Cour d'appel
Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause de résiliation en cas de modification de la situation de l’emprunteur, portée

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Numéro : cap010116.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, ouverture de crédit, clause de résiliation en cas de modification de la situation de l’emprunteur, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’ouverture de crédit qui prévoit la suspension de la faculté d’utilisation du crédit ou la résiliation du contrat en cas de départ du territoire de la métropole ou d’événement susceptible de faire douter de la solvabilité de l’emprunteur ne saurait aggraver la situation de l’emprunteur, et une déchance du droit aux intérêts ne suarait être encourue de ce chef, dés lors qu’elle est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation.

 

Voir également :

Jugement de première instance : consulter le jugement du tribunal d’instance de Niort du 16 décembre 1998