Cour de justice de l'Union européenne
valeur de l’annexe à la directive n° 93-13

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Numéro : cjce020507.htm

ANALYSE 1 :

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, annexe, liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives.

Résumé : L’annexe visée à l’article 3, paragraphe 3, de la directive, contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives ; une clause qui y figure ne doit pas nécessairement être considérée comme abusive et, inversement, une clause qui n’y figure pas peut néanmoins être déclarée abusive.

ANALYSE 2 :

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, annexe, mesures de transposition.

Résumé : La liste figurant en annexe à la directive n°93-13 a une valeur indicative et illustrative, elle constitue une source d’information à la fois pour les autorités nationales chargées d’appliquer les mesures de transposition et pour les particuliers concernés par lesdites mesures ; les États membres doivent donc, afin d’atteindre le résultat visé par la directive, choisir une forme et des moyens de transposition offrant une garantie suffisante que le public pourra en prendre connaissance.