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Numéro : can831215.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire, équilibre des obligations, clause d’exclusivité, portée.

Résumé :  La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle le locataire se réserve l’exclusivité de la publicité sur la totalité des emplacements dont dépend la partie louée.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire , équilibre des obligations, clause relative à la mise à disposition d’un autre emplacement, portée.

Résumé :  La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle, dans le cas où l’emplacement loué s’avèrerait inutilisable, invisible à distance suffisante pour une raison quelconque, le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire un autre emplacement publicitairement valable.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire , équilibre des obligations, clause d’exclusivité après la fin du bail, portée.

Résumé :  La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle le bailleur s’interdit, pendant 3 ans à compter de la fin du bail, d’autoriser par une location ou autrement une publicité quelle qu’elle soit sur les emplacements loués.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location d’emplacement publicitaire , équilibre des obligations, clause relative à la non exploitation par le locataire de l’emplacement, portée.

Résumé :  La Commission des clauses abusives ayant recommandé sa suppression, heurte manifestement l’équité, son acceptation ne pouvant avoir été de la part du consommateur que le fruit d’une erreur ou de tout autre vice du consentement, la clause par laquelle, au cas où le preneur ne mettrait pas en exploitation l’emplacement dans le délai, le bailleur peut reprendre la libre disposition de son emplacement.

Voir également :

Recommandation n° 80-01 : location d’emplacement publicitaire