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Numéro : tgim070307.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de locaux meublés, contrat proposé par une SCI gérant un patrimoine familial.

Résumé : La SCI, dont l’objet est « l’acquisition, la vente de biens meubles ou immeubles, la gestion, l’administration par bail ou autrement, de contracter ou consentir tous emprunts, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social » et qui ne fournit aucune prestation (nettoyage des locaux, repas, lavage de linge) susceptible de conférer à la location en meublé un caractère commercial sur le fondement du 6éme alinéa de l’article L. 110 -1 du code de commerce se limite incontestablement à gérer un patrimoine familial et ne peut être qualifiée de professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation de sorte que les contrats de location de locaux meublés qu’elle propose ne peuvent être examinés à la lumière des dispositions de cet article.

Mots clés :

SCI, Bail, location, immobilier

Voir également :

Recommandation n°00-01 : location de locaux à usage d’habitation

Recommandation n°80-04 : location de locaux à usage d’habitation