’appréhender la véritable nature des données collectées et l’utilisation qui pourrait être faite de cette collecte et ultérieurement. De sorte que cette clause est illicite, comme contrevenant aux dispositions des articles 6 et 32-I 2°) de la Loi Informatique et Libertés et de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation et abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».  

– Clause n°9 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°10 :  

Contenu de la clause : « 9. Messages directs et Communications non publiques : Nous proposons un certain nombre de fonctionnalités qui vous permettent de communiquer de façon plus confidentielle. Par exemple, vous pouvez utiliser les Messages directs pour avoir des conversations privées avec d’autres utilisateurs Twitter. Lorsque vous communiquez de façon privée avec d’autres utilisateurs via nos Services, par exemple en envoyant et en recevant des Messages directs, nous stockerons et traiterons vos communications et les informations y afférentes. Veuillez noter que si vous interagissez sur un contenu public Twitter partagé via un Message direct, par exemple si marquez comme « J’aime » un Tweet partagé via un Message direct, ces interactions pourront être publiques. Bien que des fonctionnalités telles que les Messages directs soient destinées à être privées, n’oubliez pas que les destinataires peuvent copier, stocker et repartager le contenu de vos communications ».  

Analyse de la clause : Le jugement retient ici que « Les articles 6 et 7 de la Loi Informatique et Libertés disposent que les données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités initiales. Un traitement de données à caractère personnel doit avoir ainsi reçu le consentement de la personne concernée. Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur le caractère de données personnelles des données collectées et qui de ce fait ne peut recueillir le contentement éclairé spécifique et non équivoque de l’utilisateur ». Ainsi que « Aux termes de l’article 32-I 2°) et 5°) de la Loi Informatique et Libertés, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable par le responsable de traitement ou son représentant, de la finalité du traitement et des destinataires ou catégories de destinataires des données. Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur la nature des données collectées, des finalités et des destinataires de la collecte des données à caractère personnel précitées ».  

Et que de ce fait « la clause n° 9 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 illicite au regard des article 2, 6, 7, et 32-I de la Loi Informatique et Libertés, des articles L. 111-1, devenu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de la consommation, des articles L. 133-2 devenu les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7 du code de la consommation, et est abusive au sens de l’article L. 132-1, devenu les articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 241-1 du code de la consommation et comme telle doit être réputée non-écrite ».  

– Clause n° 12 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°13 :  

Contenu de la clause :  

Clause n°12 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données de journal : nos serveurs enregistrent automatiquement les informations (« Données de journal ») liées à votre utilisation des Services. Les données de journal peuvent contenir des informations telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web dont vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, votre équipement et identification de l’application, les conditions de vos recherches et des informations sur les cookies. Nous recevons des données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Twitter utilise les données de journal pour fournir les Services et les mesurer, les personnaliser et les améliorer. Si cela n’est pas déjà fait (voir ci-dessous les données de widget), nous supprimons les données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email après 18 mois ».  

Clause n°12 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Données de journal : lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (« Données de journal ») telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec un lien sur nos Services vers une application tierce, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer les Services. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email après 18 mois, sauf dans le cas où cela aurait été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget) ».  

Clause n°12 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Données de journal : lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (« Données de journal ») telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer nos Services, pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email dans un délai maximum de 18 mois, sauf si cela a été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget) ».  

Clause n°13 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 : « Utilisation de nos Services : Nous recevons des informations lorsque vous interagissez avec nos Services, même si vous n’avez pas créé de compte (« Données de journal »). Par exemple, lorsque vous visitez nos sites Web, que vous vous authentifiez sur nos Services, que vous interagissez avec nos notifications par e-mail, que vous utilisez votre compte pour vous authentifier sur un site, une application ou un service d’une tierce partie, ou que vous visitez un site, une application ou un service d’une tierce partie comprenant un bouton ou un widget Twitter, nous sommes susceptibles de recevoir des informations à votre propos. Ces Données de journal sont par exemple votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de recherches ou des informations de cookies. Nous recevons également des Données de journal lorsque vous cliquez, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Nous utilisons ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, telles que les sujets susceptibles de vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous conservons les Données de journal aussi longtemps que nécessaire pour les besoins décrits dans la présente Politique de confidentialité. Nous supprimerons les Données de journal ou retirerons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone dans un délai maximum de 18 mois ou plus tôt, tel que stipulé ci-dessous pour les Données de widget ».  

Analyse de la clause : « La clause est également illicite au regard de l’article L. 111-1, L. 111-2 du code de la consommation, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2 du code de la consommation, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation et est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur que la clause ne lui permet pas d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui pourront être utilisées par TWITTER et de ses droits à s’opposer au traitement de ces données personnelles ».  

CLAUSE PERMETTANT LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 6 de la Politique de confidentialité de Twitter :  

Contenu de la clause  

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 21 octobre 2013 : « Informations collectées au moment de l’inscription : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Certaines de ces informations, par exemple votre nom et votre nom d’utilisateur, sont listées publiquement dans nos Services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains Services, tels que les services de recherche, les listes d’affichage et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».  

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Informations de base concernant votre compte : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir votre numéro de téléphone, par exemple, afin d’utiliser Twitter via SMS ou pour nous aider à prévenir les problèmes de spam, de fraude ou d’abus. Votre nom et votre nom d’utilisateur sont listés publiquement dans nos Services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains Services, tels que les services de recherche et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».  

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations de base concernant votre compte : quand vous créez ou reconfigurez un compte, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Dans nos Services Twitter, votre nom et votre nom d’utilisateur sont listés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom soit un pseudonyme. Certains Services Twitter, tels que les services de recherche et d’affichage des profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».  

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Informations de base concernant votre compte : Si vous choisissez de créer un compte Twitter, vous devez nous fournir un certain nombre d’informations personnelles, telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Sur Twitter, votre nom et votre nom d’utilisateur sont affichés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom, soit un pseudonyme. Vous pouvez créer et gérer plusieurs comptes Twitter. Si vous utilisez Digits par Twitter, les coordonnées que vous fournissez pour vous connecter ne sont pas publiques. Certaines des fonctionnalités de nos produits, telles que la recherche et l’affichage des profils d’utilisateur Twitter publics ou la visualisation d’une vidéo Periscope sur Twitter, ne nécessitent pas que vous créiez un compte. »  

Analyse de la clause : « Ainsi, en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de son compte, collecte dont il ignore l’existence et à laquelle il n’a pas expressément consenti, la clause litigieuse place l’utilisateur dans l’impossibilité d’appréhender et de contrôler l’usage qui sera fait de ses données, la « pseudonymisation » ne pouvant légitimer un traitement qui ne l’est pas. Cette clause, illicite au regard des articles précités de la Loi Informatique et Libertés, des articles L.111-1, L.111-2, des articles L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2 du code de la consommation, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation et est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.  

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 7 de la Politique de confidentialité de Twitter :  

Contenu de la clause  

Clause n°7 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de compte déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l’aide de votre adresse email ou votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter. Nous pourrons alors vous suggérer de suivre certaines personnes sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses ; à tout moment, vous pouvez supprimer ces contacts de Twitter. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. En savoir plus à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».  

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de confidentialité déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l’aide de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d’autres utilisateurs de Twitter de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d’autres utilisateurs sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer de Twitter les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».  

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les Services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d’autres utilisateurs à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Plus d’informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».  

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. Pour certains champs d’informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter et à vous y connecter, ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d’ajouter des suggestions ou encore d’afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d’autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Plus d’informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l’e-mail, l’adresse e-mail et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. »  

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations supplémentaires : Vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires afin d’aider à améliorer et à personnaliser votre expérience sur l’ensemble de nos Services. Par exemple, vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d’adresses afin que nous puissions vous aider à trouver et à contacter des utilisateurs Twitter que vous connaissez, ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d’ajouter des suggestions ou encore d’afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d’autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment en vous rendant sur votre Tableau de bord contacts (« Contacts Dashboard ») dans vos paramètres de confidentialité. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, il se peut que nous gardions le message, l’adresse e-mail et vos coordonnées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de réaliser des publications croisées entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des publications croisées, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. »  

Analyse de la clause : « De surcroît, en laissant croire à l’utilisateur, que la société TWITTER est dispensée de toute obligation à son égard, lorsqu’il dépose de sa propre initiative des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, lesdites informations étant par la suite collectées, traitées, utilisées ou partagées par le réseau social, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L. 132-1, devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».  

CLAUSE  AUTORISANT LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 17 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°20 :  

Contenu de la clause  

Clause n°17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis d’Amérique et ailleurs pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos données personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions ».  

Clause n°17 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis et ailleurs pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétrofacturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou tierces parties autorisées par ces derniers, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l’activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l’utilisation d’une carte ».  

Clause n°17 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 : Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétrofacturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou réseaux de cartes, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l’activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l’utilisation d’une carte ».  

Clause n°17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. »  

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Prestataires de services : Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Par exemple, nous utilisons les services de différents services tiers pour faciliter la fourniture de nos Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis, ou nous aider à comprendre et améliorer l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette Politique de confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de paiement avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements, et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes de débit ou de crédit ».  

Analyse de la clause : « La clause est également abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur consommateur ou non professionnel car elle laisse croire, que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements ».  

« En s’abstenant de recueillir un consentement spécifique de l’utilisateur au transfert de ses données à caractère personnel vers des états indéterminés n’appartenant pas nécessairement à l’Union européenne, en présumant son consentement implicite à ce transfert et en lui laissant croire qu’il ne peut s’y opposer, la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur. Elle sera réputée non écrite ».  

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES 

– Clause n° 20 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°24 :  

Contenu de la clause  

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données non privées ou non personnelles : nous partageons et divulguons vos données non privées, agrégées ou non personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait) ».  

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations autres que privées ou personnelles : nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations agrégées, autres que privées ou personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait), ainsi que dans les rapports fournis aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées).  

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations publiques et non personnelles : Nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations publiques, agrégées ou à caractère non personnel, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre de fois où des personnes interagissent sur un Tweet (par exemple, le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien donné ou participé à un sondage sur un Tweet, même si une seule personne est concernée), ainsi qu’à fournir des rapports aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). N’oubliez pas : vos paramètres de confidentialité et de visibilité permettent de contrôler si vos Tweets et certaines informations de votre profil sont rendus publics. D’autres informations, telles que votre nom et votre nom d’utilisateur, sont toujours publiques sur Twitter, sauf si vous supprimez votre compte, tel que décrit ci-dessous. »  

Analyse de la clause : « De plus, en laissant croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause est donc abusive au regard des dispositions de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».  

CLAUSE RELATIVE  A LA CAPACITE DE L’UTILISATEUR MINEUR– Clause n° 23 de la Politique de confidentialité : 

Contenu de la clause  

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Nos services s’adressent à des personnes âgées de plus de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l’adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles sur des personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici ». 

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l’adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles provenant d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et enfants / adolescents ici ».  

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter en cliquant ici. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles provenant d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici.  

Analyse de la clause : « En présumant le consentement implicite du représentant légal du mineur non émancipé, lorsque celui-ci est légalement requis, la clause a pour effet de ne pas prévoir le consentement exprès des représentants légaux des mineurs non émancipés pour le traitement des données à caractère personnel. La clause est donc illicite au regard des dispositions précitées. En conséquence, la clause n° 23 dans les versions du 21 octobre 2013, du 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016, illicite au regard des articles 389-3, 1124 devenu l’article 1146 du code civil est abusive au regard de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle sera donc réputée non écrite.  

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 9) 

TGI Paris, 7 novembre 2017, Société Générale, N° RG : 14/08557 

– recevabilité de l’action en cessation par une association de consommateurs- clause non abusive – clause abusive – opérations passées en débit – virements et opérations de change en devise autre que l’euro – contestation d’une opération de paiement – résiliation du contrat – clause de conclusion et d’exécution du contrat – modification unilatérale du contrat- banque à distance – clause limitative de responsabilité – messagerie – 

ANALYSE 

Sur une action en cessation intentée par l’association de consommateur Union Fédérale des Consommateurs (UFC) – QUE CHOISIR, le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Dans ce jugement, le Tribunal de Grande Instance de Paris se prononce tout d’abord sur la recevabilité de l’action en cessation des clauses ne figurant plus dans les contrats (1), sur le caractère non abusif de certaines clauses (2) et enfin sur le caractère abusif de certaines clauses au sens de l’article L212-1 du code de la consommation (3) 

  1. La recevabilité de l’action en cessation des clauses ne figurant plus dans les contrats 

Analyse du Tribunal de Grande Instance : « dont il résulte que les demandes d’une association agréée de consommateurs sur des clauses qui ne sont pourtant plus applicables n’en demeurent pas moins recevables « (…) dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus avant cette date avec des consommateurs ; ». En dépit de sa jurisprudence antérieure dite des contrats substitués, la Cour de cassation considère en effet dans ce cas de figure que l’article L.421-6 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 17 mars 2014 (ajoutant un alinéa 3 permettant cette intégration) permet la même application que postérieurement à cette même réforme du 17 mars 2014, en lecture combinée des articles 6 § 1er et 7 § 1er & 2 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil de l’Europe du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, C-472/10).  

Il résulte donc explicitement de cette dernière jurisprudence du 26 avril 2017 de la Cour de cassation que sous l’empire de la loi applicable antérieurement à cette réforme législative du 17 mars 2014, le Juge doit déclarer recevable toute mise en débat d’abus ou d’illicéite d’une clause stipulée dans un contrat, quand bien même cette clause ne serait plus proposée par le professionnel.  

Il y a lieu donc d’en inférer que le fait que certaines formules contractuelles faisant l’objet du présent litige ne soient actuellement plus proposées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est sans incidence sur le débat dans la mesure où elles peuvent être toujours actuellement en cours dans des contrats précédemment conclus sur la base de ces offres ayant été éditées depuis 2013. Les protestations de bonne foi opposées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE quant à ses intentions de ne pas se prévaloir de l’exigibilité des anciennes versions des clauses remplacées au titre de ses pratiques commerciales ou à tout autre titre sont donc insuffisantes. (…) 

Dans ces conditions l’ensemble des demandes formées par l’association UFC à l’encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au titre des anciennes clauses figurant dans des contrats en cours ou dans des anciennes versions des clauses générales du dispositif Internet de Banque à distance apparaît normalement recevable. » 

Voir en ce sens l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 avril 2017, n° E.15-18.970 

  1. Les clauses jugées non abusives 

CLAUSE RELATIVE AUX OPÉRATIONS PASSÉES EN DÉBIT 

L’article 3 § a, de la section I (page 4) des conditions générales de la Société Générale est ainsi libellé:  

Contenu de la clause : « « en cas de contre passation d’une opération en devises, le client supporte la perte éventuelle de change lorsque son compte aura été préalablement crédité de la contre- valeur en euros de cette opération ». »  

Analyse de l’article 3 § a, de la section I (page 4) des conditions générales de la Société Générale : « Le libellé de cette clause met en effet en évidence un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties en cas de modification du taux de change entre la passation de l’écriture et sa contre-passation. Pour remplir cet objectif d’équilibre, cette clause devrait en toute logique expressément mentionner que le client supporte non seulement la perte, mais également le bénéfice de gain éventuel de change, d’autant que les variations de taux de change échappent totalement à la volonté de chacune des parties.  

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a d’ailleurs apporté ce correctif dans ses versions ultérieures. (…) que ce libellé pouvait ainsi laisser l’impression que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se réservait de conserver les éventuels gains et de bénéficier ainsi exclusivement des effets positifs d’un aléa à l’occasion de ce type d’opération.  

En revanche, le fait que cette clause ne mentionne pas l’exclusion de l’hypothèse où l’opération résulte d’une erreur de la banque ne doit pas être considéré comme un déséquilibre entre les parties, dans la mesure où nul n’est sensé ignorer que toute erreur reconnue amiablement ou par la voie judiciaire constitue de plein droit un motif de remise en état antérieur.  

Compte tenu de cette absence de mention de bénéfice de gain éventuel, cette ancienne version de clause I.A.3.a des Conditions générales doit donc être annulée. » 

CLAUSE RELATIVE AUX VIREMENTS OU AUX OPÉRATIONS DE CHANGE EN DEVISE AUTRE QUE L’EURO 

L’article 4.c.1.2 de la section B (page 6) des conditions générales de la Société Générale est ainsi libellé: 

Contenu de la clause : « « pour les virements nécessitant une opération de change, ou les virements effectués dans une devise de l’espace économique européen autre que l’euro, le délai maximal d’exécution est de 4 jours ouvrables ». »  

Analyse de l’article 4.c.1.2 de la section B (page 6) des conditions générales de la Société Générale: « En dépit de la lecture qu’en fait l’association UFC, l’Article I.A.4.c.1.2 fait expressément référence à un « délai maximal d’exécution (…) de 4 jours ouvrables » courant à compter de la réception de l’ordre. Cette dernière ne peut donc dire que cette clause est ambiguë en affirmant que l’on ne pourrait savoir s’il s’agit d’un délai d’exécution de l’ordre ou d’un délai de transcription après exécution de l’ordre de paiement.  

Par ailleurs, la nature pré-rédigée des contrats contenant cette clause demeure compatible avec les dispositions de l’article L.133-12 du code monétaire et financier qui prévoit l’aménagement à convenir d’un délai d’exécution jusqu’à 4 jours ouvrables à compter du moment de la réception de l’ordre de paiement, de manière dérogatoire à l’article L.133-13 du code monétaire et financier qui prévoit en l’occurrence un délai jusqu’au « jour ouvrable suivant ». Dans les contrats pré-rédigés dits d’adhésion, qui constituent la quasi-totalité des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, aucune disposition légale n’impose qu’une clause dérogatoire figurant dans des conditions particulières fasse l’objet de formalités spécifiques. » 

La demande d’annulation de cette ancienne clause I.A.4.c.1.2 sera en conséquence rejetée. » 

CLAUSE DE CONTESTATION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT 

Le second paragraphe du même article 4.c.1.4.2 des conditions générales de la Société Générale en cas de contestation d’une opération de paiement et l’article 1.q. relatif au remboursement contesté des opérations de paiement sont ainsi libellés : 

Contenu de la clause de l’article 4.c.1.4.2: « si, après remboursement par SOCIETE GENERALE, il était établi que l’opération était en réalité autorisée par le client, SOCIETE GENERALE pourra contre-passer le montant des remboursements indument effectués »  

Contenu de l’article 1.q: « si après remboursement par Société Générale, il était établi que l’opération était en réalité autorisée par le client, Société Générale se réserve le droit de contre-passer le montant des remboursements effectués à tort ». 

Analyse du second paragraphe du même article 4.c.1.4.2 des conditions générales de la Société Générale en cas de contestation d’une opération de paiement et de l’article 1.q. relatif au remboursement contesté des opérations de paiement : « d’« auto- justice » qui permettraient à la banque, en cas de désaccord sur les contestations de ses clients, d’effectuer ces opérations de contre- passation de manière déséquilibrée, en se dispensant notamment des notifications préalables et des présentations de ses moyens de preuve. 

Elle se fonde à ce sujet, d’une part sur les dispositions de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, suivant lesquelles le prestataire de services de paiement doit prouver que l’opération litigieuse a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et ne résulte pas d’une déficience technique ou autre, et d’autre part sur la violation d’une présomption irréfragable prévue à l’article R.132-1/4° du code de la consommation, interdisant au seul professionnel le droit de déterminer si les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat.  

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se prévaut de son côté de la jurisprudence reconnaissant de manière générale au banquier d’obtenir le remboursement d’une créance détenue par le titulaire d’un compte par le biais d’une contre-passation, quel que soit le fait générateur de cette créance.  

Il convient d’abord de rappeler que ces contre-passations ne sont susceptibles d’intervenir qu’après le remboursement immédiat et systématique par la banque de créances contestées par les clients, conformément aux dispositions de l’article L.133-18 du code monétaire et financier. Ce régime de contestation entraînant un remboursement immédiat constitue donc un régime très favorable au consommateur dans la mesure où la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’use de son pouvoir de vérification à des fins éventuelles de contre-passations qu’une fois les remboursements effectués.  

Par ailleurs ces clauses ne dispensent pas pour autant l’établissement bancaire de son obligation légale de preuve telle que prévue à l’article L.133-23 du code monétaire et financier. Pour les motifs précédemment énoncés, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’est pas tenue de reproduire ces dispositions dans ses offres contractuelles. Cette réserve de la preuve préalable étant acquise, ces clauses ne relèvent pas de la présomption irréfragable prévue à l’article R.132-1/4° du code de la consommation. » 

CLAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT 

L’article 1.b. de la section III – A, en son § 1er relatif à une facilité de caisse des conditions générales de la Société Générale est ainsi libellé : 

Contenu de la clause : « le client peut résilier (le contrat de facilité de caisse) à tout moment par écrit, sans préavis, ni indemnité. Société Générale peut également procéder à sa résiliation à tout moment moyennant un préavis de 8 jours calendaire après l’envoi d’un courrier. ». 

Analyse de l’article 1.b. de la section III – A, en son § 1er relatif à une facilité de caisse des conditions générales de la Société Générale : « Ces stipulations permettent aux clients de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de bénéficier de facilités de caisse pendant une durée indéterminée, leur compte de particulier pouvant dès lors être débiteur à concurrence d’un montant précisé dans les conditions particulières et pour une durée d’utilisation ne pouvant excéder 15 jours (consécutifs ou non) par mois calendaire.  

L’association UFC estime que cette clause est déséquilibrée en raison de la trop grande brièveté du délai fixé, au visa des dispositions de l’article R.132-2 § 4 du code de la consommation reconnaissant ce droit de résiliation au professionnel sous réserve dun préavis d’une durée raisonnable. (…)  

Il convient de rappeler qu’en matière de contrat à durée indéterminée, même sous le régime dérogatoire au droit commun du droit de la consommation, toute partie peut résilier ce contrat sans préavis en cas de faute commise par son cocontractant ou si elle justifie d’un motif légitime. L’article R.212-4 du code de la consommation procède d’ailleurs de l’aménagement de cette possibilité de résiliation sans préavis dans un certain nombre de cas, sous réserve que la partie cocontractante dispose des mêmes droits et qu’elle en soit immédiatement avisée. Ce délai conventionnel de 8 jours apparaît donc d’autant plus raisonnable qu’il n’était en définitive pas obligatoire.  

Dans ces conditions, la demande d’annulation portant sur l’ancien article III.A.1.b sera rejetée. » 

CLAUSE  DE CONCLUSION ET D’EXÉCUTION DU CONTRAT 

L’article I-.3 de la section IV des conditions générales de la Société Générale est ainsi libellé: 

Contenu de la clause : « dans le cadre de l’agence directe, la relation client est gérée entièrement à distance via les moyens de communication à distance qui sont mis à la disposition…cependant l’agence directe se réserve le droit de demander à ses clients d’effectuer une partie ou l’ensemble des démarches nécessaires à la conclusion ou à l’exécution de certaines opérations, dans les locaux d’une agence du réseau… ». »  

Analyse de l’article I-.3 de la section IV des conditions générales de la Société Générale: « Le fait que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE se réserve la possibilité dans cette ancienne clause de demander à ses clients d’effectuer une partie de leurs démarches en agence et non à distance par les moyens de communication mis à disposition à cet effet apparaît en effet imprécis en ce qui concerne la désignation ou les critères de désignation des tâches devant être effectuées en agence.  

L’absence d’énumération limitative de ces tâches devant être effectuées en agence apparaît d’autant plus anormale que le principe est clairement posé quant à l’accomplissement de la plupart des démarches bancaires par les moyens usuels de communication à distance. Les dérogations prévues en la matière doivent dès lors être listées. Par ailleurs, rien n’indique que les pratiques de sélection de démarches à effectuer en agence ne seront pas divergentes suivant les agences.  

Ces imprécisions sont en conséquence constitutives de déséquilibres au préjudice du consommateur. Il convient dans ces conditions de faire droit à cette demande d’annulation portant sur cet ancien article IV.I.3. » 

CLAUSE D’INTERRUPTION ET DE LIMITATION DU SERVICE FOURNI 

L’article 20 relatif aux interruptions ou limitations de service relatif aux conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 est ainsi libellé : 

Contenu de la clause : « « pour des raisons d’ordre technique, notamment pour effectuer des opérations de maintenance corrective » ; et prévoit en outre la possibilité pour le banquier « d’interdire ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctions transactionnelles »»  

Analyse de l’article 20 relatif aux interruptions ou limitations de service relatif aux conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 : « Il napparaît aucunement anormal que le service de Banque à distance puisse ponctuellement être interrompu ou limité pour des raisons techniques d’opérations de maintenance corrective. Les motifs de cette cause possible d’interruption ou de limitation momentanée de service sont suffisamment explicites. La non-exécution momentanée par le prestataire de services sans contreparties peut dès lors constituer un cas de force majeure, d’autant que les conditions de sécurité bancaire informatique en matière de lutte contre le piratage informatique et les tentatives de fraudes sont particulièrement sensibles et engagent sa propre responsabilité civile. Ces causes momentanées d’interruption ou de limitation constituent donc des sujétions ou des inpodérables devant être raisonnablement acceptés par le consommateur.  

Cette demande d’annulation portant sur l’ancien article 20 des conditions générales de Banque à distance de juillet 2013 sera en conséquence rejetée. » 

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT 

  • L’article 13.2 concernant la messagerie dans les conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 est ainsi libellé:  

Contenu de la clause : « la messagerie client de l’abonné est limitée par un quota correspondant à un nombre d’octets…ce quota est fixé par Société Générale et peut être à tout moment majoré ou minoré pour des raisons techniques ». » 

Analyse de l’article 13.2 concernant la messagerie dans les conditions générales de la banque à distance  de la Société Générale datant de 2013 : « Le grief de déséquilibre formulé par l’association UFC sur cette ancienne clause n’apparaît ici pas davantage fondé.  

La limitation des octets de messagerie de chaque client en fonction des capacités générales de stockage de la banque constitue d’abord une contrainte technique s’imposant objectivement à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.  

Par ailleurs, l’association UFC ne conteste pas les objections de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suivant lesquelles chaque client conservait la possibilité de consulter le taux d’occupation de sa messagerie et de supprimer en conséquence les messages nécessaires afin de conserver un quota utile. Elle ne conteste pas davantage l’objection de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suivant laquelle les clients étaient avisés par des messages d’alerte des suppressions de messages pour dépassement du quota.  

Enfin, l’article R.212-4 dernier alinéa du code de la consommation permet précisément au professionnel d’apporter unilatéralement des modifications au contrat en raison de l’évolution technique, ce qui autorise cette partie de la clause permettant à l’établissement bancaire de majorer ou de minorer le nombre des octets en fonction de raisons techniques.  

Dans ces conditions, la demande d’annulation portant sur cette partie de l’ancien article 13.2 des conditions générales de Banque à distance de juillet 2013 ainsi que sur la version 2/2015 des conditions générales de Banque à distance sera rejetées. » 

  • L’article 13.3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 concernant l’utilisation de la messagerie est ainsi libellé:  

Contenu de la clause: « la messagerie client est seulement un service dialogue entre l’abonné et des interlocuteurs Société Générale. En conséquence Société Générale se réserve le droit de : – ne pas accéder à la demande de l’abonné exprimé par ce média (sic) ; et – d’accéder à la demande de l’abonné sans obligation quant au délai de traitement ». » 

Analyse de l’article 13.3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 : « Cette ancienne clause apparaît effectivement abusive dans la mesure où l’établissement bancaire ne peut tout à la fois mettre à la disposition de sa clientèle un moyen de communications et de dialogues par la voie numérique tout en se réservant de manière discrétionnaire de ne pas accéder aux demandes des abonnés exprimés par ce même moyen et donc de s’exonérer d’une obligation principale.  

Il convient effectivement de rappeler à ce sujet les dispositions générales de l’article 1366 du Code civil suivant lesquelles « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ». La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne précise pas en quoi ces messages auraient pu être modifiés dans leur contenu alors même qu’ils étaient réceptionnés dans ses propres dispositifs de messageries et en quoi donc la qualité de la preuve littérale attachée à ce mode de communication électronique pouvait être altérée.  

Par ailleurs, rien ne justifie effectivement que le délai de traitement des messages électroniques des clients ne soit aucunement spécifié par une quelconque obligation. Cette précision apparaît donc également exonératoire des obligations de l’établissement bancaire.  

Il y a lieu dans ces conditions de constater le caractère déséquilibré de cette clause et de faire droit en conséquence à la demande d’annulation de cet ancien 13.3 § 4 des conditions générales de Banque à distance de juillet 2013 » 

  • L’article 13-3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 est ainsi libellé:  

Contenu de la clause: « les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes de souscription d’un certain nombre de produits ou de services qui peuvent être souscrits via la messagerie client, dont la liste est disponible en agence. Société Générale se réserve le droit de modifier à sa discrétion et sans préavis la liste des produits et des services ». » 

  1. Les clauses jugées abusives au sens de l’article L212-1 du code de la consommation 

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT 

  • L’article 13.3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 concernant l’utilisation de la messagerie est ainsi libellé:  

Contenu de la clause: « la messagerie client est seulement un service dialogue entre l’abonné et des interlocuteurs Société Générale. En conséquence Société Générale se réserve le droit de : – ne pas accéder à la demande de l’abonné exprimé par ce média (sic) ; et – d’accéder à la demande de l’abonné sans obligation quant au délai de traitement ». » 

Analyse de l’article 13.3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 : « Cette ancienne clause apparaît effectivement abusive dans la mesure où l’établissement bancaire ne peut tout à la fois mettre à la disposition de sa clientèle un moyen de communications et de dialogues par la voie numérique tout en se réservant de manière discrétionnaire de ne pas accéder aux demandes des abonnés exprimés par ce même moyen et donc de s’exonérer d’une obligation principale.  

Il convient effectivement de rappeler à ce sujet les dispositions générales de l’article 1366 du Code civil suivant lesquelles « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ». La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne précise pas en quoi ces messages auraient pu être modifiés dans leur contenu alors même qu’ils étaient réceptionnés dans ses propres dispositifs de messageries et en quoi donc la qualité de la preuve littérale attachée à ce mode de communication électronique pouvait être altérée.  

Par ailleurs, rien ne justifie effectivement que le délai de traitement des messages électroniques des clients ne soit aucunement spécifié par une quelconque obligation. Cette précision apparaît donc également exonératoire des obligations de l’établissement bancaire.  

Il y a lieu dans ces conditions de constater le caractère déséquilibré de cette clause et de faire droit en conséquence à la demande d’annulation de cet ancien 13.3 § 4 des conditions générales de Banque à distance de juillet 2013 » 

  • L’article 13-3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de 2013 est ainsi libellé:  

Contenu de la clause: « les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes de souscription d’un certain nombre de produits ou de services qui peuvent être souscrits via la messagerie client, dont la liste est disponible en agence. Société Générale se réserve le droit de modifier à sa discrétion et sans préavis la liste des produits et des services ». »  

Analyse de l’article 13-3 des conditions générales de la banque à distance de la Société Générale datant de juillet 2013: « L’établissement bancaire occasionne ici un déséquilibre certain entre les parties en aménageant une dérogation quant à la souscription en ligne d’un certain nombre de produits ou de services dont il s’abstient de communiquer la liste, alors même que cette liste est censée exister puisqu’elle est mentionnée comme étant disponible en agence… Il est en outre pour le moins contradictoire que le client soit ainsi invité à aller se renseigner en agence pour des éléments en connexité directe avec ses thèmes de recherche alors qu’il s’agit précisément d’un service de renseignement en ligne.  

Sans remettre en cause les dérogations éventuelles à l’impossibilité d’effectuer certaines transactions par le service de la messagerie électronique des clients, il appartenait tout simplement à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de lister l’ensemble des opérations échappant à ce service dématérialisé.  

Par ailleurs, le droit que se réserve la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE AFIN de modifier discrétionnairement et sans préavis la liste de ces produits et services accuse également un net déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties.  

Il convient dans ces conditions de faire droit à cette demande d’annulation de l’ancien article 13.3 / dernière phrase des conditions générales de Banque à distance de juillet 2013. » 

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ 

L’article 18 des mêmes conditions générales de la banque à distance de la Société Générale relatives au « transport des informations » datant de juillet 2013 est ainsi libellé :  

Contenu de la clause :  « la responsabilité de la Société Générale, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute » 

Analyse de l’article 18 des mêmes conditions générales de la banque à distance de la Société Générale relatives au « transport des informations » datant de juillet 2013 : « Ce rappel du droit commun de la responsabilité civile sous réserve de la commission d’une faute, de la survenance d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage apparaît effectivement un peu trop rapide ou péremptoire en ne rappelant pas concomitamment l’existence de dérogations légales du fait de régimes spécifiques. À titre d’exemple notamment, on peut citer les régimes de responsabilité sans faute prévus aux articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier sur la responsabilité de plein droit des prestataires de services de paiements.  

