Activités

11/04/2023

La Commission des clauses abusives (avec l’appui de l’INC) a conclu un partenariat avec le Master Droit de la consommation …

03/03/2022

Le mémoire a été réalisé en 2021 par les étudiants Alison Begue, Lucas Delisle et Pierre-Louis Quenin à l’occasion d’un …

02/03/2022

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2021. Bonne lecture.

03/11/2021

L’arrêté du 19 octobre 2021 portant nomination des membres de la CCA a été publié au BOCCRF n° 10 du …

25/05/2021

La Commission des clauses abusives a publié sa 80èmerecommandation sur les contrats de crédit à la consommation. La recommandation vise …

20/01/2021

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2020. Téléchargez le rapport annuel 2020. Bonne lecture …

09/10/2020

« C’est mon affaire. Les loueurs de trottinettes, de vélos et de voitures en libre-service épinglés pour 117 clauses abusives » – …

30/09/2020

117 clauses abusives stigmatisées dans 45 contrats décryptés par la Commission des clauses abusives La Commission a analysé 45 contrats …

31/08/2020

La Commission des clauses abusives vient de publier son rapport pour l’année 2019. Vous pouvez le consulter en suivant ce …