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installation de cuisine

14/09/1999

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Numéro : cag990914.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d’installation de cuisine, modification des clauses relatives au caractère définitif de la commande, au prix, à l’annulation de la commande, à la clause pénale, aux risques du transport et au délai de livraison, portée.

Résumé : Est satisfactoire la modification apporté par le professionnel, d’une part aux clauses relatives au caractère définitif de la commande, au prix, à l’annulation de la commande, à la clause pénale et aux risques du transport dans le sens demandé par l’association qui agit en suppression de clauses abusives et, d’autre part, à la clause relative au délai de livraison à la suite de la décision de première instance.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause qualifiant d’acompte le premier versement, portée.

Résumé : La clause qui précise que le premier versement est effectué à titre d’acompte et empêche l’acheteur de se dédire de l’exécution du contrat jusqu’à son terme ne tient pas compte des prescriptions d’ordre public de l’article L 121-26 du Code de la Consommation selon lesquelles en cas de démarchage à domicile, aucun paiement et donc aucun acompte ne peut intervenir avant l’expiration du délai de réflexion ; une telle clause est illicite et doit être annulée.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause prévoyant pour les mobiliers spéciaux une tolérance conforme aux usages de la profession dans les dimensions et les éléments constitutifs, portée.

Résumé : La clause qui stipule que pour l’exécution de mobiliers spéciaux, une tolérance répondant aux usages de la profession est accordée au fabricant tant dans les dimensions que dans les éléments constitutifs ne modifiant en rien les caractéristiques du produit est une clause abusive dès lors que la notion de mobiliers spéciaux est indéterminée, que les usages de la profession ne sont pas précisés et qu’aucun droit de demander la résolution de la vente n’est réservé en contrepartie à l’acheteur ; une telle clause doit être éliminée du contrat.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisine

matériel de reprographie, avocat

18/08/1999

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Numéro : cag990818.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de matériel de reprographie, qualité de consommateur.

Résumé :  Un avocat qui s’en remet à un professionnel de la reprographie conserve sa qualité de consommateur à l’égard de celui-ci, ainsi, même si le photocopieur est un outil utile à l’activité d’avocat ce matériel n’a pas de rapport direct avec l’activité juridique et judiciaire d’un avocat.

 

location de véhicule automobile

03/11/1998

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Numéro : cag981103.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de véhicule automobile, indemnité de résiliation, portée.

Résumé : Est abusive la clause de résiliation d’un contrat de location de véhicule automobile qui permet au loueur d’encaisser la totalité des loyers restant dus et de revendre ou de relouer le véhicule qui lui a été restitué, dès lors que le locataire n’est pas autorisé à se substituer un autre locataire et qu’il n’a également aucun contrôle sur la vente éventuelle du véhicule.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

installation de cuisines

02/11/1998

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 345 Ko)

Numéro : cag981102.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause illicite, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative à la livraison, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui n’indique qu’une quinzaine de livraison n’est pas conforme à l’article L 114-1 du code de la consommation.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine , clause d’inopposabilité de certains documents, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que le consommateur n’est lié que par les conditions générales de vente et ne peut se prévaloir d’autres documents tels que prospectus et catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative est abusive en ce qu’elle a pour effet de fausser l’information qui est due au consommateur, un vendeur ne pouvant attirer la clientèle par des offres et promesses publicitaires et se dégager des engagements qu’elles comportent lors de la signature du contrat.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause de résiliation, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule qu’en cas d’inexécution quelconque de ses obligations par l’acheteur, la vente sera résiliée de plein droit « si bon semble au vendeur », de même que les commandes impayées antérieures est abusive en ce qu’elle ne fait aucune distinction selon la gravité du manquement,  n’est pas réciproque et prévoit, par une méconnaissance totale des dispositions de l’article 1134 du Code Civil, une extension de la résolution à des contrats antérieurs.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, domaine d’application, installation de cuisine, clause pénale irréductible, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule une clause pénale irréductible est illicite en ce que, dès lors que le retard de paiement est un manquement à ses obligations par le client, la clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code Civil et doit pouvoir être réduite si le juge estime qu’elle est excessive.

 

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative aux vices apparents, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule que ne seront pris en charge que les vices apparents, signalés lors de la réception des travaux, et dans la mesure où ils auront été mentionnés dans le certificat d’achèvement des travaux, confère manifestement un avantage excessif au vendeur professionnel et n’a pas lieu d’être compte tenu de ce que la jurisprudence a parfaitement défini les conditions de prise en charge des vices apparents de façon à limiter les réclamations abusives.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative à l’exception d’inexécution, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’installation de cuisine qui stipule qu’en aucun cas l’existence de vices n’autorise l’acheteur à suspendre ou à refuser le règlement du prix ou des mensualités est abusive en ce qu’elle oblige l’acquéreur à exécuter ses obligations en cas de non respect manifeste des siennes par le vendeur.

