Tribunal de grande instance de Grenoble
location de véhicule automobile

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Numéro : tgig990118.pdf

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause imposant de ne pas transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives, portée.

Résumé : La clause qui impose de ne pas transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou explosives est abusive en ce que la généralité des termes utilisés conduit à interdire au locataire de satisfaire des besoins de la vie courante et emporte une limitation dans l’usage normal d’un véhicule loué.

 

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, contrat de location de véhicule, clause autorisant le bailleur à faire contrôler à tout moment le respect des prescriptions contractuelles et à demander le remplacement du conducteur, portée.

Résumé : La clause qui autorise le bailleur à faire contrôler à tout moment le respect des prescriptions contractuelles et à demander le remplacement du conducteur est illicite en ce qu’elle constitue une atteinte au droit fondamental d’aller et de venir et à l’intimité de la vie privée.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que le véhicule est livré en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux, portée.

Résumé : La clause qui prévoit que le véhicule est livré en parfait état de marche et de carrosserie avec les accessoires normaux est abusive en ce qu’elle ne réserve pas les défauts non apparents et prive le locataire d’un recours en cas d’avarie.

 

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que le viol ou la détérioration des plombs entraîne le paiement d’une distance de 1000 km par jour de location.

Résumé : La clause qui prévoit que le viol ou la détérioration des plombs entraîne le paiement d’une distance de 1000 km par jour de location n’est pas abusive, dès lors que son application suppose un fait volontaire et frauduleux du locataire qui reste en mesure de s’exonérer en apportant la preuve que le viol ou la dégradation provient d’une cause étrangère.

 

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule, clause interdisant le transport de personnes.

Résumé : La clause qui interdit de se livrer à une activité de transport avec un véhicule loué, non destiné à cet usage, n’est pas abusive.

 

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses illicite, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’en cas de dépassement de la charge utile le locataire s’expose à la déchéance du contrat d’assurance, portée.

Résumé : La clause prévoyant, qu’en cas de dépassement de la charge utile, le locataire s’expose à la déchéance du contrat d’assurance est illicite dès lors qu’une telle déchéance n’est pas au nombre de celles qui sont autorisées par les articles R 211-10 et suivants du code des assurances.

 

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause qui laisse à la charge du locataire des désordres de toute origine, portée.

Résumé : La clause qui laisse à la charge du locataire les réparations, échanges de pièces résultant d’une usure anormale, de négligences, de perte, de vol ou de cause indéterminée est abusive en ce qu’elle aboutit à faire supporter au locataire des désordres qui résulteraient d’une négligence du loueur ou d’une absence de faute du locataire.

 

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que les dommages causés par le gel restent à la charge du locataire, portée.

Résumé : La clause qui fait peser en toute circonstance sur le locataire la charge des dommages résultant du gel est abusive, le locataire étant en droit de s’attendre à ce qu’en période d’hiver un antigel soit associé au liquide de refroidissement et, si un liquide est fourni  par le loueur, à ce qu’il soit efficace ; aucun motif ne justifiant que le locataire soit tenu responsable de l’inefficacité de ce produit.

 

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause excluant la négligence grave de la garantie responsabilité civile, portée.

Résumé : La clause qui exclut la négligence grave de la garantie responsabilité civile n’est pas une cause légale de non garantie en matière d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ; une telle clause doit être supprimée.

 

ANALYSE 10

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause qui laisse au locataire la charge des dommages causés au véhicule s’ils ne sont pas survenus avec un tiers identifié, portée.

Résumé : Crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur la clause qui laisse au locataire la charge des dommages causés au véhicule s’ils ne sont pas survenus avec un tiers identifié, sans lui réserver la possibilité d’apporter la preuve que les dommages ne lui sont pas imputables.

 

ANALYSE 11

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’en cas de vol le retard de déclaration entraîne la déchéance de la garantie, portée.

Résumé : Les dispositions légales faisant obligation à l’assureur d’établir le préjudice que le retard de déclaration lui a occasionné, est illicite la clause qui prévoit, qu’en cas de vol, le retard de déclaration entraîne la déchéance de la garantie.

 

ANALYSE 12

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause fixant la valeur du véhicule volé à sa valeur d’achat, portée.

Résumé : La clause fixant d’office, systématiquement et unilatéralement la valeur du véhicule volé à sa valeur d’achat est abusive en ce qu’elle peut aboutir à mettre à la charge du locataire une indemnité supérieure au préjudice du bailleur.

 

ANALYSE 13

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’il n’y a pas d’assurance pour un conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité, portée.

Résumé : La clause prévoyant qu’il n’y a pas d’assurance pour un conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité n’est pas conforme aux dispositions de l’article R 211-10 1°.

 

ANALYSE 14

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que les accidents déclarés au delà de 48 heures ne sont pas pris en charge, portée.

Résumé : La clause prévoyant que les accidents déclarés au delà de 48 heures ne sont pas pris en charge est contraire à l’article L 113-2 du code des assurances.

 

ANALYSE 15

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause relative aux dommages causés au véhicule, portée.

Résumé : La clause qui stipule que les dommages causés aux parties supérieures du véhicule ainsi que la détérioration des pneumatiques, rétroviseurs et autres accessoires ou glaces latérales et arrières sont, même si la franchise a été rachetée, à 1a charge du locataire est abusive en ce que sa rédaction a pour effet de faire supporter au locataire les dommages qui proviendraient d’une autre cause même non imputable au locataire et ne lui permet pas de rapporter cette preuve.

 

ANALYSE 16

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause qui impose au locataire la décision de la compagnie d’assurance pour déterminer sa responsabilité et le sanctionne pécuniairement, portée.

Résumé : La clause qui a pour effet, en cas de contestation du locataire sur sa responsabilité, d’imposer unilatéralement à ce dernier la décision de la compagnie d’assurance, par définition partie intéressée au litige, est abusive en ce qu’elle soumet le locataire au pseudo arbitrage d’une partie qui ne présente aucune garantie de neutralité, entrave le droit du consommateur à un libre accès à la justice, et est contraire au point 1-q de l’annexe à l’article L 132-1 du code de la consommation.

 

ANALYSE 17

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location de véhicule, clause prévoyant que la prolongation de la location sans préavis entraîne, sans mise en demeure préalable, le retrait du véhicule et le paiement d’une clause pénale de 20 % du des sommes restant dues.

Résumé : La clause qui prévoit que la prolongation de la location sans préavis entraîne, sans mise en demeure préalable, le retrait du véhicule et le paiement d’une clause pénale de 20 % des sommes restant dues n’est pas abusive en ce que, d’une part,  l’absence de mise en demeure, préalablement à la mise en oeuvre de la clause pénale, est conforme aux dispositions de l’article 1146 du code civil compte tenu de la durée déterminée de la location qui impose restitution du seul fait de l’arrivée du terme et, d’autre part, le locataire conserve de plein droit, en application de l’article 1148 du code civil, la possibilité de faire échec à l’application de la clause pénale en démontrant le cas fortuit ou de force majeure.

 

ANALYSE 18

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule, clause prévoyant qu’en cas d’infraction le locataire s’engage à rembourser au bailleur tous frais éventuellement payés et à lui verser une indemnité, portée.

Résumé : La clause qui prévoit qu’en cas d’infraction le locataire s’engage à rembourser au bailleur tous frais éventuellement payés en ses lieux et place et à lui verser une indemnité pour le temps perdu à ces tractations est abusive en ce qu’elle laisse à l’arbitraire du bailleur l’indemnité qui lui serait due.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles