Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de loction d’un photocopieur par un syndicat

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Numéro : tgip970526.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de loction d’un photocopieur par un syndicat.

Résumé : Le contrat de location d’un photocopieur est conclu par un syndicat pour les besoins de son activité et ne peut être exmainé à la lumière des dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (L 132-1 du code de la consommation).