Dernières décisions mises en ligne
CJUE, 03/06/10
(clause relative à la définition de l’objet principal du contrat ou à l’adéquation entre le prix et la rémunération)
TA Amiens, 25/09/08
(distribution d'eau)
C Cass, 25/02/10
(assurance liée à un crédit, compromis d'arbitrage)
C Cass, 08/12/09
(contrat d'amodiation)
C Cass, 26/10/04
(location de véhicule automobile)
CA Grenoble, 29/03/10
(installation de cuisine)
CA Paris, 24/09/09
(déménagement)
CA Paris, 03/04/08
(découvert en compte)
TGI Grenoble, 01/03/10
(auto-école)
TGI Grenoble, 14/12/09
(syndic de copropriété)
TGI Grenoble, 02/11/09
(syndic de copropriété)
TGI Grenoble, 28/09/09
(hébergement de personnes âgées)
TGI Bourges, 19/03/09
(vente de liste en matière immobilière)
TGI Grenoble, 27/10/08
(syndic de copropriété)
TGI Grenoble, 12/11/07
(convention de compte bancaire)
Commission des clauses abusives - 2010
