Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 156 Ko)

Numéro : cab970109.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation.

Résumé : Pour être absuive, la clause de résiliation d’un contrat de fourniture de boisson doit stipuler, qu’en cas de résiliation, la partie cliente aura à rembourser les avantages consentis et à payer des dommage-intérêts et doit refuser expressément ce droit à l’autre partie.