Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 149 Ko)

Numéro : cag960502.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location d’ordinateur, cabinet de conseils juridiques.

Résumé :  Le professionnel qui contracte pour le besoin de son activité (en l’occurrence, un cabinet de conseils juridiques qui loue un ordinateur pour une durée de 48 mois) ne peut pas se prévaloir des règles protectrices du consommateur, la liberté contractuelle autorisant toute clause, dès lors qu’une des parties ne s’exonère pas de sa faute lourde.