À défaut de simplement de rappeler que la loi puisse en disposer autrement, cette ancienne clause 18 des conditions générales de Banque à distance de juillet 2013 constitue effectivement un déséquilibre entre les parties et doit donc être annulée. » 

TGI de Paris, 20 juin 2017, VEOLIA EAU, N° RG : 14/09926 

ANALYSE : 

Actions en cessation – clause tarifaire – clause de modification unilatérale – clause suspensive – clause résolutoire – clause portant sur la définition des termes 

Sur une action en cessation intentée par la CLCV, le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Il s’agit de clauses contraires au code des assurances. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018 

Conformément à l’arrêt du 26 avril 2017 (Cass. Civ. 1ère, 26 avr. 2017, n° 15-18.970), le Tribunal déclare recevables les demandes de l’association CLCV relatives aux conditions contractuelles qui ne sont plus applicables aux contrats conclus souscrits après le 30 octobre 2014  dès lors que des contrats soumis  à ces conditions contractuelles et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été avoir été conclus avant cette date. Il importe donc peu queles contrats ne soient plus en cours. 

Le Tribunal répute non écrites des clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation. 

CLAUSE RELATIVE A LA FORCE MAJEURE  

La clause de définition de la force majeure des Contrats d’Assistance Réparations Fuites version du 15 mai 2013 Contrat d’Assistance Réparations Fuites et Installation Electrique version du 1er juin 2013, Contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus version du 25 septembre 2013, Contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison version du 15 mai 2013, est ainsi libellée : 

Contenu de la clause : « DEFINITIONS 

[…]
Force Majeure : un cas dit de Force Majeure est un événement imprévisible auquel on ne peut faire face tel que défini par la jurisprudence française. Sont par exemple considérés comme relevant de la Force Majeure les cas de guerres civiles ou étrangère ; les effets directs ou indirects des risques atomiques ; les dommages subis à la suite de grèves, émeutes, mouvements populaires ; les actes de représailles ; les actes de sabotages et/ou de terrorisme ; les cas de tempêtes ou ouragans, les inondations, les tremblements de terre, les cas d’affaissement ou de glissement du sol ; les dommages subis par votre Domicile à la suite d’un accident relevant d’un état de catastrophe technologique conformément à la loi du 30 juillet 2003, d’incendie ou explosion affectant votre Domicile, de restriction à la libre circulation, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou d’effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome, de radioactivité ».  

Analyse de la clause de définition de la force majeure : « Cependant, c’est à juste titre que la demanderesse soutient que la clause est abusive en ce que d’une part, elle se réfère à des événements qui ne revêtent pas nécessairement les caractères de la force majeure tels la grève ou la restriction à la libre circulation et qui ne sont susceptibles de profiter qu’à l’assureur et en ce que d’autre part, la notion de « restriction à la libre circulation » relève de l’interprétation unilatérale du professionnel ; qu’elle crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. »  

Le tribunal observe cependant que sans les nouvelles conditions contractuelles, la force majeure est désormais définie comme “un évènement imprévisible auquel on ne peut faire face tel que défini par la jurisprudence française”, ce qui est exempt de critiques. 

CLAUSE DE DÉCHÉANCE DE LA GARANTIE  

Les clauses 3.2 d) et 3.3 du contrat d’Assistance Réparations Fuites et du contrat d’Assistance Réparations Fuites et installation Electrique, 3.3 e) et 3.4 du contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus, et 3.2 f) et 3.3 du contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison applicables avant le 30 octobre 2014, sont ainsi libellées : 

Contenu des clauses : « 3.2. Que faire en cas de sinistre ? 

  1. d) Sanction: Si Vous ne vous conformez pas aux obligations prévues aux paragraphes ci-dessus sauf cas fortuit ou de Force Majeure, Nous pourrons prétendre à une déchéance de vos droits, à une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement aura pu Nous causer. Si, de mauvaise foi, Vous faites de fausses déclarations, Vous Nous produisez de fausses pièces, Vous ne Nous déclarez pas l’existence d’autres assurances pouvant garantir le même risque, Vous employez comme justification des documents inexacts ou incomplets, ou encore, usez de moyens frauduleux, Vous serez entièrement déchu de tout droit à indemnité ». 

3.3. Perte des garanties  

Le non-respect des obligations édictées dans le présent Contrat entraîne la perte de vos garanties.  

(Il sera précisé que dans le contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus, ces articles sont numérotés 3.3 e) et 3.4 et dans le contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison, 3.2 f) et 3.3. ») ». 

Analyse des clauses 3.2 d) et 3.3 : « Il ne ressort nullement de sa rédaction (de la clause 3.2 d)) que seule l’absence totale de coopération de l’assuré sera sanctionnée et elle permet donc à l’assureur de se dégager de son obligation de garantie dans des conditions excessives. Elle manque également de clarté et de précision quant au caractère cumulatif ou alternatif des sanctions prévues. Il en résulte un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et la clause sera par conséquent déclarée abusive.  

Quant à la clause 3.3 (ou 3.4), elle est formulée en des termes beaucoup trop généraux tant pour ce qui concerne les obligations dont le non-respect est sanctionné que pour ce qui concerne la sanction encourue. Elle est par conséquent elle est aussi de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et sera déclarée abusive. » 

CLAUSE RELATIVE A LA DATE DE SOUSCRIPTION Les clauses 4.1 et 4.2 des Contrat d’Assistance Réparations, Contrat d’Assistance Réparations Fuites et Installation Electrique, Contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus, Contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison applicables avant le 30 octobre 2014, sont ainsi libellées : 

Contenu de la clause : « 4.1. Date de la souscription : correspond à la date d’enregistrement de votre demande de souscription par Doméo. 4.2. Date d’effet : correspond soit à la Date de la souscription soit à une date différée en cas d’offre spéciale. Votre Contrat débute à partir de cette Date d’effet sous réserve de l’encaissement effectif de votre première prime ou fraction de prime ».  

Analyse des clauses 4.1 et 4.2 : « en cas de souscription du contrat par courrier, la date de souscription n’est pas le jour de l’envoi par le consommateur du courrier de souscription mais la date d’enregistrement de la demande par la société DOMEO, date que celle-ci peut fixer librement. La date d’effet et le point de départ du délai de renonciation étant définis par référence à la date de souscription, la société DOMEO est également libre de les fixer. Les clauses 4.1 et 4.2 créent donc un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et seront déclarées abusives. » 

CLAUSE RELATIVE AU PRÉDIAGNOSTIC ET AUDÉCOMPTE DES DÉPLACEMENTS DU RÉPARATEUR AGRÉÉ  

Le dernier paragraphe des clauses 2.4 du contrat d’Assistance Réparations Fuites, du contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison et 2.4.2 du contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus et du contrat d’Assistance Réparations Fuites et Installation Électrique applicables avant le 30 octobre 2014, sont ainsi libellés : 

Contenu de la clause : « 2.4. (2.4.2 pour le contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus et le contrat d’Assistance Réparations Fuites et Installation Electrique) Quelles sont les plafonds de couverture ?  

