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Numéro : tgie041202.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, travaux immobiliers,

Résumé : La clause d’un contrat de travaux immobiliers qui stipule que la commande n’est définitivement conclue qu’après acceptation de la part du professionnel est abusive dès lors qu’elle prévoit un engagement définitif du consommateur (maître de l’ouvrage) alors que le professionnel, pourtant à l’initiative de l’offre, garde le pouvoir exorbitant de revenir sur cette offre.

Voir également :

Recommandation n° 91-02 : « de synthèse »