Tribunal d'instance de Vanves
sur un avis de la Commission (abonnement à la télévision par câble et à l’Internet)

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Numéro : tiv051228.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, abonnement à la télévision par câble et à l’Internet, clause relative à l’application des conditions générales d’abonnement, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à la télévision par câble et à l’Internet qui prévoit l’application des conditions générales d’abonnement, à compter de la signature de tous les abonnements de télévision par câble ou d’accès à Internet, et leur communication systématique au client et prévoit également que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement est abusive dès lors qu’elle est susceptible de faire croire au consommateur que son acceptation est globale et sans réserve quant aux conditions d’abonnement, le privant ainsi de la faculté de faire valoir ses droits à l’égard du professionnel ; concernant  la fourniture d’accès à Internet elle est au surplus illicite car contraire à l’article L 121-84 du code de la consommation.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, abonnement à la télévision par câble et à l’Internet, clause relative à la modification du bouquet, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à la télévision par câble et à l’Internet qui donne au professionnel la faculté de modifier, sans notification préalable, la composition des services audiovisuels (dont le service de base et/ou supprimer l’un ou l’autre des services ou options proposés) et prévoit également que ce professionnel ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption ou définitive du ou des programmes audiovisuels et/ou des services proposés est abusive dès lors que, par son caractère absolu, elle ne laisse aucune possibilité de modifier ou de supprimer des services objet du contrat et exonère totalement le professionnel en cas de faute ou de manquement au détriment du consommateur.

 

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, abonnement à la télévision par câble et à l’Internet, clause relative aux  incidents de paiement.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à la télévision par câble et à l’Internet qui stipule « qu’à défaut de paiement des sommes dues (au professionnel) aux échéances fixées, les sommes dues porteront automatiquement, intérêt légal à deux fois le taux de l’intérêt légal sans préjudice de tout autre action, telle que la suspension de l’abonnement jusqu’à complet paiement » n’est pas abusive dans la mesure où  le consommateur est avisé, à défaut de paiement, des conséquences clairement déterminées dans cette clause.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, abonnement à la télévision par câble et à l’Internet , clause limitative de responsabilité, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à la télévision par câble et à l’Internet qui stipule que la responsabilité du prestataire n’excédera en aucun cas un montant correspondant à six mois d’abonnement (1er contrat) ou le montant des sommes dues par le client (second contrat) est abusive dès lors qu’elle est de nature à limiter de façon excessive le droit à réparation du consommateur.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, abonnement à la télévision par câble et à l’Internet , clause relative à la communication des coordonnées du consommateur.

Résumé : La clause d’un contrat d’abonnement à la télévision par câble et à l’Internet qui stipule que le professionnel peut être amené à communiquer les coordonnées du client à des entreprises extérieures dans le but de prospections commerciales et que le client peut s’y opposer par simple lettre (1er contrat), ou que le client dispose d’un droit d’opposition, notamment simple courrier, à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne ou qu’en ce qui concerne les sollicitations par courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par le professionnel, l’utilisation des adresses électroniques du client n’est effectuée que sur le consentement exprès du client qui aura coché la case prévue à cet effet dès la signature du contrat ou, s’il l’a accepté, à chaque fois qu’il sera sollicité par courriel (second contrat) n’est pas abusive dès lors que, d’une part le consommateur peut par tout moyen s’opposer à la cession à des tiers des informations à des fins commerciales, et que d’autre part, ce n’est qu’en cochant, et donc en se manifestant par un acte positif, qu’il autorise le professionnel à utiliser les adresses électroniques des clients, ce qui le garantit d’un contrôle permanent de la situation.
Mots clés :

FAI, triple play

Voir également :

Avis n° 05-05 : contrats d’abonnement à la télévision par câble & à l’Internet

Recommandation n° 03-01: accès à l’Internet
Recommandation n° 98-01: abonnement au câble et à la télévison à péage