Cour d'appel de Bourges

location de véhicule automobile

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 235 Ko)

Numéro : cab000223.pdf

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de véhicule automobile, clause prévoyant que le locataire supporte la totalité des risques courus par le véhicule, portée.

Résumé : En prévoyant que le locataire supportait la totalité des risques courus par le véhicule, et que pour la part non couverte des risques, il était son propre assureur vis à vis du bailleur, la clause permet à ce dernier de faire supporter au consommateur la perte du véhicule même en cas de force majeure ; au regard de l’article 1732 du code civil, une telle clause confère un avantage excessif au bailleur et doit être qualifiée d’abusive et être réputée non-écrite.

 

Voir également :

Recommandation n° 96-02 : locations de véhicules automobiles

Avis n° 00-02 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile

Avis n° 95-03 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile

Avis n° 94-01 : responsabilité du preneur dans un contrat de location de véhicule automobile