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Numéro : car031113.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, téléphone portable, définition de la force majeure.

Résumé : La clause d’un contrat de radiotéléphone portable qui stipule que le contrat de service ne peut être résilié par le client pendant la période initiale d’un an qu’en cas de force majeure ou pour certains motifs légitimes, à l’exclusion du vol (non respect de ses engagements par le professionnel, maladie du client, déménagement) n’est pas abusive, car il est renvoyé à l’appréciation des tribunaux pour la définition de la force majeure.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, téléphone portable, maintien des redevances en cas de vol.

Résumé : La clause d’un contrat de radiotéléphone portable qui stipule que les redevances d’abonnement restent dues en cas de vol n’est pas abusive, car elle a pour contrepartie la poursuite du contrat.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, téléphone portable, clause relative à la durée..

Résumé : La clause d’un contrat de radiotéléphone portable qui fixe à un an, sans liberté de résiliation, sa durée initiale n’est pas abusive en ce que la Commission des clauses abusives recommandant d’éliminer les clauses ayant: pour objet d’imposer « une durée minimale de douze mois au contrat, sans laisser au consommateur le choix d’une durée différente, et sans prévoir la possibilité d’une résiliation anticipée pour motif légitime »,  l’une ou l’autre des conditions (possibilité de choix et résiliation pour motif légitime) suffit à valider la période initiale d’un an.

Mots clés :

Radiotéléphone portable, mobile, portable, téléphone

Voir également :

Recommandation n° 99-02 : radiotéléphone portable