Cour d'appel de Lyon
prêt d’un véhicule, gérant

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 345 Ko)

Numéro : cal031105.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, prêt d’un véhicule automobile, gérant.

Résumé : Le prêt du véhicule nécessaire aux déplacements du gérant, a un lien direct avec son activité professionnelle et ne peut être soumis aux dispositions de l’article L 132-1 du code de la Consommation qui ne concernent que les contrats souscrits par des consommateurs ou non professionnels.