Cour de justice de l'Union européenne
notion de consommateur

Décision préjudicielle sur demande du Giudice di pace di Viadana (Italie)

Consulter l’arrêt de la Cour

Numéro : cjce011122.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, notion de consommateur.

Résumé : La notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.

Voir également :

Arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005: consulter l’arrêt