Cour de justice de l'Union européenne
Notions de « consommateur » et de « professionnel »– Financement de l’acquisition d’une habitation principale

CJUE – 21/03/2019 – n°C-590/17

Notions de « consommateur » et de « professionnel » – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui‐ci, coemprunteur solidaire 

L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privés, doivent être considérés comme des « consommateurs », au sens de cette disposition.

L’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que ladite entreprise doit être considérée comme un « professionnel », au sens de cette disposition, lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.