Numéro : cjce021121.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, non conformité, réglementation interne interdisant au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever le caractère abusif d’une clause, portée.
Résumé : La protection que la directive n°93/13 du 5 avril 1993 assure aux consommateurs s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat.