Cour d'appel
location d’une photocopieuse

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Numéro : cal041118.pdf

 

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location d’une photocopieuse, clause relative à l’indemnité à verser au bailleur..

Résumé : La clause d’un contrat de location d’une photocopieuse, qui stipule que si la résolution du contrat principal intervient en raison d’un vice caché du bien ou toute autre raison non imputable au locataire, la résiliation du contrat de location obligera celui-ci à verser  au bailleur à titre d’indemnité, une somme égale au montant de la facture d’origine telle qu’acquittée au fournisseur sans qu’il y ait lieu à déduction des loyers déjà versés, n’est pas abusive dès lors qu’elle a pour objet de prémunir le loueur contre le risque financier résultant de la résiliation du contrat de location ensuite de la résolution du contrat principal.