Recommandations émises par la Commission des clauses abusives

11-01 : syndics de copropriété
10-02 : prévoyance obsèques
10-01 : soutien scolaire
08-03 : transports terrestres collectifs de voyageurs (complétant la recommandation n° 84-02)
08-02 : contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
08-01 : fourniture de voyages proposés sur internet
07-02 : contrats de vente mobilière conclue par internet
07-01 : services groupés de l'internet, du téléphone et de la télévision ("triple play")
05-03 : auto-école (permis B)
05-02 : conventions de comptes bancaires
05-01 : hôtellerie de plein air et locations d'emplacements de résidence mobile
04-03 : prêt immobilier
04-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme
04-01 : insectes xylophages
03-02 : agences immobilières
03-01 : accès à l'internet (FAI)
02-03 : assurance de protection juridique
02-02 : formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
02-01 : vente de listes en matière immobilière
01-02 : durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs
01-01 : distribution d'eau (complémentaire à la n° 85-01 du 19 novembre 1982)
00-01 : location de locaux à usage d'habitation (complétant la n° 80-04)
99-02 : radiotéléphones portable (mobiles)
99-01 : dépôt-vente
98-01 : abonnement au câble et à la télévision à péage
97-02 : maintenance de certains équipements d'immeubles
97-01 : télésurveillance
96-03 : révélation de succession par les généalogistes
96-02 : locations de véhicules automobiles
96-01 : syndics de copropriété
95-02 : contrats proposés par les éditeurs ou distributeurs de logiciels ou progiciels destinés à l'utilisation sur micro-ordinateurs
95-01 : abonnement autoroutier
94-05 : bons de commande et contrats de garantie des véhicules d'occasion
94-04 : locations saisonnières
94-03 : séjours linguistiques
94-02 : contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d'un crédit
94-01 : clauses dites de consentement implicite
91-04 : location de certains biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
91-03 : construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur (complétant la n°81-02)
91-02 : contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (dite de synthèse)
91-01 : établissements d'enseignement
90-02 : contrats d'assurance dénommés "dommages ouvrages"
90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat
89-01 : assurance des véhicules automobiles de tourisme
88-01 : accession à la propriété immobilière
87-03 : clubs de sport à caractère lucratif
87-02 : agences matrimoniales
87-01 : location de coffres-forts
86-02 : remontées mécaniques dans les stations de sports d'hiver
86-01 : location avec option d'achat ou promesse de vente de biens de consommation
85-04 : contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation"
85-03 : établissements hébergeant des personnes âgées
85-02 : achat de véhicules automobiles de tourisme
85-01 : contrats de distribution de l'eau
84-03 : contrats d'hôtellerie de plein air
84-02 : transport terrestre de voyageurs
84-01 : fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir
82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques
82-03 : installation de cuisine
82-02 : déménageurs
82-01 : contrats proposés par les transporteurs terrestres de marchandises et les commissionnaires de transport
81-02 : construction de maisons individuelles selon un plan établi à l'avance et proposé par le constructeur
81-01 : équilibre des obligations en cas d'inexécution des contrats
80-06 : délai de livraison
80-05 : achat d'objets d'ameublement
80-04 : location de locaux à usage d'habitation
80-03 : formation du contrat
80-02 : contrats de vente immobilière imposant à l'acquéreur la continuation de l'assurance souscrite par le vendeur
80-01 : location d'emplacements destinés à l'affichage publicitaire
79-02 : recours en justice
79-01 : contrats de garantie

Commission des clauses abusives - 2011