 

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

travaux immobiliers

17/03/1997

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Numéro : cag970317.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de travaux immobiliers, clause relative à la condition suspensive, portée.

Résumé :  La clause qui stipule que la condition suspensive est réalisée au jour de l’accord des prêts équivalents au montant défini aux conditions particulières par un ou plusieurs prêteurs est abusive en ce qu’il n’appartient pas au constructeur de fixer lui-même les limites générales applicables à tous les contractants, chaque opération de prêt devant être individualisée en fonction de la situation de l’emprunteur, l’accord des parties devant être obtenue non seulement sur le montant, mais aussi sur la durée et le taux du prêt.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de travaux immobiliers, clause relative aux conséquence du retard de paiement , portée.

Résumé : La clause qui stipule que en cas de retard de paiement supérieur à 20 jours de l’ appel de fonds et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de la part du constructeur restée sans effet dans un délai de trois jours, le chantier sera stoppé et que pendant toute la durée d’arrêt du chantier pour non paiement les délais de livraison seront suspendus, les travaux ne reprenant qu’après paiement de la  totalité des sommes restant dues est abusive en ce qu’elle aggrave la disparité économique entre les parties en interdisant au maître de l’ouvrage de critiquer utilement une éventuelle malfaçon ou une non conformité des travaux aux documents contractuels et l’oblige à recourir à la justice.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de travaux immobiliers, clause relative aux défauts de conformité, portée.

Résumé : La clause qui stipule que pour l’appréciation de l’achèvement des travaux les défauts de conformité avec le contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel ni les malfaçons qui ne rendent pas l’ouvrage ou l’élément impropres à leur destination est abusive en ce qu’elle prive le maître de l’ouvrage de tout moyen de pression à l’encontre du maître d’œuvre en cas de non respect contractuel de sa part.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de travaux immobiliers, clause désignant le constructeur comme mandataire du maître de l’ouvrage.

Résumé : La clause qui désigne le constructeur comme mandataire du maître de l’ouvrage pour l’accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l’obtention du permis de construire et autres autorisations administratives n’est pas abusive dès lors que le maître de l’ouvrage devra nécessairement signer les documents à partir desquels la construction sera édifiée.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de travaux immobiliers, clause relative à la résiliation par le maître de l’ouvrage.

Résumé : La clause qui stipule que hormis les deux cas de résiliation prévus par les conditions suspensives légales, la résiliation par le maître de l’ouvrage ne peut intervenir que contre dédommagement entier du constructeur n’est pas abusive en ce que la faculté de rétractation est réservée et en ce que le montant de l’indemnité de résiliation est précisée en fonction de l’état d’avancement des travaux au moment où intervient la résiliation.

 

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de travaux immobiliers, clause relative à la livraison de matériaux.

Résumé : La clause qui stipule que, dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage opterait pour une livraison de matériaux sur son terrain, il serait tenu, au jour proposé par le constructeur, de se trouver sur le terrain afin de procéder à la réception, à la vérification et au déchargement des fournitures accompagné d’au moins deux personnes n’est pas abusive en ce qu’elle prévoit que le maître de l’ouvrage bénéficie d’une option soit pour la livraison de ses fournisseurs sur son terrain, soit pour la remise de bons d’enlèvement correspondant chez les fournisseurs.

 

bail commercial, commerçant

16/12/1996

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Numéro : cag961216.pdf

 

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, bail commercial.

Résumé : Le consommateur étant celui qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de sa propre activité professionnelle, les clauses d’un bail commercial ne peuvent être examinées à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation, la conclusion d’un bail commercial étant, pour un commerçant, l’acte fondateur de son activité professionnelle, quand bien même il exercerait en centre commercial.

notion de non professionnel

02/05/1996

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Numéro : cag960502.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location d’ordinateur, cabinet de conseils juridiques.

Résumé :  Le professionnel qui contracte pour le besoin de son activité (en l’occurrence, un cabinet de conseils juridiques qui loue un ordinateur pour une durée de 48 mois) ne peut pas se prévaloir des règles protectrices du consommateur, la liberté contractuelle autorisant toute clause, dès lors qu’une des parties ne s’exonère pas de sa faute lourde.

fourniture d’électricité, élevage de poulets

18/01/1996

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Numéro : cag960118.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, fourniture d’électricité, élevage de poulets.

Résumé : La clause d’exonération de responsabilité en cas d’interruption de fourniture d’électricité du fait d’aléas techniques inévitables, insérée dans un contrat souscrit par un éleveur de poulets, ne peut être examinée à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation dans la mesure où le décès accidentel de plusieurs milliers de poulets consécutif à une interruption de la fourniture d’électricité démontre que cet abonnement a été souscrit à des fins professionnelles.