Cour d'appel
vente en l’état futur d’achèvement

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Numéro : cal041110.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente en l’état futur d’achèvement, clause relative à la suspension du délai de livraison, portée.

Résumé : La clause d’un document annexe d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement selon laquelle sont « considérées notamment comme causes légitimes de suspension du délai de livraison, les intempéries, la grève, qu’elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier, le règlement judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant des travaux, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux (à moins que celles-ci ne soit fondées sur des fautes ou négligences imputables au vendeur), les troubles résultant d’hostilité, révolution, cataclysme, incendie ou accidents de chantier », est abusive dès lors qu’elle renvoie à un certificat établi par le maître d’œuvre pour l’appréciation des événements constituant une cause légitime de retard de livraison.

 

Mots clés :

VEFA