[…] 

Si, suite à une demande d’Intervention de votre part, nous mandatons un Prestataire agréé et que l’objet de son déplacement se révèle ne pas être un Elément Couvert par le Contrat, alors ce déplacement injustifié sera décompté du nombre d’Interventions du Contrat ».  

Analyse des clauses 2.4 et 2.4.2 : « C’est à juste titre que l’association CLCV soutient que l’application combinée des deux clauses précitées est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur dès lors que la clause 2.4 n’est pas limitée aux hypothèses de déclarations mensongères ou inexactes de l’assuré et ne précise pas qu’en cas d’erreur de la personne chargée du pré-diagnostic, celui-ci dispose d’un recours afin de demander que le déplacement ne soit pas décompté du nombre de déplacements contractuellement pris en charge, l’existence de la clause 5.5 étant à cet égard insuffisante. » 

Le tribunal observe que la rédaction des clauses a  été  modifiée dans les nouvelles conditions contractuelles et n’est plus critiquée. 

CLAUSE DE- RÉSILIATION  

La clause 4.8.2 des Contrats d’Assistance Réparations Fuites,
Contrat d’Assistance Réparations Fuites et Installation Electrique, Contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus, Contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison, est ainsi libellée : 

Contenu de la clause : « 4.8.2. Quels sont les cas de résiliation anticipée ?
Les présentes garanties pourront être résiliées en dehors de la Date d’échéance dans les cas suivants :
a) Par Nous ou Vous : en cas de changement de Domicile affectant les risques garantis (notamment déménagement dans une zone non couverte, déménagement en appartement, etc.), la résiliation doit être demandée dans un délai de 3 mois suivant la date de l’événement et accompagnée des pièces justifiant que le risque ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. La résiliation prend effet un mois après notification à l’autre partie.  

  1. b) Par l’héritier ou Nous : en cas de décès du souscripteur, la demande de résiliation doit être accompagnée des pièces justifiant du décès ou de la qualité d’héritier. 
  2. c) Par Nous : en cas d’aggravation du risque ; en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques à la souscription ou en cours de Contrat ; après Sinistre dans un délai d’un mois. 
  3. d) Par Vous lorsque Nous Vous communiquons l’avis de modification Vous informant du changement de notre Assureur ou si Nous avons résilié un de vos autres Contrats après un Sinistre, Vous disposez d’un délai d’un mois suivant la réception de cette notification pour dénoncer ce présent
  4. e) De plein droit : en cas de disparition du risque couvert ; en cas de retrait de notre agrément administratif en cas de réquisition de propriété concernant tout ou partie de votre Domicile dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, sur présentation des pièces justificatives. »

Analyse de la clause 4.8.2 : « Cependant, dès lors que l’article 4.8.2 traite des cas de résiliation anticipée et que le consommateur doit bénéficier d’une information complète sur l’étendue de ses droits, l’article ne pouvait mentionner les conséquences d’une aggravation du risque sans également préciser les conséquences d’une diminution du risque. En l’absence de cette mention, il créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et doit par conséquent être déclaré abusif. » 

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT  

La clause 4.10 des Contrat d’Assistance Réparations Fuites, Contrat d’Assistance Réparations Fuites et Installation Electrique, Contrat d’Assurance et d’Assistance Réparations Fuites Plus, Contrat d’Assurance et d’Assistance Plomberie Intégrale Maison, est ainsi libellée : 

Contenu de la clause : « 4.10. Modification du Contrat 

Nous Vous informerons par lettre simple de toute modification du Contrat. Sans opposition de votre part à ces modifications sous 30 jours, celles-ci seront réputées acceptées par Vous et seront dès lors applicables ».  

Analyse de la clause 4.10 : « Certes, l’article précité prévoit expressément que le consommateur peut s’opposer à la modification du contrat et que ce n’est qu’à défaut d’opposition que celle-ci prendra effet. Cependant, la possibilité pour l’assureur d’effectuer toute modification, de n’en informer l’assuré que par lettre simple et le délai très bref laissé à l’assuré pour manifester son opposition sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur».

 

Consulter le jugement du TGI :  2016_01_27_TGI PARIS

 

Titre 1 : Action de groupe consommation-article L. 423-1 du code de la consommation (article L. 623-1 à compter du 1er juillet 2016)-action intentée par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1(nouveau L. 811-1) du code de la consommation en matière de logement- Analyse des travaux parlementaires -Exclusion du logement quant au champ d’application de l’action de groupe consommation (non)

 

Résumé 1 : A l’exception des domaines de la santé et de l’environnement, pour lesquels il est prévu à l’article 2 VI) de la loi du 17 mars 2014 que le champ d’application de l’action de groupe pourrait leur être éventuellement étendu, à l’issue d’une phase d’évaluation expirant au plus tard 30 mois après la promulgation de la loi, aucun secteur d’activité n’a été expressément exclu du champ de l’action de groupe.

L’examen des travaux parlementaires ne permet pas de conclure que le contentieux du logement aurait été ab initio exclu de ce nouveau dispositif procédural. Bien au contraire, le ministre chargé de la consommation, a soutenu en séance publique à l’Assemblée nationale, le 25 juin 2013, lors de l’examen de ce projet de loi, qu’ « aucun secteur d’activité n’était exclu du champ d’application du dispositif d’action de groupe », position également défendue par le rapporteur de ce projet devant le Sénat qui déclarait que « la location d’un bien constitue une fourniture de services ».

Ces affirmations claires et dénuées de toute ambiguïté ont conduit tout naturellement les parlementaires à renoncer aux amendements présentés pendant les débats devant le Sénat et l’Assemblée nationale, dont ceux enregistrés notamment sous les numéros 440, CE 377 et 568, lesquels avaient justement pour objectif de préciser le champ d’application de l’action de groupe en visant expressément les manquements intervenus à l’occasion de la location de biens et les charges locatives, dès lors qu’il est apparu que les articles du projet de loi soumis à discussion étaient rédigés de telle manière que le champ d’application de l’action de groupe recouvrait le secteur d’activité du logement sans pour autant le faire figurer expressément.

Par ailleurs,   dans une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel le 10 juin 2014, apportée à une question parlementaire (n°38849) publiée le 1er octobre 2013, il était précisé que « rien ne s’opposant à ce que par l’exercice d’une action de groupe et sous réserve de sa recevabilité, ils (les locataires) puissent obtenir réparation des préjudices économiques subis du fait des manquement d’un même bailleur professionnel ou d’un même syndic à ses obligations légales ou contractuelles ».

Dès lors, il est indiscutable que le législateur a clairement manifesté sa volonté d’inclure le secteur du logement dans le champ d’application du dispositif de l’action de groupe.

