Cour de cassation
location d’un appareil de mammographie et d’un matériel de radiologie, radiologue

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Numéro : ccass990601.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, clauses qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ; contrats conclus par un radiologue et portant sur la location d’un appareil de mammographie et d’un matériel de radiologie.

Résumé Les dispositions de l’article L 132-1 du Code de la consommation selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu’abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ; tel est le cas des contrats qui portent sur la location d’un appareil de mammographie et d’un matériel de radiologie ont un rapport direct avec l’activité de radiologue.