 

Titre 2 : Action de groupe consommation-article L. 423-1 du code de la consommation (article L. 623-1 à compter du 1er juillet 2016)-action intentée par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1(nouveau L. 811-1) du code de la consommation en matière de logement-interaction entre le droit du logement et le droit locatif- Existence de plusieurs recommandations de la Commission des clauses abusives en matière de contrats de location de locaux à usage d’habitation- Exclusion du logement quant au champ d’application de l’action de groupe consommation (non)

 

Résumé 2 :

Le fait que le droit du logement et le droit locatif fassent l’objet d’une réglementation spécifique et constituent un système juridique autonome de protection de l’acquéreur non professionnel et du locataire n’impliquent pas pour autant qu’ils seraient devenus totalement indépendants du droit de la consommation.

Plus précisément, l’on s’explique mal en quoi la spécificité des règles de fond et des règles procédurales priverait le locataire et l’acquéreur non professionnel de la possibilité de bénéficier de cette nouvelle voie procédurale qui ne se substitue à aucune autre et ne modifie nullement le droit substantiel.

En effet, il serait à tout le moins paradoxal d’adapter des techniques juridiques issues du droit de la consommation afin de renforcer la protection des locataires et acquéreurs, comme le rappelle la défenderesse, et parallèlement de refuser à ces derniers le bénéfice de l’action de groupe dont l’objectif est d’améliorer la protection du consommateur.

Enfin, La Commission des clauses abusives, instituée par la loi n°78-23 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, introduite dans le code de la consommation aux articles L. 132-2 et suivants, devenus les articles L. 534-1 à L. 534-3 (ancienne numérotation), a émis plusieurs recommandations dont celle n° 00-01 du 22 juin 2000 complétant la recommandation n° 80-04 du 4 février 1980 sur les contrats de location de locaux à usage d’habitation, en visant les dispositions de l’article L. 132-1 (ancienne numérotation) du code de la consommation, relatif aux clauses abusives, de sorte qu’il ne peut être valablement soutenu que « le logement ne rentrerait pas dans le champ du droit de la consommation », étant relevé au surplus que deux associations de consommateurs, la Confédération Générale du logement (CGL) et la Confédération Nationale du logement (CNL), qui ont pour vocation principale la défense des intérêts des locataires, ont été agréées pour agir devant les juridictions civiles, sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code de la consommation.

 

Titre 3 : Action de groupe consommation-article L. 423-1 du code de la consommation (article L. 623-1 à compter du 1 er juillet 2016)-action intentée par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1(nouveau L.811-1) du code consommation en matière de logement-Particularisme supposé du logement social au regard du droit de l’union européenne de la consommation-Qualification du logement social par le Conseil d’Etat de mission de service public- Exclusion du logement quant au champ d’application de l’action de groupe consommation (non)

 

Résumé 3 :

Peu important que le Conseil d’Etat qualifie de mission de service public l’activité exercée par les organismes privés de logement social, dès lors qu’il n’est ni soutenu ni démontré que cette qualification aurait pour conséquence de faire échapper cette activité au droit de la consommation.

Le moyen articulé sur la décision de la commission n°2012/21/UE du 20 décembre 2011, les directives 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et 2006/123/CE du 12 décembre 2006, est également inopérant puisque ces textes se cantonnent à exclure expressément le logement social de l’application des règles de concurrence du traité, sans pour autant l’évincer du droit de la consommation.

 

En effet, c’est parce que le droit dérivé, qui range le logement social dans la catégorie des services sociaux d’intérêt général, lui reconnaît une spécificité qu’il accorde au logement social un traitement particulier en ne le soumettant pas aux règles de concurrence du TFUE. Ainsi, les aides sous forme de compensations de service public à certains services sociaux d’intérêt général sont rangées parmi les catégories d’aides d’Etat considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification préalable prévue dans le traité (décision de la commission du 20 décembre 2011).

 

La même logique gouverne la directive 2006/123/CE dite « Services » du 12 décembre 2006, le logement social étant considéré comme un « service essentiel pour garantir le droit fondamental à la dignité et à l’intégrité humaines« . Quant à la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, elle vise à définir « des règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissement« . Le fait que le logement ait été écarté du champ d’application de cette directive (article 3.3 a) à l’instar de d’autres services, tels les services financiers (3.3 d), la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante (3.3 j), les services de transport de passagers (3.3 k), n’induit pas pour autant que ce domaine serait exclu du champ du droit de la consommation et que le droit dérivé ferait obstacle à l’instauration par un Etat membre, en droit interne, d’une voie procédurale particulière en cette matière.

 

Il résulte donc ce qui précède que le logement relevant du champ d’application de l’article L. 423-1 du code de la consommation.

 

Titre 4 : Recommandation des clauses abusives- Valeur normative (non)-Rappel

 

Résumé 4 :

Il doit être rappelé que les recommandations émises par la Commission des clauses abusives sont dépourvues de toute valeur normative.

 

Titre 5 : Clause pénale-pénalité de 2% du montant impayé en cas de retard-modicité de la majoration-Application de l’article L. 132-1, alinéa 1er (ancienne numérotation) du code de la consommation-Article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014-clause abusive (non)

 

Résumé 5 : La clause, présente dans les conditions générales des contrats conclus entre un bailleur et ses locataires, rédigée comme suit : «  le retard dans le paiement d’une partie ou de la totalité du loyer, du supplément de loyer de solidarité et des dépenses récupérables donne lieu au versement par le locataire d’une somme égale à 2 % du montant impayé » ne peut être qualifiée d’abusive.

En effet, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyait ni n’interdisait la possibilité de percevoir une pénalité de retard.

 

De plus, l’article L.132-1, alinéa 5, du code de la consommation(numérotation antérieure au 1 er juillet 2016) énonce que, sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil(numérotation antérieure au 1er octobre 2016), le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

 

Ce faisant, cette clause ne saurait être considérée comme ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, notamment en raison du défaut d’information sur la nécessité d’une mise en demeure préalable restée infructueuse et sur la réductibilité par le juge de la clause pénale, au regard de la modicité de la majoration de 2% appliquée au montant réclamé par la bailleresse.

 

Enfin, la clause pénale n’est pas dépourvue de contrepartie pour le locataire, dans la mesure où le paiement du loyer, dont le montant est strictement encadré pour les logements conventionnés, intervient à terme échu, le bailleur accordant ainsi au locataire l’avantage d’occuper le logement sans avoir à payer d’avance le loyer, outre la possibilité pour celui-ci de bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux, à l’expiration de son contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

 

 

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Analyse

Titre : contrat de réseau social, clause attributive de compétence, juridiction lointaine (californienne), clause abusive (oui).

Résumé :

La clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales du contrat oblige le souscripteur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine (juridiction située dans le comté de Santa Clara, Californie) et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux.
Les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre du fournisseur de réseau social. A l’inverse, cette dernière a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises.
Dès lors, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes contenue dans le contrat a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle a également pour effet de créer une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice.

Au regard de des éléments, la clause doit être déclarée abusive et sera réputée non écrite.